Rapport de l'enquête publique sur le projet RER A : Avis favorable

 au pavillon Baltard afin d’améliorer la perspective vers l’ancienne halle. Suite à ce rapport, le projet devrait être définitivement acté lors du prochain conseil municipal du 18 octobre 2010.

Un projet “satisfaisant”

Au terme de soixante-dix pages reprenant le contexte de l’enquête, les questions et critiques adressées par les Nogentais et les réponses du maire sur chaque sujet, le commissaire enquêteur, Maurice Boux, a tranché en faveur du projet. «Le  projet  présenté  est  satisfaisant.  Il  devrait  permettre  d’atteindre  les  objectifs  de développement de Nogent sur Marne fixés par la municipalité, conclut-il. Le maire a répondu à toutes les observations du public et  s’est engagé à réserver  une  suite  favorable  à  certaines  demandes  de  modification  et  d’aménagement  du  projet. Ce projet est compatible avec les documents d’urbanisme supra-communaux, notamment le projet de Schéma directeur de la  Région  Île-de-France (SDRIF), le contrat de pôle,  le contrat de mixité sociale.»

Une “réaction Not in my back yard des citoyens”

Face aux 505 contributions, dont plus de 500 en défaveur du projet, le commissaire enquêteur a ainsi résumé la problématique : «Une promenade à pied sur le site pendant 2 h environ a permis de percevoir les enjeux. Actuellement, il existe un espace sans grandes qualités esthétiques. Mais il permet des vues dégagées. La circulation des piétons et des véhicules est peu importante. Dans le futur, il est  prévu  des  constructions  qui  affecteront  certaines  perspectives,  notamment  vers  des espaces   verdoyants.   La   circulation   des   personnes   et   des   véhicules   va   s’accroître sensiblement. Les riverains craignent les effets de ces changements. Ils n’apprécient donc pas et contestent le parti d’aménagement. Le projet provoque chez les riverains concernés une réaction de rejet, bien connue par les aménageurs  sous  le  nom  de  syndrome  NIMBY (Not  In  My  Back  Yard)  qui  signifie ‘pas  dans  mon  arrière-cour’.  C’est  la  manifestation  d’une  position  éthique  et  politique qui  consiste  à  rejeter  tout  projet  susceptible  de  créer  des  nuisances  nouvelles  dans  son proche environnement. (…) Face  aux  multiples  réactions  d’hostilité  suscitées  par  le  projet,  le  maire  a  eu  la  réaction d’un élu porteur de l’intérêt général d’une part et soucieux de limiter les préjudices portés aux intérêts particuliers d’autre part. Pour cela, il a maintenu le projet tout en prenant des engagements pour satisfaire certaines demandes des Nogentaises et Nogentais.»

Une succesion d’allers-retours entre critiques et réponses du maire

 Après un rappel du contexte, des conditions d’information et de déroulement de l’enquête, le rapport détaille la nature des contributions et reprend l’ensemble de leurs arguments puis regroupe les critiques et questionnements thème par thème, en rapportant à chaque fois la réponse du maire. Chaque aller-retour entre la question posée suite aux contributions et la réponse du maire s’achève par un commentaire du commissaire enquêteur résumant la situation et confortant la position du maire. Ci-suit de manière non exhaustive, quelques uns de ces allers-retours. (Vous pouvez aussi lire l’intégralité du rapport du commissaire enquêteur et ses  conclusions.). Afin de pouvoir les re-situer plus facilement dans la globalité du document, les extraits qui suivent ont conservé leur alinéa détaillé. (Tous les échanges ne sont pas reproduits ici mais ceux qui le sont y figurent dans leur intégralité : question, réponse du maire, commentaire du commissaire enquêteur).

Place Pierre Sémard : il n’y a plus rien à voir…

Plusieurs échanges concernent la place Pierre Sémard car nombreux habitants se sont émus de la disparition de l’ancienne gare de la ligne Paris Bastille et de la construction d’immeubles surplombant la ligne de RER A. Le rapport conclut que le site d’aujourd’hui a perdu de son cachet d’antan et qu’il s’inscrit logiquement dans le prolongement de la gare. Tout en maintenant la suppression des emplacements réservés qui limitent actuellement la constructibilité, le maire s’est néanmoins engagé à supprimer la création du secteur de plan masse ‘secteur Pierre Sémard’ envisagé au dossier d’enquête publique et à n’apporter aucune modification aux régies actuelles de la zone UC du POS. Extraits :

4.1.2. Question 3.1.2. : Est-il légitime de créer un seul périmètre de projet?
Question:
Le projet soumis à enquête correspond à une seule opération. Or, il pourrait être considéré que les immeubles de la place Pierre Sémard sont nettement séparés des autres immeubles puisque, notamment, ils n’ont jamais fait l’objet de concertation avec la population et les groupes de travail. Ils ne figuraient pas dans le projet approuvé en 2008. En conséquence, il n’y aurait pas une, mais 2 opérations correspondant chacune à un projet. En fait, il y aurait deux projets distincts qui auraient dû faire l’objet de deux procédures avec deux enquêtes publiques (Rép. min. n° 35789 : JOAN, 01/06/2004, p, 4078)
Réponse:
La place Pierre Sémard (gare historique de l’ancienne ligne de la Bastille) fait partie du périmètre du contrat de pôle et par voie de conséquence, elle a été intégrée au périmètre de la déclaration de projet (délibération du conseil municipal du 20 octobre 2008, il est ici rappelé que, la RATP est propriétaire la place Pierre Sémard, tout comme les autres terrains concernés par le projet. Le programme, la volumétrie, la constructibilité et les occupations envisagés participent naturellement au projet de requalification de cette entrée de ville. 
Commentaires du commissaire enquêteur:
La place Pierre Sémard peut être considérée par certains comme étant nettement séparée des autres immeubles concernés par le projet. Un examen sur place montre pourtant une proximité de tous les immeubles, place Pierre Sémard et autres. La gare du RER A et l’ancienne gare sont toutes les 2 sur la ligne SNCF. Elles ne sont séparées que par l’avenue. Par ailleurs, cette place fait partie du périmètre du contrat de pôle. Il est donc normal qu’elle ait été intégrée au périmètre de la déclaration de projet.

