Le président du groupe FG au Conseil départemental interpelle le préfet sur les crédits d’impôts entreprise

CETTE DEMARCHE DE TRANSPARENCE DE LA BONNE UTILISATION DES FONDS PUBLICS A BIEN ETE ADRESSEE A: SOURIAU – DE SOUSA – PHILIPS- POLYCLINIQUE- Maison de Retraite BEAUREGARD ET 40 AUTRES ENTREPRISES DU BASSIN VILLENEUVOIS. A ce jour ….aucune réponse de la direction de chacune d’entre elle- n’est ce pas “étrange” à l’heure du scandale de Panama pepers? Ou bien doit on considérer que les fonds publics relèvent du “SECRET DES AFFAIRES” comme une directive Européenne veut nous l’imposer? Pour La CGT c’est NON, les patrons doivent rendre des comptes ils ont assez pillés le pays , les poches des contribuables et les entreprises. Établissons la démocratie sociale au sein de toutes les entreprises.
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Madame, Monsieur,
Vous êtes dirigeant d’entreprise œuvrant sur le bassin villeneuvois et c’est pour cela qu’au nom du comité général de l’Union des syndicats CGT du Bassin Villeneuvois nous nous adressons à vous afin de faire le point sur la réalité du temps de travail – des 35H – au sein de votre entreprise en lien avec les besoins d’embauches récurant et l’anticipation que vous pourriez exprimer concernant l’arrivée des nouvelles technologies, informationnelles notamment.
De ce diagnostic nous projetons – après consultation des personnels de construire un projet le plus complet possible d’organisation du travail à 32H – .Ensuite, d’obtenir la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’introduction d’une nouvelle étape de la réduction du temps de travail à 32h afin de permettre l’emploi pour tous.
Il nous apparait très utile aussi de connaitre le détail des diverses aides publiques ( aides directes – exonérations de cotisations sociales et fiscales – comme les « allègements FILLON – le CICE – le CIR ect… » dont à bénéficié votre entreprise – depuis la mise en œuvre de la RTT 35H, par année.
Pour mémoire, rappelons que le CICE consiste en une ristourne sur la masse salariale versée pour les salaires 2,5 fois le SMIC. Lancé en janvier 2013, la ristourne est de 4% en 2013 pour un rapport de 14,2 Milliards d’€ et 6% en 2014 pour un rapport de 17,9Milliards d’€.
Par avance, nous vous transmettons des données et arguments validés par les organismes statistiques de l’Etat
A l’heure de cet écrit, malgré les annonces publiques de ne pas toucher à la durée légale des 35H, pour autant l’objectif d’ouvrir des négociations par branche pour déroger à la durée légale du travail, persiste et l’offensive engagée à l’APHP nous incite à la plus grande des vigilances sur l’ensemble des entreprises de tout le territoire national. Nous sommes avertis de l’ambition du MEDEF qui veut obtenir, en supprimant une fois pour toutes la référence aux 35h, la suppression des obligations des majorations pour les heures supplémentaires. Déjà sous la mandature de Fillon 1° Ministre, de nombreuses dérogations aux 35 heures ainsi qu’aux heures supplémentaires ont été imposées.

Beaucoup de choses ont été dites, surtout, beaucoup d’inexactitudes, à propos de la loi Aubry sur les 35 heures. Accusée à tort et sans preuves de nuire à la compétitivité des entreprises, elle n’a cessé depuis son adoption de faire l’objet d’attaques et de remises en cause. Pourtant, régulièrement, des enquêtes d’opinions montrent l’attachement des salariés à la réduction du temps de travail. Mieux, le dernier rapport de l’Assemblée Nationale ponte la création brut de 350 000 emplois, pour un investissement de 14 Milliards’€, à rapporter aux 230 Milliards d’€ perçus chaque année par les entreprises en matières de niches fiscales et sociales, de réduction fiscale et sociales en tout genre, pour un impact EMPLOI, à trouver, toujours non démontré !!!!!! C’est tout le sens de la présente démarche de TRANSPARENCE, dans votre entreprise à quoi est utilisé l’argent public ?
Voici – pour La CGT – nos 5 bonnes raisons de défendre la réduction du temps de travail étayées par des études et données officiels.
1° En France, la durée moyenne hebdomadaire pour l’ensemble du salariat à temps complet est de 39,5 heures, selon l’enquête DARES sur le temps de travail. Elle est donc supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 h (ou 1 600 h par an). Entre 2003 et 2011, elle a augmenté pour toutes les catégories socioprofessionnelles : ouvriers (+2,3%) – employés (+2,2%) – profession intermédiaire (+4,3%) – cadres (+5,8%).
Qu’en est-il dans votre entreprise ?

Pour les cadres, l’horaire hebdomadaire est passé de 42,6 h en 2003 à 44,1 h en 2011 et l’horaire annuel de 1765 h (2003) à 1867 h (2011).
Qu’en est-il dans votre entreprise ?

Cette augmentation du temps de travail s’explique notamment par l’extension du forfait jour à l’ensemble des salariés introduite par les gouvernements Fillon. Ainsi, entre 2003 et 2011, le nombre de salariés en forfait jours est passé de 5 à 12,5%. Pour les seuls salariés en forfait jours l’horaire annuel est de 1 939 heures ! A noter que ces chiffres tiennent compte des jours RTT supplémentaires accordés aux cadres en forfait jours.
Qu’en est-il dans votre entreprise ?

