Un contrat entre l’Etat et les organismes HLM pour faciliter la prévention de la délinquance dans les quartiers d’habitat social, telle est l’expérience pilote menée dans le département à l’initiative de la préfecture du Val de Marne, de la procureure de la République et des bailleurs sociaux du département. Rappel des enjeux et explications.
Dégradations des parties communes, occupation de halls, trafic, la délinquance dans les logements sociaux mine dans certaines cités la vie quotidienne des habitants et coûte cher à la collectivité. Aux premières loges, les bailleurs sociaux, dont le rôle ne s’arrête pas à la construction mais aussi au maintien d’un cadre de vie agréable, constituent des maillons stratégiques pour contribuer à la sécurisation et la tranquillité des lieux, mais ils ne peuvent faire face aux problèmes seuls.
Contexte national
La France compte environ 4 millions de logements sociaux qui accueillent au total 10 millions de personnes, soit un peu plus de 15 % de la population. Un quart du parc locatif social est situé dans des zones urbaines sensibles. Selon une enquête réalisée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) en 2011 sur un échantillon de 300 bailleurs au niveau national, le coût moyen des dégradations revient à 10620 € par logement. 27 % des organismes répondant ont également signalé des agressions physiques des personnels sur place, ayant donné lieu à des arrêts de travail.
En mai 2012, un rapport national spécifique sur la prévention de la délinquance et la gestion du parc social de l’habitat, commandité par la Mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance, a préconisé 37 recommandations pour impliquer davantage les bailleurs sociaux dans la prévention de la délinquance tout en les accompagnant mieux dans cette mission.
En bref, il est recommandé aux bailleurs sociaux d’intégrer la prévention de la délinquance dans leur stratégie, d’évaluer les coûts de l’insécurité, de maintenir des agents sur place, de nommer des référents de sécurité pour être en lien avec les agents sur place en cas de problème, d’installer de la vidéosurveillance… Le rapport souhaite valoriser la reconnaissance du rôle du gardien d’immeuble, ce rassurant lien social situé en première ligne pour le meilleur et pour le pire, à la fois préposé aux poubelles, médiateur, confident ou déclencheur d’alerte.
Les bailleurs sociaux sont également encouragés à travailler avec l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des résidents eux-mêmes (en désignant par exemple des correspondants d’immeuble), des collectivités locales (dans le cadre des dispositifs prévus à cet effet comme les Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD), les conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) obligatoires dans les villes de plus de 50 000 habitants, les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)…) et bien sûr les services décentralisés de l’Etat comme l’école, la police et gendarmerie, la justice.
Il est notamment préconisé de faciliter les dépôts de plainte (accueil spécifique, correspondant dans les commissariats, procédure simplifiée…). En effet, selon l’enquête de l’USH, seuls 44% des faits qui auraient pu donner lieu à une plainte ont fait l’objet d’une plainte réelle, par peur des représailles, en raison de liens avec les victimes ou de la discrétion du personnel, mais aussi des lourdeurs administratives et parfois aussi du sentiment d’inutilité de porter plainte. Du côté de la justice, un arsenal de lois existe sur le papier mais il est difficile à appliquer concrètement.
Sur le terrain, chaque bailleur, service décentralisé de l’Etat ou collectivité locale expérimente différents moyens d’améliorer la prévention de la délinquance et de soutenir les agents sur place. A Vaux en Velin et Vénissieu (Rhône Alpes) par exemple, un centre de ressources destiné à quelques 140 gardiens a été mis en place par les bailleurs pour les former à la gestion des conflits, la communication interpersonnelle…
Un contrat départemental Etat-bailleurs dans le Val de Marne
Ce contrat qui vient formaliser un certain nombre de coopérations déjà en place entre bailleurs, police et autres services de l’Etat, a pour objectif de renforcer les échanges d’information et le travail commun. Comment ? En facilitant les relations au quotidien entre les organismes HLM et les commissariats, en instaurant un comité de pilotage spécifique avec la préfecture, et, très concrètement, en facilitant les dépôts de plainte grâce à un accueil privilégié, éventuellement sur rendez-vous, avec des interlocuteurs dédiés, ainsi qu’à d’éventuels déplacements sur site de la police. Comme cela est déjà pratiqué, les plaintes pourront aussi être déposées au nom du bailleur social. En ce qui concerne la justice, la procureure de la République, Nathalie Beccache, s’est engagée à «aller jusqu’au bout pour donner des réponses pénales et répondre aux demandes pressantes» des personnes concernées dans les quartiers. Le préfet, Pierre Dartout, a pour sa part rappelé que ce contrat n’était pas une fin en soi et formalisait «le début d’un processus.»
Le Val de Marne compte 170 000 logements sociaux (chiffres 2010) qui représentent 31 % des résidences principales du département. Les organismes HLM qui se sont engagés dans ce contrat représentent environ 70 % du parc locatif social du département.
Pour aller plus loin
Les 37 propositions du rapport sur la prévention de la délinquance et la gestion du parc social de l’habitat
La synthèse de l’enquête USH sur les incivilités en HLM, extraite du rapport annuel 2011 de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Le site de l’AORIF (Union sociale pour l’habitat en Ile de France)
Les statistiques gouvernementales du logement social dans le Val de Marne
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