Les élus du Val de Marne votent à l’unanimité pour maintenir les limitations de vols à l’aéroport d’Orly

un quota de nuisance sonore, les élus du Conseil général du Val de Marne ont voté ce lundi 15 décembre un voeu à l’unanimité dans ce sens, à l’initiative du conseiller général de Sucy-en-Brie, Jean-Daniel Amsler, amendé en séance. Ci-dessous l’intégralité du voeu. Deux autre voeux de l’UMP ont été votés à l’unanimité concernant le maintien des activités des studios de Bry et le soutien à la candidature de la France pour accueillir l’exposition universelle de 2025.

“CONSIDERANT la réunion d’information organisée le 27 novembre 2014 par l’AVEVY (Association de Vigilance Environnement de la Vallée de l’Yerres), qui a regroupé parlementaires, conseillers régionaux et généraux, maires, conseillers municipaux et communautaires des communes et communautés de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et des Yvelines, tous soucieux de réaffirmer les droits et de mieux protéger les riverains des aéroports contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique auxquelles ils sont exposées ;

CONSIDERANT que lors de cette réunion, l’ensemble des élus présents s’est notamment prononcé :
• Pour la relève des montants de la Taxe sur les Nuisances Aériennes (T.N.S.A.) au moins au niveau où ils étaient en 2012 ;
• Pour le maintien définitif du taux de remboursement des frais d’insonorisation à 100% ;
• Contre le règlement (UE) N°598/2014 qui pourrait permettre de substituer à l’actuel plafonnement en créneaux horaires attribuables un « quota de nuisances sonores » ;

CONSIDERANT le possible changement dans les restrictions d’exploitation en vigueur et le couvre feu sur l’aéroport de Paris-Orly, qui consisterait à substituer à l’actuel plafonnement en créneaux horaires attribuables un « quota de nuisances sonores » autorisé par le règlement européen (UE) N° 598/2014 précité ;

CONSIDERANT que ce quota de nuisances sonores permettrait d’augmenter le nombre de mouvements de façon inconsidérée, et ce en totale contradiction avec l’application du principe actuel du « plafonnement en flux aérien » ;

CONSIDERANT que l’État a pris en 2013 deux mesures négatives qui produisent aujourd’hui leur plein effet, à savoir la baisse des tarifs de la T.N.S.A. décidée en mars par arrêté ministériel pour Paris-CDG, Paris-Orly, Nice-Côte-d’Azur ; l’article 65 de la loi de finances pour 2014 qui a introduit la TNSA au nombre des taxes affectées « plafonnées » ;

CONSIDERANT la baisse des recettes de la T.N.S.A. pour l’année 2014 estimées à 43 millions d’euros dont environ 13 millions pour Paris-Orly ;

CONSIDERANT que le plafond annuel des recettes de la T.N.S.A. fixé à 49 millions d’euros par la loi de finances 2014 est appelé à baisser chaque année dans le cadre des lois de finances ; que son plafond sera fixé à 48 millions d’euros en 2015 ; qu’au-delà de ce plafond, les recettes de la T.N.S.A. ne sont pas utilisées pour le financement de l’aide à l’insonorisation mais reversées au budget général de l’État ;

CONSIDERANT que ces mesures ont conduit au blocage du dispositif d’aide aux riverains autour des aéroports parisiens ;

CONSIDERANT que de nombreux habitants de quartiers de communes du Val de Marne compris dans Plan de Gêne Sonore (PGS) ont sollicité le dispositif d’aide à l’insonorisation ;

CONSIDERANT que fin avril 2014, un grand nombre de dossiers étaient recevables mais bloqués faute de financement disponible ;

CONSIDERANT que si le projet de loi de finances rectificative pour 2014 adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale prévoit une revalorisation de la taxe sur les nuisances aériennes (TNSA), son montant demeure insuffisant pour répondre aux besoins ;

Le Conseil Général du Val de Marne :

EXIGE que l’Etat renonce définitivement à un éventuel changement dans les restrictions d’exploitation en vigueur sur l’aéroport de Paris-Orly qui consisterait à substituer à l’actuel plafonnement en créneaux horaires attribuables un « quota de nuisances sonores », comme l’autoriserait le règlement européen (UE) N°598/2014 ;

DEMANDE que l’Etat assure les moyens nécessaires et suffisants pour financer la totalité des dossiers de demandes d’aides à l’insonorisation déposés par lesz riverains victimes de nuisances sonores et situées dans le PGS, en prenant pour cela les dispositions qui conviennent au niveau de la T.N.S.A. ;

DEMANDE la pérennisation à 100 % du dispositif d’aide à l’insonorisation des logements et le maintien de la tolérance dans l’admission au droit à indemnisation pour les habitations situées en limite extérieure du PGS d’Orly ;

DENONCE l’éviction des représentants des Conseils Généraux du territoire et du Conseil Régional de la Commission Consultative d’Aide aux Riverains d’Orly (CCAR).
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