Le travail de nuit augmente également
3,5 millions de personnes, dont plus d’un million de femmes, travaillent régulièrement la nuit, selon la Dares, soit un million de plus qu’il y a 20 ans. Parmi les salariés amenés à travailler de nuit, il ne s’agit plus d’une modalité occasionnelle mais d’une organisation du travail régulière (la proportion de travailleurs nocturnes « habituels » a doublé en 20 ans). Qu’en est-il dans votre entreprise ?
Le travail s’intensifie
L’intensification du travail générée notamment par les changements organisationnels incessants et un rythme de travail de plus en plus contraint est une réalité partagée par de plus en plus de salariés. Ainsi, la DARES montre que la part des salariés dont le rythme de travail est imposé par un contrôle ou un suivi informatique est passée de 25% en 2005 à 35% en 2013. Cette hausse est plus sensible pour les cadres (+12 points) et les professions intermédiaires (+13 points).
Qu’en est-il dans votre entreprise ?
L’enjeu – pour La CGT – aujourd’hui est donc d’obtenir une effectivité de la réduction du temps de travail (en particulier pour les ingénieurs, cadres et techniciens).
2 En faisant sauter la durée légale du temps de travail, on baisse les salaires
Aujourd’hui, les employeurs disposent des souplesses nécessaires pour augmenter le temps de travail des salariés au-dessus de 35h, dans la limite de 48h par semaine ou de 44h sur une durée consécutive de 12 semaines. Ces limites disparaissent même pour les salariés en forfait jours. Par contre, dès lors que l’on dépasse les 35h, les heures supplémentaires doivent être majorées. En supprimant la référence aux 35h, le patronat veut obtenir la suppression des obligations des majorations pour les heures supplémentaires. Cet accroissement du temps de travail génère donc une baisse réelle des rémunérations conventionnelles ou statutaires.
Qu’en est-il dans votre entreprise ?

3 La baisse du temps de travail s’est accompagnée d’une hausse de la productivité
Selon l’INSEE, les 35h sont à l’origine de gains de productivité de 4 à 5% pour les entreprises.
Suite aux 35h, en 2004, la France se place au 2ème rang mondial pour la productivité horaire du travail (devant les Etats-Unis, l’Allemagne, le Japon, le royaume Uni, l’Italie,…) et à 20% au-dessus de la moyenne Européenne.
Qu’en est-il dans votre entreprise ?

4 La baisse du temps de travail est un levier de création d’emploi
Entre 1998 et 2002, la mise en place des 35 heures a permis la création d’environ 350000 emplois supplémentaires, auxquels il faut ajouter près de 50 000 emplois indirects dans les secteurs du sport, des loisirs, et du tourisme. « Les 35h n’ont pas eu d’impact négatif sur les coûts salariaux. Les coûts salariaux unitaires (masse salariale sur valeur ajoutée) ont baissé de 10% entre 1996 et 2002, liés aux allègements de charges et aux gains de productivité », soulignait ainsi Martine Aubry en 2004. Ramener la durée effective moyenne hebdomadaire du travail de 39,5 h (durée moyenne actuelle) à 35 h cela libèrerait l’équivalent de 2,7 millions d’emplois.
Combien d’embauches pourraient-ils être envisagés, pour votre entreprise ?

5 Si le patronat souhait faire travailler plus les salariés, qu’il s’attaque aux temps partiels…
Le gouvernement et le patronat feraient mieux de s’attaquer aux temps partiels qui explosent et concernent maintenant 18% des salarié-e-s (dont 80% de femmes !). Les temps partiels sont aujourd’hui le 1er facteur d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Pourtant, les emplois à temps partiel bénéficient à plein des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Les emplois à temps partiel, subventionnés par les pouvoirs publics, participent de la baisse des salaires.
Qu’en est-il dans votre entreprise ?

Voici, donc les premières questions que nous souhaiterions aborder avec vous lors d’une audience syndicale, que nous vous proposons de tenir rapidement. Ce délai, vous permettant le travail d’évaluation et de statistiques par vos services et au Comité d’Entreprise de mettre en œuvre son droit d’expertise des comptes de l’entreprise.
Ayons à l’esprit que « la Mondialisation » est invoquée comme un « effet d’aubaine » ou comme repoussoir mais la quasi totalité des entreprises du Bassin Villeneuvois, ne travaillent pas à l’export et non donc pas une activité liée à la Mondialisation. Pour cela nous vous invitons à prendre exemple sur …LA SUEDE et pour l’augmentation du SMIC horaire :….La CALIFORNIE
Pour La CGT, ce travail de « diagnostic sur la réalité des 35H» va permettre à chaque travailleur de l’entreprise de confronter sa propre expertise du temps de travail, son organisation et son contenu, pour exprimer ses attentes et sa conception d’une nouvelle organisation du travail à partir des 32h fondée sur l’épanouissement humain au travail. C’est-à-dire que la RTT à 32H doit être centrée sur la reconnaissance personnelle et professionnelle de chacun-e- des travailleurs de l’ entreprise et le « budget » de l’entreprise doit servir cet objectif.
Cette démarche concerne aussi les structures et collectivités publiques- Associations, Mairies, CHIV ect…, pour lesquelles le financement questionne la Dotation Globale de Fonctionnement-DGF- soit, les moyens qu’attribue l’Etat pour le fonctionnement correct des services publics.
La CGT projette de construire une confrontation CGT-Patronat du bassin Villeneuvois, dans l’année 2016 à laquelle nous vous souhaitons.
A vous rencontrer.

Copie de la présente à : les salariés de l’entreprise – l’Inspection du Travail – la Médecine du Travail