4.1.5. Question 3.1.5. : Quel est le statut des terrains place Pierre Sémard?
Question:
La place Pierre Sémard fait partie du domaine viaire municipal. Son emprise se trouve donc dépourvue de droits à construire. Il en résulte que le montage évoqué par le maire (réunion publique salle Emile Zola le 29/06/2010) au terme duquel la RATP tirerait tous les droits à construire de la parcelle constituée par la place Pierre Sémard et, par la suite, cèderait gratuitement l’emprise à la Ville de Nogent, s’avère juridiquement impossible. Les droits à construire ne peuvent être générés que sur une emprise constructible.
Réponse:
La parcelle cadastrée P56 englobe la voie ferrée, l’ancienne gare, une extension et l’ensemble de la place Pierre Sémard qui appartient à la RATP. Si une partie de ce terrain est actuellement affectée à la circulation publique cela n’interdit pas, pour autant une évolution de son affectation et de son réaménagement. Il est rappelé que le projet n’a pas pour objectif de supprimer la place Pierre Sémard. 
Commentaires du commissaire enquêteur:
La contestation porte sur le fait que l’emprise de la place Pierre Sémard est dépourvue de droit à construire car faisant partie du domaine viaire de la commune. Or, comme le fait remarquer le maire, cette affectation au domaine viaire peut très bien évaluer, pour distraire tout ou partie de la place de ce domaine et l’affecter à une autre utilisation.

4.1.6. Question 3.1.6. : Quelle est la valeur patrimoniale de l’ancienne gare?
Question:
L’ancienne gare possède une valeur patrimoniale reconnue, puisque signalée dans le projet de ZPPAUP comme « bâtiment d’intérêt architectural isolé ». Cela se comprend au vu de la carte postale de 1906 remise par Mme Miglio. La destruction d’un tel bâtiment ne semble donc pas appropriée.
Réponse:
L’ancienne gare de la place Pierre Sémard n’est pas référencée dans le projet de ZPPAUP comme bâtiment d’intérêt architectural isolé. Son état a été fortement dégradé depuis 1906 et le bâtiment a perdu la quasi-totalité des éléments architectoniques qui faisait son intérêt à l’époque de sa construction. Son intérêt architectural actuel est même contesté par l’Architecte des Bâtiments de France.
Commentaires du commissaire enquêteur:
La destruction de l’ancienne gare est l’objet d’une contestation particulièrement importante. Nombreux sont les Nogentais qui la refusent. Une visite sur place a montré un état de délabrement avancé. La quasi-totalité des éléments architectoniques qui faisait l’intérêt du bâtiment a disparu. Cette volonté de conserver cette gare s’inscrit dans le souhait, manifesté à maintes reprises par la population, de ne pas détruire des témoins du passé. Certains ont évoqué ‘le petit vin blanc’, d’autres les guinguettes du bord de Marne dont la plus connue: ‘chez Gégène‘. Mais les bords de Marne d’antan, bucoliques et non aménagés, et les bords de Marne actuels, canalisés et bétonnés, n’ont plus grand-chose de commun. A remarquer que le projet ne concerne pas les bords de Marne.

4.1.7. Questions 3.1.7 et 3.1.8: Comment l’Architecte des Bâtiments de France sera-t-il associé?
Question:
Le pavillon Baltard et la place Pierre Sémard sont soumis à diverses servitudes. Pour le pavillon Baltard, la loi du 25 février 1943 modifiée par l’article 40 de la loi 5RU impose une vigilance à l’égard des projets de travaux réalisés dans son périmètre de protection. La place Pierre Sémard est soumise à la servitude de protection des abords d’un monument classé (le pavillon Baltard – classement Monuments historiques du 2 octobre 1982), et à la servitude relative aux sites naturels «Terrains des franges du Bois de Vincennes» (site inscrit le 16 décembre 1980). Le maintien du contrôle des Bâtiments de France sur la zone du projet est indispensable. 
Réponse:
L’ensemble du projet se situant à la fois dans le périmètre de protection du pavillon Baltard et dans celui du Jardin tropical du Bois de Vincennes, tous les permis de construire, y compris ceux qui pourraient concerner la place Pierre Sémard, seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Comme précisé dans le dossier d’enquête publique pages 99 et 102, il s’agit d’un avis simple concernant le périmètre de protection les franges du Bois de Vincennes et d’un avis conforme s’agissant du périmètre de protection du pavillon Baltard.
Pas de commentaire du commissaire enquêteur

4.4.2. Question 3.4.2. : Pourquoi avoir créé le secteur de plan masse ‘secteur Pierre SEMARD’ ?
Question:
La création d’un secteur spécifique – « Secteur Pierre Sémard » en zone UC – avec la levée des protections conduisant à la destruction de la gare et au rétrécissement de la Place Pierre Sémard (emplacements réservés 6 & 7).
Réponse:
Il était proposé de créer un secteur spécifique de plan masse Pierre Sémard en zone UC pour préciser [es limites d’implantation des immeubles sur une parcelle de terrain qui englobe [a place et les voies RER.
PROPOSITION DE MODIFICATION
+Pour tenir compte du souhait de [a population, sur le devenir de la place Pierre Sémard, il est proposé de supprimer la création du secteur de plan masse ‘secteur Pierre Sémard’ envisagé au dossier d’enquête publique et de n’apporter aucune modification aux régies actuelles de la zone UC du POS. Néanmoins, il est précisé que la suppression des emplacements réservés n’6 et 7 est maintenue.
Commentaires du commissaire enquêteur:
Le maire propose de supprimer la création du secteur de plan masse « secteur Pierre Sémard» et de n’apporter aucune modification aux règles actuelles de la zone UC du POS, tout en maintenant la suppression des emplacements réservés n06 et 7.

 Hauteurs des bâtiments et volumétrie du projet

Au cours des différentes réunions publiques qui se sont tenues sur le réaménagement du pôle RER A, la volumétrie du projet a constitué l’un des principaux axes de contestation. Pour les habitants qui se sont exprimés, le grand immeuble qui abrite la pharmacie ne justifie pas d’aligner le reste du programme sur ce gabarit, qui ne correspond pas au standards de la ville. Le rapport conclut en revanche que cela permettra de recréer une perspective plus cohérente. La controverse est d’autant plus aïgue sur ce point que le projet initialement présenté en 2008 proposait des hauteurs moins importantes. Extraits du rapport reprenant les échanges sur cette question :

4.3.1. Question 3.3.1. : Pourquoi la constructibilité a-t-elle augmenté?
Question:
La densification excessive de ce quartier en portant le projet à 33 580 m2 alors que le projet présenté début 2010 portait sur 28 780 m2.
Réponse:
Il n’y a pas eu d’augmentation des potentialités de construction sur le secteur Gare-Baltard entre les premières réunions de 2008 et la dernière présentation du 11 janvier 2010, en réunion du conseil municipal. Les seules modifications apportées ont été des adaptations de hauteur et d’implantation des bâtiments et des modifications de programmation légères notamment pour les commerces et la localisation des services de la RATP.
Commentaires du commissaire enquêteur:
L’augmentation constatée correspond ou potentiel de constructibilité des terrains du secteur Pierre Sémard.

