Permettre à des associations habilitées de défendre collectivement les personnes victimes de discrimination ( liée à l’origine, au sexe, au handicap, à l’âge ou encore à l’appartenance religieuse, politique et syndicale), tel est l’objectif de la proposition de loi qu’a déposée en juillet dernier Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne.
En France, les actions en justice groupées de citoyens, courantes aux Etats-Unis sous le nom de class action, n’existent pas encore juridiquement. La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs a institué l’action en représentation conjointe qui permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice de donner mandat à une association commune, mais celle-ci n’a pas le droit de faire de publicité pour chercher d’autres plaignants. D’autre part, seules les personnes qui ont porté plainte sont dédommagées contrairement au principe de la class action américaine qui permet à d’autres victimes de se faire connaître dans un certain délai.
Si la réflexion autour de l’action groupe a du mal à aboutir, malgré pas mal de travaux et propositions de parlementaires sur le sujet (voir la synthèse du dernier rapport d’information du Sénat sur ce sujet), en raison des abus qui pourraient découler de ce type d’action, l’action collective bénéficie en revanche déjà d’une place particulière en cas de discrimination au travail. Le droit du travail permet en effet aux syndicats représentatifs, et seulement ces derniers, de représenter les salariés discriminés devant les tribunaux, en plaidant, non pas une somme d’intérêts particuliers comme dans l’action de groupe mais l’intérêt collectif.
Afin de renforcer la lutte contre la discrimination, la sénatrice écologiste du Val-de-Marne Esther Benbassa a déposé cet été une proposition de loi concernant l’action de groupe, spécifiquement en cas de discrimination. Selon une étude de l’INSEE, les Français ayant au moins un parent originaire du Maghreb bénéficient d’un taux d’emploi inférieur de 18 points par rapport à ceux dont les deux parents sont Français, et concernant les femmes dans l’entreprise, leur salaire est de 28% inférieur par rapport aux hommes occupant le même poste, détaille l’exposé des motifs de la proposition de loi qui mentionne également que selon l’enquête commanditée par le Défenseur des Droits et le Bureau national du Travail, publiée en janvier 2013, près de trois actifs sur dix déclarent avoir subi au moins une discrimination dans le cadre professionnel. Or, selon cette même enquête, quatre victimes de discrimination sur dix n’ont rien dit ni fait, considérant qu’une réaction n’aurait rien changé.
La proposition de loi d’Esther Benbassa se propose de faciliter les procédures contre la discrimination en évitant l’isolement des victimes, peu propice à inciter à l’action, et en traitant cette question de manière systémique.
Concrètement, la proposition qui ne sera pas limitée à l’univers du travail, doit permettre au Défenseur des droits ou toute association habilitée à agir en justice au nom de toutes les victimes d’un même cas de discrimination directe ou indirecte. Surtout, les victimes d’un préjudice reconnu par le tribunal qui se s’étaient pas associées à l’action initiale, auront six mois pour se faire connaître et être ainsi dédommagées. Voir la proposition de loi et l’exposé des motifs.
Cette proposition de loi a été déposée le 25 juillet 2013 par Esther Benbassa et les sénateurs écologistes. Elle n’a pas encore été discutée en commission. En janvier 2013, la sénatrice avait obtenu le lancement d’une mission d’information sur la lutte contre les discriminations qu’elle préside avec Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord.
Il s’agit de la seconde proposition de loi déposée par Esther Benbassa depuis son élection au sénat en septembre 2011. La première, concernant l’abrogation du délit de racolage passif pour les prostituées, a été déposée en octobre 2012 et adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2013. Elle doit désormais fait l’objet d’une discussion et d’un vote à l’Assemblée nationale.
Il existe depuis des dizaines d’années des associations chargées de défendre les personnes victimes de discriminations, comme la LICRA (Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme) ou bien d’autres.
Elles disposent d’une cellule juridique pour conseiller les victimes ou pour plaider si nécessaire.
Visiblement, cette élue semble vouloir réinventer l’eau chaude. Est-ce l’approche des élections ?
Je partage tout à fait les intérêts d’une telle proposition de loi. Sans parler de mon cas ‘(ayant moi même été une victime muette), je pense qu’il y a, en effet, trop de non-dits. Les personnes ont besoin de se sentir épaulés et soutenus pour faire face aux discriminations pour oser les dénoncer. Ces discriminations sont des facteurs de destruction et de mise à l’écart de salariés qui ne sont pas avertis de tels pratiques et comportements au sein du milieu professionnel. Alors un grand merci à Madame la sénatrice Esther Benbassa.
A cause d’un cas me concernant, je suis encore et toujours à la recherche d’un emploi à 56 ans!!! Que puis-je faire maintenant ?
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