Moins de liquidations judiciaires dans le Val de Marne en 2014

C’est ce lundi 2 février que se tenait l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce de Créteil. L’occasion pour sa présidente, Brigitte Gambier, de dresser un portrait de la situation.

Globalement l’activité du tribunal a été légèrement en hausse par rapport à celle de l’année 2013, sans toutefois atteindre les chiffres de 2012. Le nombre total des décisions prononcées s’est élevé à 17 347 contre 16 666 en 2013, soit une augmentation globale de plus de 4%.

Concernant le traitement des difficultés des entreprises, le nombre d’ouvertures de procédures collectives est resté stable : 996 contre 1004 en 2013. A noter toutefois que 78% ont concerné des ouvertures directes de liquidation judiciaire, dans la grande majorité des cas à la demande du dirigeant.  Il y a eu 1085 procédures collectives contre 714 en 2013. “Cette forte progression est le fruit du travail commun de notre greffe et de nos mandataires. Les nouveaux textes issus de l’ordonnance applicable au 1er juillet 2014 devraient encore accentuer ces clôtures rapides”, a indiqué Brigitte Gambier.

Prévenir avant qu’il ne soit trop tard

261 dirigeants d’entreprises pour lesquelles le TC avait des informations révélant des difficultés quant à leur activité ont été convoqués pour faire le point sur leur situation avec un juge délégué et être informé des procédures existantes. “Malheureusement, une partie très importante des entreprises détectées dans le cadre de la prévention détection est en très grande difficulté voir moribonde et seule la moitié des dirigeants répond à cette convocation. Le tribunal ne pouvant plus se saisir d’office en ouverture d’une procédure collective, nous transmettons au ministère public les informations portées à notre connaissance afin que celui-ci puisse nous saisir en cas de carence totale du dirigeant et lorsque d’importantes difficultés sont révélées mettant en cause en particulier des salariés non rémunérés”, regrette la présidente, qui a insisté sur la nécessité de venir plus tôt. “Tout dirigeant d’entreprise peut en toute discrétion faire une demande de rendez–vous par téléphone au greffe de notre tribunal ou sur le site d’Infogreffe. Il obtiendra dans un délai très court (2 à 8 jours) un entretien avec la présidente ou un juge délégué. Ces demandes directes de rendez-vous sont en progression depuis le deuxième semestre 2014, j’ai ainsi reçu 26 chefs d’entreprise qui ont contacté directement le tribunal par internet“.

Le Tribunal de commerce mène également des actions directes d’information en participant à des rencontres avec des entrepreneurs ou, à la chambre des métiers. “Cet important travail de formation à l’anticipation des difficultés est capital et doit être réalisé bien en amont, dès la création de l’entreprise, avec une implication forte de ses interlocuteurs naturels que sont les experts comptables, les avocats, les organismes professionnels et les services spécialisés des chambres de commerce et des métiers. C’est à ce prix que nous arriverons à aider efficacement des entreprises à surmonter des difficultés qui alors ne seront que passagères“, pointe Brigitte Gambier.

Plus de prévention traitement en 2014

Dans ce contexte, les actions de prévention traitement (17 mandats ad hoc et 28 conciliations) ont augmenté en 2014, qui ont concerné 45 entreprises (contre 25 l’année précédente), employant au total 2230 salariés. Sur les 17 mandats ad hoc ouverts, 6 sociétés ont toutefois dû, faute de trouver un accord avec leurs créanciers, demander l’ouverture d’une procédure collective. De même, sur 28 conciliations, 9 sociétés, pour les mêmes raisons, ont régularisé une déclaration de cessation des paiements. “Les demandes d’ouverture de mandats ad hoc ou de conciliations sont encore trop tardives, les entreprises n’anticipant pas les difficultés ce qui leur laissent peu de temps pour négocier avec leurs créanciers”, relève la présidente .

Hausse des immatriculations de 5%

Les immatriculations, elles, sont en hausse de 5%, au nombre de 7692 contre 7316 en 2013 où elles avaient quasiment stagné. “Ces chiffres sont la marque du dynamisme de notre département”, s’est réjouie Brigitte Gambier.

Un peu plus de contentieux

Concernant les contentieux, le TC a rendu au total 17 347 décisions, en progression de 4% par rapport à 2013, avec 1256 nouvelles affaires introduites en contentieux général (+12%).

Les juges consulaires défendent leur statut

La composition du tribunal de commerce est particulière puisqu’elle ne compte que des juges non professionnels. Ces juges consulaires, issus de la société civile et du monde économique, sont élus pour quatre ans par leurs pairs et travaillent bénévolement. 8 nouveaux juges ont ainsi rejoint l’assemblée du TC de Créteil en début d’audience. Ils doivent néanmoins plusieurs formations à l’école nationale de la magistrature (ENM) durant un an. Le TC de Créteil compte 46 juges.

Alors que les 134 tribunaux de commerce, dont celui de Créteil,  étaient en grève début décembre, pour contester l’introduction éventuelle de juges professionnels ainsi que la spécialisation des tribunaux qui généreraient la délocalisation de certains dossiers en fonction de leur thématique, initialement évoquées dans le projet de loi Macron mais finalement retirés afin que l’évolution du fonctionnement des tribunaux de commerce soit traitée dans le projet de réforme de la justice du XXIe siècle qui doit être présenté début 2015 , la présidente du TC Brigitte Gambier s’est inquiétée de la future réforme

de la justice commerciale, qui devrait être présentée ce printemps au Conseil des Ministres avant le jeu parlementaire. “Les juges consulaires ne demandent rien en retour de leur investissement, à part l’enrichissement intellectuel et trouver des solutions aux problèmes. On rend un service efficace et peu onéreux qui doit être reconnu” a-t-elle précisé avant de conclure : “On ne veut pas de précipitation pour faire cette réforme à laquelle nous ne sommes pas opposés.”

 A lire aussi : 
Le Tribunal de commerce de Créteil en grève
Entreprises en difficulté : le Tribunal de commerce mise sur la prévention