4.3.2. Question 3.3.2. : Pourquoi construire aussi haut que les immeubles de la place Leclerc?
Question:
Les hauteurs excessives des immeubles dénaturent complètement l’urbanisme de la ville, en particulier les 33 m pour la résidence service, les 29,50 m du siège d’Eiffage, les 21,60 m devant le Baltard et les 19 m sur la place Sémard. Si cette augmentation de hauteur est jugée par les auteurs du projet comme ne dénaturant pas le site compte tenu de la hauteur des immeubles existants autour de la place Leclerc, certains opposants constatent alors que les erreurs d’urbanisme commises dans les années passées dans le secteur Leclerc ne peuvent servir à justifier qu’un projet élaboré en 2010 introduise un bâti d’une échelle similaire. Il parait paradoxal de construire des « barres » à Nogent, alors qu’on les détruit ailleurs.
Réponse:
Les hauteurs de certains éléments du projet ont toujours été présentées comme étant des éléments de transition destinés à atténuer l’impact des immeubles existants de la piace Leclerc qui atteignent brutalement des hauteurs supérieures à 38 métres (voir pages 69 et 77 du dossier d’enquête publique). Concernant la place Pierre Sémard, les hauteurs proposées traduisent en volume la constructibilité maximum et permettent de créer une véritable place urbaine. Les hauteurs prévues sont inférieures à la hauteur des bâtiments les plus hauts en vis-à-vis de la place (page 82 du dossier d’enquête publique). L’objectif du projet est de créer une centralité urbaine en absorbant les hauteurs de l’existant.
Commentaires du commissaire enquêteur:
C’est un point d’incompréhension entre le maire et les opposants au projet. Ces derniers estiment qu’il ne faut pas reproduire les erreurs du passé. Le maire estime au contraire que les immeubles hauts du projet permettront d’intégrer les tours actuelles dans un ensemble, ce qui limitera leur impact visuel.  Comme il semble irréaliste de penser à détruire les deux immeubles incriminés, il est préférable de tenter de les intégrer dans un ensemble plus vaste.

 4,4.3. Question 3.4.3. : Pourquoi mettre en compatibilité le POS ?
Question:
Toutes les modifications destinées à augmenter la constructibilité de la zone par rapport aux règles d’urbanisme actuelles.
Réponse:
Ce projet urbain d’intérêt général mérite une attentive gouvernance de la Ville pour la réalisation des programmes immobiliers, C’est dans cet esprit que deux secteurs de plan masse sont annexés au plan d’occupation des sols pour préciser dans le détailles intentions urbaines et architecturales essentielles qui sont porteuses de variétés volumétriques et de diversité des atmosphères  urbaines,
Les orientations urbaines comparées
•           Secteur Gare-Baltard
Sur l’ensemble du site, les régies du POS actuellement en vigueur pourraient autoriser des constructions d’une hauteur de 15 à 18 mètres (R+4 à R+5) sur la totalité des terrains (gare routière, boucle verte), La constructibilité potentielle rapportée à la surface des terrains (environ 19000 m’) peut être estimée à environ 25 000 m’en développant un ensemble immobilier sur l’ensemble du site, Le nouveau projet ne propose pas une constructibilité globale sensiblement différente. Sur ce secteur, la Ville envisage de créer, avec le Conseil Généra[ du Val de Marne, de nouveaux espaces publics: parvis de la gare [e long de l’avenue de Joinville, espaces et circulations piétonnes végétalisées en pied des immeubles de [a place Leclerc, création d’une promenade pour accéder au Pavillon Baltard. La surface d’espaces publics nouvellement crées est estimée à environ 4 000 m’, soit 20 % des surfaces; le projet développe donc des nouveaux espaces publics. La présence actuelle du trés haut immeuble de logements, avenue de Joinville (37 métres), rompt le tissu urbain. Les régies actuelles du pas ne favorisent pas le raccordement de cet immeuble aux nouvelles constructions. Le PSR étant démoli, il s’est avéré judicieux de créer les conditions d’implantation d’un ensemble immobilier de bureaux et de services en continuité de ce pignon permettant de créer ainsi une façade urbaine avec épannelage dégressif et varié. La création d’espaces publics et l’absorption des sur-hauteurs en pignon créent les conditions d’une volumétrie variée et des emprises foncières significativement éloignées des immeubles existants. Il reste néanmoins certain que les vues lointaines sur le Bois de Vincennes pour certains étages des grands immeubles place Leclerc seront diminuées.
• Secteur Pierre Sémard
Il est possible de développer le même programme de logements aidés en appliquant au pas actuel les dispositions de la loi Boutin. La proposition de volumétrie actuelle comprend en sus un niveau de commerces en rez-de-chaussée demandés par les associations, ce qui pourra être réexaminé.
Commentaires du commissaire enquêteur:
Dans sa réponse, le maire expose les raisons de la création de 2 Secteurs de plan masse. IL précise pour chaque secteur les raisons de la solution retenue. En particulier, il estime que le très haut immeuble de logements avenue de Joinville (37 mètres), rompt le tissu urbain et que l’implantation d’un ensemble immobilier de bureaux et de services en continuité de ce pignon améliorera l’esthétique de l’entrée de ville. Il reconnaît également que les vues lointaines sur le bois de Vincennes pour certains étages des grands immeubles place Leclerc seront diminuées. Mais nous sommes dans un contexte urbain.

4.5.2. Question 3.5.2. : Pourquoi ne pas revenir au projet 2008 qui respectait les règles du POS ?
Question:
Revenir au projet de novembre 2008 qui intégrait le travail des ateliers de concertation et qui limitait les hauteurs des nouvelles constructions conforme au règlement d’urbanisme en vigueur.
Réponse:
Le scénario urbain, tel qu’il a été construit en octobre 2008 par les ateliers thématiques préalablement au lancement de la concertation avec le public, prévoyait des hauteurs de construction significativement différentes de celles autorisées par les régies du pas actuel. Les volumétries proposées prévoyaient des hauteurs de 25 à 33 mètres. Ces hauteurs n’ont pas significativement  variè dans le projet présenté à l’enquête publique.
Commentaires du commissaire enquêteur:
Les hauteurs n’ont pas beaucoup varié par rapport au projet 2008. Le projet actuel est difficilement attaquable sur cet aspect.

Elargir la perspective Baltard

Parmi les demandes des habitants concernant l’aspect paysager du projet, figurait également l’élargissement de l’axe descendant de la gare de RER A vers le pavillon Baltard. Sur ce point, le commissaire enquêteur, bien que n’en faisant pas état dans l’échange qui suit, a été dans le sens des demandeurs dans ses conclusions finales, en assortissant son avis favorable d’une suggestion d’élargissement de cette voie. A noter qu’une largeur plus importante avait aussi été prévue lors du projet présenté en 2008.

