| Val de Marne

Logements Icade : les élus n’obtiennent pas de compensation totale

La vente en 2009 de près de 30 000 logements (6000 dans le Val de Marne) du groupe Icade (filière de la Caisse des dépôts et consignation) à des bailleurs sociaux, transformant de ce fait les appartements concernés en logements sociaux non soumis à la taxe foncière, avait suscité une fronde des maires concernés en raison du manque à gagner fiscal de centaines de milliers d’euros. 

Dans le département, six villes sont concernées par ces logements Icade : Créteil, Chevilly-Larue, Fresnes, Maisons-Alfort, Villejuif et Sucy en Brie. Suite à une mobilisation des élus auprès de l’ancien gouvernement, un amendement au projet de loi de finance 2010 avait instauré une compensation de ces exonérations (plus précisément, avait étendu une compensation existante  pour le passage en logement très social du type PLAI ou PLUS, à toutes les exonérations liées au passage en logement social, quel que soit le type de logements sociaux y compris le PLS). Cette mesure, plébiscitée par les élus locaux, s’est toutefois concrétisée de manière partielle car cette compensation fait partie des variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours de l’Etat (l’enveloppe normée correspond à tous les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales y compris la dotation globale de fonctionnement, en dehors du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui consiste à rembourser la TVA liée aux investissements, et de la dotation compensant la fin de la taxe professionnelle).

Résultat, cette exonération liée aux logements ICADE n’a été compensée qu’à hauteur de 62% en 2012, suscitant une nouvelle réaction des élus concernés auprès du gouvernement Ayrault. Dans une question écrite au ministère de l’Economie et des Finances en juillet 2012 par le député-maire de Créteil, Laurent Cathala, afin de demander quelles mesures seront envisagées pour compenser intégralement ces exonérations, il est ainsi fait état d’un manque à gagner de 600 000 euros pour la ville de Créteil concernant l’exercice 2012.

En septembre, un amendement visant à inscrire dans la loi la compensation intégrale de ces exonérations a été retoqué tandis qu’un autre, visant à réduire la durée de cette exonération de 25 à 15 ans, a été adopté en novembre.

Ce 15 janvier 2013, la réponse du ministère à la question du député-maire de Créteil a été publiée au Journal officiel. Elle confirme qu’il n’est pas question d’aller plus loin dans la compensation et que la minoration de ces compensations doit continuer de permettre de respecter l’enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités, ajoutant qu’il ne peut y avoir d’exception concernant une affaire en particulier, en l’occurrence l’opération Icade, car cela engendrerait une inégalité de traitement entre collectivités locales.

Ce contenu a été publié dans Logements, Parlementaires locaux, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laissez un commentaire :

Important :Utilisez toujours le même nom pour contribuer sur le site. Si vous ne voulez pas que vos commentaires soient dépubliés par le modérateur, évitez les identités multiples.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

S'abonner à nos informations :

E-mail :
Facebook :
Twitter :