La loi qui fait sauter les comptes de campagne du député-maire UMP de Villiers-sur-Marne

Comptabilisation de la permanence électorale

La CNCCPF (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) a motivé son rejet par la comptabilisation des frais de permanence électorale de l’élu. Le député-maire, qui avait installé, comme lors des précédentes campagnes des municipales, sa permanence électorale dans son local de parlementaire, en contrepartie d’un loyer dûment déclaré dans ses comptes de campagne, s’est fait épingler cette année alors qu’un article de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique (l‘article L 52-8-1) stipule qu'”aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat.” Dans son guide du candidat et du mandataire édité fin 2013, la CNCCPF s’est appuyée sur ce texte pour rappeler, dans un encadré relatif aux indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) des parlementaires, que celles-ci ne peuvent absolument pas être affectées au financement d’une campagne électorale.

Dans sa notice aux candidats, la FNESR (Fédération nationale des élus socialistes et républicains), qui alertait sur cette interdiction, indiquait en revanche “qu’il n’est pas interdit, dès lors que les candidats sont locataires de leur permanence électorale, de modifier le contrat de bail pour une durée précaire, en faisant intervenir le mandataire financier désigné pour le règlement des quittances de loyer.” Sauf que cette disposition législative d’octobre 2013 et son interprétation par la CNCCPF a échappé à Jacques-Alain Bénisti. Techniquement, le député-maire a pourtant remboursé, sur son compte de campagne, la quote-part liée à l’usage du local en permanence électorale (à raison de 25% plusieurs mois avant, puis 50% puis 100% du loyer au fur et à mesure de la campagne), mais le loyer étant payé par les IRFM de l’élu, l’usage même de la permanence aurait du, selon la notice de la CNCCPF, être comptabilisé comme un avantage en nature.

Réaction de Jacques-Alain Bénisti

“Cette disposition législative est passée en catimini et son application, de manière rétroactive, aux élections de mars 2014 alors que les comptes de campagne étaient comptabilisés depuis mars 2013 est inconstitutionnelle“, réagit le député-maire en colère, qui précise qu’une vingtaine d’autres députés-maires UMP auraient vu leurs comptes invalidés pour les mêmes raisons. Au sein de l’Assemblée nationale, le groupe PS aurait fait circuler une note précisant cette disposition mais le groupe UMP n’aurait pas fait de même. “Il aurait été opportun que ce soit la présidence de l’Assemblée nationale qui fasse une note à l’attention de tous les députés“, s’agace l’élu de Villiers-sur-Marne.

Conséquences électorales et financières

Désormais, il revient au Tribunal administratif de Melun de statuer. Une décision qui pourrait intervenir dans les semaines ou mois à venir. Le tribunal peut décider de ne pas suivre l’avis de la CNCCPF et de valider les comptes. Il peut décider de suivre l’avis de la commission et de ne pas rembourser les frais de campagne de l’élu. Le manque à gagner serait alors de 18 000 euros, correspondant au montant remboursable, la campagne s’étant élevée au total à 32 000 euros pour l’élu. Plus sévère encore mais peu probable, car la Commission a reconnu la sincérité du maire, le Tribunal pourrait également frapper le maire d’une inéligibilité d’un an, ce qui lui ferait perdre ses mandats de maire et de député durant cette période. Enfin, le tribunal peut également annuler les élections.  En cas d’appel et de Conseil d’Etat, la décision pourrait prendre une ou deux années.

Question prioritaire de constitutionnalité

Dans tous les cas, le maire indique qu’il fera appel et ira au Conseil d’Etat en cas de non-reconnaissance de ses comptes de campagne, souhaitant réagir sur le principe. En outre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devrait être posée très prochainement concernant l’aspect rétro-actif de la mise en oeuvre de la loi.