4.5.6. Question 3.5.6. : La promenade Baltard n’est-elle pas trop étroite?
Question:
Intégrer une ouverture vers le Baltard de 15 m de large pour donner une réelle « perspective » et qui limite la hauteur des bâtiments en vis-à-vis du Baltard à 12 m.
Réponse:
La largeur de cette voie piétonne est en totale harmonie avec l’ensemble des voies et cheminements de même nature dans ce secteur de Nogent.
Commentaires du commissaire enquêteur:
Il peut même être considéré que cette largeur permet une meilleure focalisation du regard sur le bâtiment, avec un effet de débouché quand on arrive à l’extrémité du passage.

Mixité sociale

La question d’intégrer des logements sociaux du type PLS ou PLUS (le haut de gamme des logements sociaux) à l’occasion du projet RER A s’est posée dès l’origine. Non prévu au départ, un quota de 30% a été fixé dans un second temps suite aux demandes formulées dans les ateliers de concertation, avant d’être finalement intégré dans le cadre du projet RATP de la place Pierre Sémard (et non plus du programme Eiffage). Des habitants ont donc fait valoir le fait qu’à partir du moment où Eiffage n’avait plus d’obligation de construire des logements sociaux, comme cela avait été évalué dans le montage financier, il importait de revaloriser le prix auquel il achèterait le foncier. D’autres ont regretté ce transfert du projet Eiffage au projet de la place Pierre Sémard.

4.5.5. Question 3.5.5. : Une mixité sociale plus complète est elle possible?
Question:
Prévoir 30 % de logements sociaux répartis, comme dans le projet initial, sur l’ensemble du projet et non plus relégués et concentrés place Pierre Sémard. Cela permettrait également de préserver l’ancienne gare.
Réponse:
Il est tout à fait envisageable de mixer les logements sociaux sur chaque programme immobilier sous réserve de réaliser des cages d’escaliers différenciées dans le souci d’individualiser la gestion entre bailleurs sociaux et copropriétaires privés.
Commentaires du commissaire enquêteur:
La réalisation de logements sociaux en vue de mettre en œuvre la mixité sociale est tout à fait souhaitable.

Commerces

4.5.3. Question 3.5.3 : Comment intégrer davantage de commerces?
Question:
Comment intégrer davantage de commerces?
Réponse:
La capacité réceptive du site en matière commerciale a effectivement évolué pendant le processus de concertation. Compte tenu de l’impossibilité de créer des commerces au niveau des trottoirs en surplomb du RER pour des raisons de gabarit du tunnel et de la nécessaire installation de boites à ressort pour absorber les vibrations, l’accueil éventuel d’une grande surface commerciale n’a pu être intégrée au secteur Gare-Baltard. La réceptivité commerciale en pied d’immeubles sur le site de la gare est maximisée et représente environ 1 200 m’.
A la demande de certaines associations, un équipement commercial place Pierre Semard est envisagé pour animer la place et compenser en partie la diminution des surfaces initialement envisagée dans le secteur Baltard.
Commentaires du commissaire enquêteur:
Le maire expose les raisons de la capacité retenue au projet. Il precise qu’un équipement commercial place Pierre Sémard est envisagé pour tenir compte de la demande de certaines associations.

Dimensionnement du parking

Nombre de places de parking à prévoir dans le cadre de la construction de la résidence hôtelière (voir billets sur cette question), prise en compte de tous les usages actuels du stationnement autour du RER A (riverains, visiteurs de la clinique, personnes qui se garent pour prendre le RER…)… le calcul du nombre de places  à prévoir dans le futur grand parking du pôle RER A n’a pas fait l’unanimité et suscité plusieurs questions. Extraits des échanges sur le dimensionnement du parking :

4.2.7. Question 3.2.7. : Quelles sont les données statistiques servant de base au dimensionnement du nouveau parking?
Question:
Les statistiques d’utilisation du parking sont erronées. De nombreuses observations sont faites à ce sujet. Certains constatent des incohérences entre les différentes parties du dossier. Chacun prend des chiffres ici ou la pour démontrer que le nombre de places prévues est insuffisant. Mais le résultat est constant: il manque environ 250 places. Le refus de la mutualisation est un élément de calcul non négligeable.
Réponse:
Les statistiques d’utilisation du parking sont issues du compte rendu d’exploitation 2008 d’EFFIA, gestionnaire du parc relais de la gare RER et de l’étude de stationnement réalisée en avril 2009 par le bureau d’études CODRA à la demande du STIF, propriétaire du parc relais. Compte tenu de ces éléments factuels, de la programmation prévisionnelle et de l’emplacement du RER et de la gare routière, le bureau d’études SARECO, spécialisé dans l’ingénierie du stationnement, a dimensionné le nouveau parking à 530 places (voir étude de mars 2010 mise à disposition du public lors de l’enquête).
Commentaires du commissaire enquêteur:
Le maire précise que les statistiques d’utilisation du parking sont issues d’études et de compte rendus d’exploitant, conduisant à une capacité de 530 places pour le nouveau parking.

4.3.3. Le nouveau parking d’environ 300 places ne serait-il pas sous¬-dimensionné?
Question:
Le sous dimensionnement du parking souterrain auquel il manque à minima 200 à 300 places compte tenu de la suppression de 57 places sur voirie et de la démolition du parking aérien. Pour la détermination du nombre de places, les chiffres de fréquentation ne prennent pas en compte les voitures qui ne peuvent pas entrer les jours où il y a par exemple une grande manifestation au pavillon Baltard, le manque d’attractivité du parking actuel (pas de travaux d’amélioration depuis longtemps), et le manque de publicité sur les tarifs, les besoins générés par le développement de l’hôpital et la création de nouveaux commerces dans le projet.
Réponse:
•           Nombre de places utilisées dans le PSR actuel qu’il convient de restituer
La capacité d’accueil du PSR est aujourd’hui de 325 places.
L’occupation actuelle effective du PSR est d’environ 130 places en moyenne arithmétique par jour (Etude STIF, réalisée par le Codra en 2009). Une pointe est notée à 204 véhicules à 15 heures, en semaine.
-> Les besoins actuels sont donc de 200 places de parking maximum, y compris rabattement RER, abonnements clinique, utilisation horaire. C’est donc une offre de 200 places de parking qui sera restituée dans le nouveau parking.
•           Nombre de places à construire pour les nouveaux usages
Au regard du programme envisagé et selon les régies du pas actuellement en vigueur, 340 places devraient être construites pour les bureaux, hôtel et services et 100 places pour les logements.
Compte tenu de la présence du RER et de la politique d’incitation à l’utilisation des transports en commun, un coefficient de 30 % (étude Sareco, 2010) a été affecté pour diminuer l’offre de stationnement des bureaux, hôtel et services, soit une offre de parking de 230 places pour ces usages.
Le nouveau parking est donc composé de 200 (besoins PSR) + 230 (besoins bureaux, hôtel, services) + 100 (besoins logement), soit 530 places au total (150 pourront faire l’objet d’une subvention STIF).
-> L’offre nouvelle de parking, compte tenu de la limitation volontariste des besoins des bureaux, de l’hôtel et des services, ne modifie en rien la situation actuelle. Cependant, rien ne s’oppose à l’agrandissement du parking en sous sol et à la création de places supplémentaires en cas de manifestation effective d’intérêt pour des abonnements ou des acquisitions de places par des riverains intéressés.
Par ailleurs, la Ville a lancé auprès des conseils de quartiers une réflexion quant à la gestion du stationnement de surface, en vue d’améliorer la rotation et de supprimer les véhicules ventouses (page 114 du dossier d’enquête publique). L’une des pistes envisagée est la suppression des zones bleues.
Commentaires du commissaire enquêteur:
La capacité du futur parking a été l’objet de très nombreuses contestations. Certaines personnes estiment que se référer à la fréquentation du parking actuel conduit à une sous estimation des besoins. En effet, compte tenu de Sa vétusté, de l’insécurité réputée y régner, la fréquentation est inférieure à ce qu’elle devrait être. D’autres personnes ont estimé les besoins en utilisant des ratios. Ces estimations conduisent à déterminer un manque de 200 à 300 places. Le maire estime que la capacité de 530 places du nouveau parking correspond aux besoins. Il précise toutefois  que rien ne s’oppose à l’agrandissement du parking en sous sol et à la création de places supplémentaires en cas de manifestation effective d’intérêt pour des abonnements ou des acquisitions de places par des riverains intéressés. Compte tenu de la proposition d’agrandissement éventuel du parking faite par le maire, il pourrait lui être demandé de préciser dans quelles conditions cet agrandissement pourrait être considéré comme étant devenu indispensable.

