Politique locale | | 03/05/2009
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Qu’est-ce qu’une ZPPAUP ?

Qu’est-ce qu’une ZPPAUP ?

ZPPAUP Nogent sur MarneLa ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), est une zone définie par la commune, au sein de laquelle le patrimoine architectural ou paysager est protégé par un ensemble de règles. Ci-suit une tentative de présentation de ce dispositif.

Patrimoine architectural ou paysager
Les zones concernées par une ZPPAUP peuvent aussi bien être des quartiers historiques, des sites à l’architecture remarquable ou encore des espaces naturels pourvu qu’ils revêtent un caractère patrimonial.

Notion de zone, complémentaire de protections spécifiques
La notion de zone a pour objectif de préserver l’homogénéité d’un site (une série de façades, un ensemble de bâtiments cohérents, un paysage…). La ZPPAUP est en cela complémentaire d’une liste de bâtiments remarquables qui peut être annexée au POS et dont l’objet est de protéger individuellement un certain nombre de constructions.

Assouplissement des règles des 500 mètres aux abords des monuments historiques
La ZPPAUP se substitue au périmètre de protection réglementaire de 500 mètres autour d’un monument historique. Elle permet d’en assouplir ou renforcer les contraintes.

Procédure de mise en œuvre d’une ZPPAUP
La ZPPAUP  n’a pas de caractère obligatoire pour les municipalités. Elle est mise en place par les communes qui le souhaitent. Le document de ZPPAUP comprend trois parties : une présentation générale des enjeux et objectifs par rapport à la commune, une carte délimitant les différentes zones et un règlement précis. Ce document doit être voté en conseil municipal, être accepté par la commission régionale du patrimoine et des sites (qui dépend du ministère de l’environnement et de l’aménagement des territoires) et faire l’objet d’une enquête publique, avant d’être validée par un arrêté du préfet de région.

Pouvoir et limites de la ZPPAUP
En protégeant le patrimoine existant, la ZPPAUP permet d’empêcher les opérations de promotion immobilière et les modifications dénaturant le caractère original d’un bâtiment ou d’un site. Elle n’a toutefois pas pour objet d’empêcher les modifications et extensions tant que celles-ci respectent les prescriptions indiquées dans le règlement. C’est le rôle du POS (Plan d’occupation des sols) ou du PLU (Plan local d’urbanisme) -et non de la ZPPAUP- de décider du niveau de densficiation possible sans chaque partie de la ville. La ZPPAUP est un document indépendant du POS ou PLU mais s’impose à ces derniers, une fois adoptée.

Pas de règlement uniforme
Au sein de la ZPPAUP, tous les espaces ne sont pas logés à la même enseigne. Ils sont soumis à des règles différentes en fonction du type de zone où ils sont positionnés, de leur caractère ou non remarquable, très remarquable, de leur voisinage…

Peut-on ou non choisir de figurer ou non dans une ZPPAUP ?
La ZPPAUP est une mesure d’urbanisme à intérêt collectif et n’est pas du ressort de chaque propriétaire. On ne décide pas de figurer ou non dans une ZPPAUP. Tous les citoyens peuvent en revanche apporter leurs remarques concernant ce dispositif, durant l’enquête publique.

Contraintes pour les propriétaires
Les contraintes s’exerçant sur les propriétaires concernent les modifications, autorisations de travaux et certains aménagements paysagers, mais ne portent pas sur l’existant. Hormis l’obligation de ravalement, il n’y a pas d’obligation de procéder à des transformations de l’existant pour répondre aux exigences de la ZPPAUP.

Nécessite d’un avis conforme des Architectes des bâtiments de France
L’avis conforme d’un ABF (Architecte des bâtiments de France) est nécessaire pour valider tout projet de travaux de construction, démolition, déboisement, transformation et modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection. Le 28 janvier dernier, le parlement a mis fin à l’obligation de cet avis conforme, dans le cadre de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés mais cette disposition a été immédiatement contestée par le conseil constitutionnel le 12 février 2009 car considérée comme dépourvue de lien avec le projet de loi initial.

Contexte juridique
Le concept de  ZPPAUP a été initié en 1983 dans le cadre de la loi de décentralisation (article 70 de la loi du 7 janvier 1983) et complété dans le cadre de la loi paysages du 8 janvier 1993.

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