Transfert du parc HLM de Nogent : rebondissements d’été

Acte I scène 1 Demande de recours gracieux

Le vendredi 26 juin dernier, deux conseillers municipaux, Marc Arazi (Majorité municipale) et Michel Gilles (Groupe Nogent avec vous), déposent une demande de recours gracieux auprès du préfet du Val de Marne, Michel Camux, lui demandant de revenir sur son approbation du bail.

Acte I Scène 2 Rejet du recours gracieux

Par un courrier du 21 juillet 2009, le préfet rejette cette requête. Sur la forme, il indique que le courrier qu’il a reçu ne peut être assimilé à un recours gracieux car il n’a pas compétence à autoriser le dispositif qui a été mis en place et qu’il en a simplement pris acte. Sur le fond, Michel Camux rappelle que l’évaluation par France Domaine n’a qu’un caractère indicatif, que l’équilibre global passif-actif a été pris en considération, que le raisonnement a été approuvé par une lettre du Ministre et que plusieurs réunions de travail impliquant des représentants de l’Etat, de Nogent Habitat et de Valophis Habitat ont eu lieu durant les dix mois précédant la transaction. Concernant la nécessité d’une mise en concurrence liée à la délégation de service que représente la mise en gestion des habitations, le préfet cite l’article 41 de la loi Sapin (du 29 janvier 1993) qui dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence lorsque cette délégation concerne un mandat de gérance de logements sociaux confié à un organisme HLM. (Voir le détail de la réponse du préfet, page 1 et page 2)

Acte I Scène 3 Marc Arazi s’arrête là (au niveau contentieux) et s’en explique

Marc Arazi, conseiller municipal de la majorité (et ancienne tête de liste Nogent c’est maintenant), indique, en commentant la réponse du préfet, comprendre sa position consistant à privilégier une vision globale à l’échelle du département, tout en réaffirmant qu’en tant qu’élu de la ville et administrateur de Nogent Habitat, il ne peut en revanche être indifférent au manque à gagner pour Nogent Habitat. Il rappelle en outre l’obligation de mise en concurrence concernant les programmes de réhabilitations et de constructions de nouveaux logements dans le cadre du bail emphytéotique. Bien que restant convaincu que le compte n’y est pas, il décide néanmoins de ne pas poursuivre le recours en contentieu, craignant que celui-ci n’ait pour effet de bloquer les travaux de réhabilitation urgents attendus par les locataires. (Lire sa position sur son blog)

Acte II Scène 1 Lancement d’un recours au tribunal administratif

Michel Gilles, conseiller municipal d’opposition (groupe Nogent avec vous) décide pour sa part de poursuivre la requête sur le terrain juridique et dépose le 6 août un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif ainsi qu’un référé demandant la suspension de la transaction en attendant que le tribunal statue sur le fond. La requête est cette fois signée par une quinzaine de personnes, aussi bien membres du groupe Nogent avec vous, à l’instar de la députée UMP Marie-Anne Montchamp, que de locataires d’HLM de Nogent. Le président de l’Association des contribuables nogentais (ADCN), Nicolas Mauduit, s’engage également dans la procédure (voir billet sur le site de l’ADCN).
Concernant la question de la compétence ou non du préfet pour autoriser la transaction, le recours maintient que la lettre adressée par le préfet le 8 juin 2009 peut-être assimilée à une autorisation de signer, et qu’il est du reste explicitement fait mention de cette autorisation dans les annexes du bail. Le recours rappelle ensuite que la version définitive du bail n’a pas été adressée aux administrateurs du conseil d’administration de Nogent Habitat lors de sa mise aux votes. Sur le fond du dossier, le recours met l’accent sur deux points : l’erreur d’appréciation dans l’évaluation de la redevance du bail et l’absence de mise en concurrence.
A propos des calculs de charges et recettes qui ont conduit à revoir le montant de la redevance très en deçà de l’évaluation par les domaines en raison de son déficit structurel, le recours pointe quelques anomalies comme les différences de taux d’actualisation entre postes de dépenses et de recettes ou le taux d’augmentation important des coûts de réhabilitation d’une année sur l’autre. Au sujet de la mise en concurrence, le recours revient sur la réponse du préfet (qui indique que l’article 41 de la loi Sapin dispense la délégation de service de mise en concurrence lorsqu’elle concerne un mandat de gérance de logements sociaux confié à un organisme HLM) en précisant que le mandat de gérance qui a été conclus dans cette transaction ne concerne que la période transitoire (entre le 1er juillet 2009 et le début du bail en janvier 2010) et qu’il ne s’agit plus ensuite de mandat de gérance mais de transfert complet du patrimoine et de sa gestion, pour 90 ans. Au-delà de l’évaluation du parc, le recours insiste également sur le renforcement du déséquilibre entre quartiers induit par cette transaction qui prévoit la construction de nouveaux logements sociaux dans le quartier des Maréchaux alors qu’il accueille déjà la grande majorité des HLM de la ville. (Lire le détail du recours, du référé ainsi que la position de Michel Gilles sur son blog. Lire également la position de Jacques J-P Martin, maire de la ville, rapportée par le Parisien)

Acte II Scène 2 Rejet du référé

Le 7 août 2009, le tribunal administratif rejette la demande de référé pour défaut d’urgence, compte tenu de la date de mise en application du bail (janvier 2010) et du caractère réversible de tout bail. (voir la lettre du juge des référés)

Acte II Scène 3 : le jugement sur le fond

La prochaine scène n’est pas encore écrite. Elle concernera, dans les semaines ou les mois qui viennent, l’examen de la requête sur le fond.