Différence entre le projet de 2008 et le projet 2010

Depuis 2008, date du choix de l’opérateur Eiffage pour le mettre en oeuvre, le projet a évolué et s’est notamment densifié en raison de nouvelles considérations techniques (liées à la présence de la voie de RER sous l’édifice). En outre, il n’a pas été question du projet immobilier de la RATP sur la place Pierre Sémard avant la toute dernière mouture du projet. Ces changements remettant en question certains aspects paysagers ont fait l’objet de plusieurs critiques de la part des habitants.

4.2.2. Question 3.2.2. : Comment la population a-t-elle été associée à l’élaboration du projet?
Question:
Les dernières informations municipales (lettre du Maire de mars 2010, réunion publique du 11 janvier 2010) ne sont pas conformes au projet soumis à l’enquête publique. Le maire fait comme si le projet 2010, tel que décrit dans la déclaration de projet, est celui de 2008,  lequel avait fait l’objet d’une large concertation et avait été approuvé de façon unanime par le conseil municipal le 8 octobre 2008 et par les participants aux ateliers fin 2008. Cette impression est confortée par le fait qu’aucune réunion publique n’a été organisée pour accompagner l’enquête publique, et qu’il n’a pas été présenté de maquette permettant d’évaluer la volumétrie du projet.
Réponse:
Préalablement au lancement du processus réglementaire de concertation pour la mise en compatibilité du POS, la Ville a organisé des ateliers de travail en vue de confronter différents scénarios urbains. Le 8 octobre 2008, un atelier réunissant l’ensemble des membres (associations, riverains, élus) des ateliers a proposé les grandes lignes d’un scénario urbain qui pourrait faire l’objet d’une concertation publique avec la population.
En application de la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2008, trois réunions de concertation publiques ont été organisées avec la population.
La première réunion de concertation publique s’est tenue le 26 novembre 2008. Le scénario urbain élaboré avec les ateliers de travail a été présenté sous forme de maquette 3 D. Un certain nombre de critiques sur les aspects volumétriques ont été exprimées par les participants. Sur la base de ce scénario urbain, en accord avec les propriétaires fonciers, des études techniques (pollution des sols, structure des fondations du RER) ont été engagées.
Au cours de la réunion de concertation n02 du 2 juin 2009, les résultats des études techniques ont été présentés et de nouvelles adaptations urbaines ont été formulées. Deux simulations 3D comparant l’évolution des scénarios depuis la réunion publique n01, au regard des nouvelles contraintes techniques ont été présentées.
Pour maintenir la programmation envisagée, les nouvelles propositions urbaines impactent notamment les hauteurs initialement envisagées tout en diminuant l’emprise des bâtiments sur le faisceau RER. Ces nouvelles propositions ont fait l’objet de critiques des riverains. Celles ci ont été prises en compte par les architectes et le scénario a fait l’objet d’un réexamen approfondi.
Après approfondissement des études techniques avec les services de la RATP, une réunion publique n03 est organisée le 15 octobre 2009 accompagnée d’une nouvelle série d’ateliers pour échanger sur les difficultés techniques rencontrées et sur la réponse urbaine et architecturale à apporter pour atteindre les orientations envisagées lors des précédentes réunions publiques. L’impact sur les hauteurs a été sensiblement modifié et de nouvelles simulations 3D qui relatent l’évolution comparée des volumétries sont commentées.
Le 11 janvier 2010, une réunion de synthèse de présentation (film et maquette 3D) aux membres du conseil municipal et à la population s’est tenue.
La réponse urbaine proposée lors de cette réunion du 11 janvier 2010 et la lettre de Monsieur le Maire de mars 2010 à l’ensemble de la population, sont en parfaite cohérence avec le dossier d’enquête publique. Cette lettre précise principalement l’ambiance architecturale du secteur Gare-Baltard. Le manque d’information du devenir de la gare historique (qui n’est pas propriété de la Ville et qui n’est soumise à aucune protection légale) dans cette lettre, exprimé par les riverains de la place Pierre Sémard, peut être à ce titre pris en considération.
Il est précisé que l’ensemble des supports de concertation (slides, film, dossier d’enquête) ont été élaborés à partir de maquettes informatiques 3D, qui ont été adaptées au fur et à mesure de la définition du projet et présentées aux ateliers et à la population lors des différentes réunions. L’ensemble des vues ont été reprises dans le film joint au dossier d’enquête publique, et sur le blog spécifiquement dédié à ce projet depuis 2008.
Commentaires du commissaire enquêteur:
Il s’agit de l’un des points majeurs d’opposition au projet présenté. Les opposants soutiennent qu’il y aurait en fait deux projets: le premier celui de 2008 élaboré dans la concertation et ayant fait l’objet d’un consensus, le second celui soumis à enquête, élaboré en l’absence de concertation et n’ayant pas fait l’objet d’un consensus. Cette impression est tellement inscrite dans les esprits que certains en viennent à porter des jugements peu amènes sur le maire et son équipe. Ils l’accusent d’être peu intelligent, manipulateur, intéressé, mauvais maire, …. Sur une seule page d’une observation, an relève: «purement et simplement scandaleux; il s’agit d’un mensonge simple», «relève d’une manipulation Sans scrupule, d’un déni de démocratie insupportable ». Cette évocation a pour but de montrer que, même si toutes les formules ne sont pas reprises compte tenu de la formulation de certaines, elles sont néanmoins connues du commissaire enquêteur.  Le maire répond que le projet soumis à enquête a été élaboré en concertation avec les Nogentais. Ce projet est l’aboutissement normal d’un projet complexe qui nécessite des aménagements compte tenu de l’évolution de la situation. Il est fait référence à la réunion du 11 janvier 2010 et à l’ensemble des supports accessibles au public pour lui permettre de s’informer. Le projet a été soumis à enquête dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. L’enquête s’est déroulée dans les conditions habituelles: dates, durée, publicité. Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public pendant 7 demi-journées. Le dossier soumis aux observations du public comportait les informations nécessaires à la compréhension du projet. Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier était consultable à l’hôtel de ville ou dans les locaux du service de l’urbanisme.
En fait, il s’agit d’un problème de communication et de relation entre un maire et la population qui l’a élu. Le maire monte une opération qui suscite de nombreuses critiques. Un autre projet aurait conduit à d’autres critiques. Les exemples abondent de projets qui ont été réalisés malgré les critiques et les campagnes d’opinion dont ils ont été l’objet. Puisque la société Eiffage est concernée, il n’est pas inutile de rappeler les très nombreuses et virulentes oppositions à la construction du viaduc de Millau. Il appartient au maire de décider, compte tenu de sa perception de l’intérêt de la commune de Nogent sur Marne, s’il continue la réalisation du projet actuel ou si, compte tenu des oppositions, il le modifie voire l’abandonne. Il pourrait néanmoins être recommandé au maire de prendre la mesure de l’importance des oppositions au projet et d’envisager d’y apporter quelques modifications.

