C’est au ministère de l’Education nationale que la situation de l’Institut Epin a été discutée ce vendredi 27 juin. Une réunion de crise entre représentants de l’Education nationale, de l’Etat et des collectivités locales qui a permis d’éclaircir la situation du collège-lycée privé de Vitry-sur-Seine, de confirmer son ouverture à la rentrée et le plan d’action pour remettre la situation en ordre.
Pour rappel, l’Institut a été épinglé par une expertise comptable fin 2012, faisant état d’un transfert intégral des bénéfices du lycée privée vers son actionnaire, une holding financière propriétaire d’organismes de formation en alternance. Suite à cela, une enquête financière de la DGFiP a été menée sur demande du préfet fin 2013. En l’attente des résultats de cette enquête, le Conseil général puis le Conseil régional ont successivement suspendu leur subvention réglementaire (correspondant au forfait externat) afin de s’assurer que l’argent public sert bien au fonctionnement de l’établissement et non pas à la rétribution de l’actionnaire. (voir article détaillé récapitulatif de la semaine dernière) Sur un chiffre d’affaires total d’environ 2 millions d’euros, 0,8 million € proviennent en effet des subventions (Etat, Conseil régional et Conseil général) et l’Institut réalise des bénéfices d’environ 240 000 euros (en 2013), soit 12% des recettes, entièrement reversées à l’actionnaire.
Pas d’utilisation non conforme de l’argent public mais de celui des parents
Présenté lors de la réunion qui s’est tenue au ministère ce vendredi, le rapport d’audit de la DDFiP (direction départementale des finances publiques) a conclu que ce n’est pas l’utilisation de l’argent public qui avait dysfonctionné, mais celui versé par les parents. Ainsi a-t-il pointé que les charges de l’établissement sont supérieures aux contributions publiques reçues, les subventions ont donc bien servi à financer le fonctionnement de l’établissement. C’est en revanche l’argent des parents que le rapport pointe comme n’ayant pas été utilisé conformément au code de l’Education qui prévoit que, dans le cadre des établissements sous contrat (qui bénéficient des aides publiques), une contribution peut être demandée aux familles, soit pour couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte (mais l’Institut Epin est laïc), soit pour le règlement des annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l’acquisition du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour la constitution d’une provision pour grosses réparations de ces bâtiments.
En termes de somme d’argent, c’est le même ordre de montant qui est pointé que dans le cadre de l’expertise comptable, environ 780 000 euros sur les trois dernières années.
En bref, les fonds publics ne sont donc pas en cause mais les parents sont fondés à demander des comptes et ce-sont donc aux familles d’ester en justice si elles le souhaitent.
Le rapport pointe également l’absence d’instance de contrôle démocratique des fonds (l’équivalent d’un conseil d’administration dans un établissement public), avec des représentants du personnel, des parents, des collectivités territoriales et des financeurs publics, ainsi que l’absence de budget avec affectation des dépenses en fonction des recettes (pour tracer les différentes sources de financement : forfait d’externat part personnels et part matérielle, frais de scolarité des parents).
Un pilotage sous l’autorité du préfet et de la rectrice pour remettre de l’ordre
Que va-t-il se passer ? Si l’Institut Epin n’a jamais été en péril financier, sa trésorerie étant solide, la crise de gouvernance qui le traverse l’a fragilisé dans son fonctionnement et c’était en partie l’enjeu de la réunion de ce vendredi 27 juin que de trouver des pistes de retour à la sérénité. Lors de cet échange, il a été confirmé que l’établissement ouvrirait bien à la rentrée 2014, ce qui, pour ceux qui étaient dans l’expectative, va toujours mieux en le disant. En attendant, un pilotage doit être mis en place dès cette semaine sous l’autorité de la rectrice et du préfet afin de remettre l’école en conformité avec la loi concernant le contrôle démocratique de l’utilisation des fonds, la mise en place d’un budget et l’utilisation conforme de l’argent des parents. Il a même été indiqué lors de cette réunion que la société actionnaire, J2M, ne pourrait plus prélever le bénéfice de l’institut Epin et que celui-ci devrait être utilisé pour l’école. Après des points d’étape trimestriels, un bilan de la mise en conformité devra être réalisé en juin 2015.
“Cette affaire confirme qu’une école privée sous contrat d’association n’est pas une entreprise comme une autre, qu’elle doit avoir comme priorité l’éducation et non la rentabilité financière et qu’elle doit donc se soumettre aux règles du code de l’éducation”, commente Antoine Boulangé, délégué du syndicat Sundep-Solidaires
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