4.2.5. Question 3.2.5. : Comment ont évolué les objectifs de constructibilité?
Question:
De ces constatations se dégage l‘impression, formulée par la grande majorité du public qui s’est manifesté, que les Nogentais imaginaient que le projet était celui de 2008 avec un retour pour la Ville sous forme d’équipements publics d’une valeur de 7 M€, avec une modification du PQS limitée à l’îlot Leclerc et une programmation concernant 28 780 m2. Les différences  par rapport au projet de 2008 peuvent être synthétisées comme suit:
• Projet validé à l’unanimité au conseil municipal du 8 octobre 2008, avec :
– projet portant sur 28 200 m2,
– commerces 1 400 m2,
– siège Eiffage 12 300 m2, a RATP bureau 700 m2,
– RATP locaux activité 1 700 m2, a résidence hôtelière 5 600 m2,
– logements 6 500 m2 dont 30% de logements sociaux, a un calcul du PLO pondéré par les logements sociaux,
•           Projet soumis à enquête publique en 2010, complètement revu par rapport à 2008 et
aux communications municipales y compris jusqu’à début 2010 : a projet porté à 33 S80 m2,
– commerces 1 250 m2 (- 150 m2),
– réserve commerces 450 m2 (+ 450 m2), a siège Eiffage 13315 m2 (+ 1015 m2),
– RATP bureau 760 m2 (+60 m2),
– RATP locaux activité 2 080 m2 (+ 380 m2), a résidence hôtelière 5 500 m2 (- 100 m2),
– logements 4 975 m2 (4 525 m2) et plus de logements sociaux, a logements pour la RATP et commerces 4 800 m2 (+ 4 800 m2), a crèche d’entreprise 450 m2 (+ 450 m2),
•           Dérogations au règles du POS sur l’ensemble du secteur, y compris sur la place Pierre Sémard rajoutée au projet sans communication aux nogentais, ni aux riverains de la place,
•           Mixité sociale totalement abandonnée par la suppression des logements sociaux sur le pôle RER,
•           Hauteur des bâtiments maximum passant de 25 m à 33 m (+ 8 m) et ensuite des hauteurs passant de S à à 10 m sur d’autres bâtiments,
•           Disparition de l’équipement public, en l’occurrence la médiathèque,
d’après la lettre du 3 juillet 2010, remise au commissaire enquêteur lors de la permanence du 8 juillet par M. Dominique Faure, président de l’association {( Les riverains du Site Marie Curie») (repère 432) 
•           Réduction du nombre de places de parking en-deçà des besoins réels exprimés dans les relevés du rapport sur l’utilisation du parking RER existant et des stationnements de surface,
•           Aménagement de la place Pierre Sémard par une construction d’une hauteur importante, la suppression de deux places réservées,
•           Calcul du PLD (projet 2008, les Domaines ont fait une évaluation en intégrant 30% de logements sociaux qui ont disparu en 2010).
Cette synthèse permet de constater à nouveau la différence entre le projet soumis à enquête publique et celui que les Nogentais imaginaient être, à savoir celui de 2008.
Réponse:
La proposition d’Eiffage, située sur le secteur Gare-Baltard, n’a pas significativement évolué, Il s’agissait en effet d’une proposition de programmation élaborée à partir de l’appel à projets de 2007, La constructibilité du secteur Pierre Sémard (4800 m’ SHON) a été précisée lorsque la RATP a manifesté à nouveau (un premier projet date des années 80) son intérêt de réaliser un programme immobilier sur un terrain lui appartenant de l’autre coté de l’avenue Clémenceau à l’intérieur du périmètre de la déclaration de projet. La proposition d’Eiffage, située sur le secteur Gare-Baltard, n’a pas significativement évolué. Il s’agissait en effet d’une proposition de programmation élaborée à partir de l’appel à projets de 2007, La constructibilité du secteur Pierre Sémard (4 800 m’ SHON) a été précisée lorsque la RATP a manifesté à nouveau (un premier projet date des années 80) son intérêt de réaliser un programme immobilier sur un terrain lui appartenant de l’autre coté de l’avenue Clémenceau à l’intérieur du périmètre de la déclaration de projet. Il n’y a donc pas eu de modification des objectifs de constructibilité au titre du secteur Gare-Baltard ; la seule constructibilité qui a semblé à certains constituer une augmentation correspond au potentiel de constructibilité des terrains du secteur Pierre Sémard,
Dans le cadre des études préalables, la Ville avait effectivement envisagé la possibilité d’installer, sur le site Gare Baltard, une médiathèque financée par ses soins, L’implantation de cette médiathèque était envisagée, à proximité immédiate d’une copropriété, et construite sur dalle, en couverture de la gare routière, Celle-ci aurait généré des nuisances sonores et visuelles difficilement compatibles avec le confort des riverains. Le maire a décidé de retirer cette proposition souhaitant par ailleurs optimiser la gestion de ses équipements publics en centre ville.
Commentaires du commissaire enquêteur:
En réponse à cette question, le maire expose qu’il n’y a pas eu de modification des objectifs de constructibilité ou titre du secteur Gare-Baltard, et que l’augmentation constatée correspond ou potentiel de constructibilité des terrains du secteur Pierre Sémard. Quant à la médiathèque, elle aurait généré des nuisances pour les riverains, et le maire souhaite l’implanter en centre ville.

4.2.4. Question 3.2.4. : Quel est l’impact de la programmation sur les recettes fiscales?
Question:
Dans la Lettre du maire de mars 2010, la programmation portait sur 28 780 m2• La place Sémard était concernée uniquement pour l’accueil provisoire de la gare routière pendant les travaux. Aucune modification volumétrique de la perspective Baltard n’était envisagée. Concernant le montage financier, il y était précisé que (de groupe Eiffage a confirmé sa proposition financière de départ malgré la crise économique traversée depuis 2008» ce qui laissait supposer que la Ville bénéficiait toujours d’un équipement public à hauteur de 7 M€, alors qu’il n’en n’est rien dans le nouveau projet.
Réponse du maire:
La lettre du Maire adressée à l’ensemble de la population en mars 2010 présentait les avants projets architecturaux proposés par le cabinet Viguier sur le secteur Gare-Baltard. Le programme immobilier du secteur Sémard n’était pas intégré à cette publication: il s’agit de terrains appartenant à la RATP devant recevoir des constructions à réaliser par la société Logis-transport (filiale RATP) dont les avants projets d’architecture et les permis de construire n’ont pas été encore établis.
Concernant la programmation envisagée et le montage financier, la lettre précise que «le groupe Eiffage a confirmé sa proposition financière de départ malgré la crise économique traversée depuis 2008». En effet, la société Eiffage a maintenu la volonté de réaliser le siège social d’Eiffage TP sur ce site.
Dés l’obtention des permis de construire sur les terrains dont elle sera devenue propriétaire, la société Eiffage versera la taxe liée au Plafond Légal de Densité, ainsi que la Taxe Locale d’Equipement  telles qu’elles sont réglementairement applicables à tous les permis de construire de la commune.
Pour les projets envisageables sur les terrains du secteur Gare-Baltard et compte tenu des constructibilités prévisionnelles, le montant global des taxes à percevoir est évalué à environ 7 000 000 €
Pour information, les équipements publics d’infrastructure liés à la reconfiguration des voies publiques dans le périmètre de la déclaration de projet sont estimés à environ 5 000 000 € TTC pour la part Ville. Ces travaux ne sont pas à la charge directe des pétitionnaires des permis de construire qui versent les taxes d’urbanisme. Ces travaux publics seront financés le moment venu par le budget municipal, le département devant prendre en charge l’aménagement de l’avenue de Joinville, de l’avenue Clémenceau et de la place Leclerc.
Concernant la réalisation éventuelle d’équipements publics, il est ici rappelé que pour tous les terrains constructibles soumis à la TLE (taxe locale d’équipement), il est illégal de demander aux pétitionnaires des permis de construire la réalisation ou le financement d’équipements publics.
Commentaires du commissaire enquêteur:
La société Eiffage versera la taxe liée au Plafond Légal de Densité, ainsi que la Taxe Locale d’Equipement. Le montant global des taxes à percevoir est évalué à environ 7000 000 €. La part de la ville dans le financement des équipements publics d’infrastructure liés à la reconfiguration des voies publiques dans le périmètre de la déclaration de projet sont estimés à environ 5 000 000 €. Le département prendra en charge une partie des dépenses d’aménagement de l’avenue de Joinville, de l’avenue Clémenceau et de la place Leclerc.

A propos du choix d’Eiffage

4.3.7. Question 3.3.7. : L’appel à projets a-t-il été transparent?
Question:
Eiffage ne respecte pas les engagements pris lors de la mise en concurrence des aménageurs. Compte tenu de l’évolution des critères, la consultation initiale est biaisée, ce qui maintenant rend contestable le choix d’Eiffage. La société avait été choisie parce qu’II était le plus intéressant tant du point de vue architectural que financier. Ce n’est plus le cas.
Réponse:
Pour nourrir sa réflexion urbaine et sur des terrains ne lui appartenant pas, la Ville de Nogent sur Marne a lancé un appel à projets pour recueillir les idées et propositions tant architecturales que programmatiques d’équipes pluridisciplinaires (architectes, bureaux d’études, investisseurs-constructeurs).  Un jury composé d’associations et d’élus, a retenu les propositions de la société Eiffage notamment pour la qualité de son offre en matiére de programmation de bureaux et services hôteliers.
La société Eiffage a été invitée en accord avec les propriétaires fonciers à participer à la réflexion urbaine et à supporter à ses risques les frais d’études des avants projets techniques qu’elle jugerait nécessaire pour préciser ses intentions.
Malgré la crise immobilière, la société Eiffage a maintenu ses engagements, pendant toute la durée d’élaboration des scénarios uribains, à savoir un programme immobilier principalement constitué de bureaux (dont ceux d’Eiffage Travaux publics) et services. L’accord partenarial  confirmant les intentions de programmation d’Eiffage et les conditions de cession des terrains appartenant à la RATP sur le secteur Gare-Baltard a été signé le 27 avril 2010 dans les conditions financières approuvées par les services des fiscaux (France Domaine).
Le cout des contraintes techniques pour la réalisation des projets immobiliers n’ont aucun impact négatif sur les recettes fiscales de la Ville puisque celles-ci sont calculées, pour la TL.E, au regard de la constructibilité qui sera définitivement autorisée lors des permis de construire et, pour la Taxe liée au Plafond Légale de Densité par le volume de constructibilité supérieur au COS de 1.
L’affirmation « Eiffage ne respecte pas les engagements pris)) est totalement infondée. Au contraire, la Ville est assurée, malgré l’impact de la crise, de recevoir un pôle d’affaire puissant, créateurs d’emplois et de recueillir des recettes fiscales importantes, tant directement au plan du foncier bâti, qu’au plan de la contribution sur la valeur ajoutée perçue par la Communauté d’agglomération.
Commentaires du commissaire enquêteur:
Les contestations concernant le choix d’Eiffage sont assez virulentes. Non seulement le respect de la procédure est contesté, mais des jugements de valeurs sont portés sur Eiffage, avec un rejaillissement sur les responsables du choix de cette entreprise comme participant au projet. Pour le commissaire enquêteur, la  régularité des opérations ne fait pas de doute. Compte tenu du montage de l’opération et notamment du financement, les contraintes qui sont apparues ne se traduiront pas un impact négatif sur les recettes fiscales de la commune. Quant à Eiffage, ainsi que le souligne le maire, il est faux d’affirmer que l’entreprise ne respecte pas ses engagements.

4.3.8. Question 3.3.8. : La société Eiffage n’a-t-elle pas manipulé l’appel à projets?
Question:
Beaucoup sont étonnés, voir scandalisés, qu’une entreprise comme Eiffage découvre sur le tard ce problème de fondations spéciales, nécessitées par la présence des lignes du RER, Il est en effet peu probable que la RATP n’ait pas dès l’origine mis en garde le constructeur, comme elle le fait habituellement dans ce genre de situation. C’est mal perçu, surtout lorsqu’Eiffage en profite pour remettre en cause les conditions financières de son intervention, à son profit quasiment exclusif. Les Nogentais aimeraient avoir la certitude que les contrats signés avec Eiffage et la RATP ne le sont pas au détriment de la ville, ni à ce jour, ni pour les années à venir.
Réponse:
Pour révéler concrètement les potentialités du site tant du point de vue architectural (constructibilité) que du point de vue de son usage (programmation) et en accord avec les propriétaires fonciers, un appel à projets a été lancé en 2007 par la Ville auprès d’architectes, de constructeurs et d’investisseurs. Les propositions de l’atelier Viguier   (architecte) et de la société Eiffage (construction de son siège social) ont retenus [‘attention d’un jury ad hoc extra municipal. A ce stade, aucun candidat ne pouvait avoir connaissance des contraintes techniques spécifiques de fondations spéciales liées au site. En effet, s’agissant d’un simple appel à projets pour dégager [es tendances du marché en matière de programmation et de qualité architecturale, aucun document technique de la RATP relatif aux voies RER n’avait été mis à [a disposition des candidats. Ces documents, comportant notamment les nombreux pians techniques des structures du RER et du parking silo, nécessitaient une investigation technique complète et onéreuse incompatible avec [‘objet de l’appel à projets qui visait à recueillir simplement une créativité volumétrique et architecturale. L’ensemble des candidats ont précisé que leurs appréciations des prix de marché seraient confirmées sous réserve des suggestions techniques éventuelles (fondations spéciales. dépollution … ). Les premières études techniques concrètes ont effectivement été engagées dés lors qu’un opérateur a été considéré par la Ville et ia RATP comme suffisamment impliqué, et ayant manifesté un intérêt constructif pour participer en partenariat avec la RATP aux études techniques approfondies et à ses risques financiers. Dés la présentation lors de la première réunion publique qui s’est tenue en novembre 2008, et compte tenu des attentes de la population, la société Eiffage et [a RATP ont engagé des études techniques substantielles. Les couts de fondations spéciales définis par Eiffage ont été analysés par la RATP. Ces couts impactent le prix du terrain, propriété de [a RATP. Ces couts comme d’autres contraintes du site (démolition, dépollution; déménagement des ateliers RATP … ) n’ont évidemment aucun impact sur les recettes fiscales de la Ville. Il reste néanmoins certain, qu’au-delà des aspects financiers, des impossibilités de construction se sont révélées sur deux portions des voies RER (faible portance). Cette contrainte technique a nécessité la diminution de l’implantation au sol du bâtiment bureaux et impacté partiellement la volumétrie du projet pour compenser les pertes de surfaces à construire. C’est cette contrainte qui a entrai né l’adaptation du scénario 2008. Un nouveau scénario a été présenté en réunion publique n° 2 en juin 2009 puis remodifié pour tenir compte des demandes des riverains (diminution des impacts volumétriques) [ors de [a réunion publique n03 d’octobre 2009.
Au regard des enjeux financiers, la RATP a accepté de signer le contrat de programme avec la Ville et la société Eiffage, le 27 avril 2010, sur les bases du dernier scénario urbain, qui tient compte de ces contraintes techniques, qui précise le prix estimé des terrains (Avis des services fiscaux – France Domaine) et qui prévoit la prise en charge exclusive par la société Eiffage des coûts de fondations spéciales, de dépollution et de démolition du parking.
Il  est faux d’affirmer que la société Eiffage profite du surcout des fondations spéciales pour minimiser ses engagements auprès de la Ville: les couts techniques supplémentaires n’impactent que les couts des terrains, les recettes fiscales TLE et PLD ne sont pas diminuées du montant de ces surcouts (prévision: 7 000 000 €), l’évolution de l’implantation de l’immeuble de bureaux, suite aux contraintes techniques RER, est marginale en terme d’adaptation des volumétries et d’impact sur les niveaux d’ensoleillement des riverains.
Commentaires du commissaire enquêteur:
Dans sa réponse le maire expose les raisons de l’évolution de la proposition d’Eiffage, notamment à la suite de la constatation de la nécessité de fondations spéciales. Il n’y a donc pas eu manipulation d’Eiffage lors de l’appel à projet.

Sur le déroulement de l’enquête publique en été

4.2.1. Question 3.2.1. : Pourquoi ne pas avoir prolongé l’enquête jusqu’en septembre?
Question:
L’enquête publique empiète sur les vacances scolaires, puisqu’elle débute le 14 juin pour se terminer le 23 juillet, soit 40 jours consécutifs, avec la prolongation d’une semaine. Nombreux sont ceux qui demandaient une prolongation jusqu’en septembre-octobre pour permettre aux Nogentais de disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance du nouveau projet et exprimer leurs observations. Ils estiment qu’il y a eu une précipitation liée à la volonté «de faire passer un projet », sensiblement différent de celui qu’ils connaissaient.
Réponse:
Toutes les régies liées à la publicité et au déroulement de l’enquête publique ont été scrupuleusement respectées. Compte tenu de la forte mobilisation du public, le commissaire enquêteur et Monsieur le Maire ont décidé de prolonger l’enquête publique d’une semaine, En application de l’article L 123-9 du Code de l’Environnement, l’enquête publique ne pouvait pas être prolongée jusqu’en septembre-octobre.
Commentaires du commissaire enquêteur:
Les contestations relatives à la date et à la durée de l’enquête ont été nombreuses. Pourtant, comme le fait remarquer le maire dans Sa réponse: «toutes les règles liées à la publicité et au déroulement de l’enquête publique ont été scrupuleusement respectées», ce qui est incontestable. Etant donné qu’une enquête publique peut être prolongée sur une durée maximum de quinze jours, il n’était pas possible de prolonger l’enquête concernée jusqu’au mois septembre, comme demandé. L’enquête a été prolongée d’une semaine; elle s’est donc déroulée sur 5 semaines, c’est-à-dire sur plus d’un mois.

Voir aussi billet sur les premières réactions des élus et associations

(Voir l’ensemble des billets publiés sur le projet RER A)

Lire le rapport du commissaire enquêteur et ses  conclusions.