«Nous ne sommes pas une entreprise funéraire, il est souvent possible de redresser la situation d’une société en difficulté lorsque l’on réagit suffisamment tôt», insiste Frank Wimart, président du tribunal de commerce du Val de Marne, chiffres à l’appui. Coup d’oeil sur une institution qui se veut un véritable partenaire des entrepreneurs.
Juridiction un peu particulière en ce qu’elle n’est pas composée de magistrats professionnels mais de juges bénévoles, y compris le président, élus par leurs pairs et issus du monde économique, le tribunal de commerce a deux missions principales. La première, qui représente 80 % de l’activité, est le règlement des litiges entre entreprises. Une manière de régler les conflits de manière plus rapide que le tribunal d’instance ou de grande instance. La seconde mission (20% de l’activité) concerne la gestion des procédures collectives (cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Dans le Val de Marne, le Tribunal de commerce, parmi les plus importants du pays, comprend 49 juges répartis en 6 chambres. (voir ci-dessous : juge du Tribunal de commerce mode d’emploi)
Plus de défaillances liées à la crise
Si le département compte peu de grosses défaillances d’entreprises, la plus importante en date étant celle de la compagnie aérienne Air Lib en 2003, les TPE (Très petites entreprises) de moins de 30 personnes sont davantage touchées par la crise et les erreurs entrepreneuriales, qu’il s’agisse des sociétés de service de quelques salariés, des sous-traitants en bâtiment impactés par la baisse d’activité de leur client principal ou encore des commerçants indépendants qui souffrent de l’arrivée de concurrents franchisés de grandes enseignes. «Nous avons traité 621 dossiers de janvier à octobre 2012 et pensons terminer l’année autour de 1000, ce qui représentera une augmentation d’environ 3,5% par rapport à 2011. Les difficultés sont essentiellement dues à la crise et à la mauvaise gestion», constate Frank Wimart.
Prévenir les difficultés par la formation et les entretiens conseil
Si le Tribunal de commerce ne peut rien à la crise, et se voit bien obligé d’enregistrer les échecs, il entend bien également intervenir à son niveau avant qu’il ne soit trop tard. Une mission de prévention qui passe par deux types d’actions : des séances d’information des jeunes chefs d’entreprise sur les précautions à prendre pour éviter la cessation de paiement, au sein de la Chambre des métiers, et l’accueil d’entrepreneurs en difficulté. «Nous incitons les chefs d’entreprises à nous rencontrer avant de se retrouver en cessation de paiement. Cela permet soit de les aider à tirer les conséquences de leur échec avant que cela n’ait trop de conséquences pour eux, soit de leur donner des conseils pour améliorer la situation et sauver leur entreprise», explique le président du tribunal de commerce.
8000 emplois en sursis dans le Val de Marne
Plusieurs étapes intermédiaires avant la cessation de paiement offrent en effet des perspectives de continuation. Avant la cessation de paiement, une entreprise peut ainsi saisir le président du Tribunal de commerce sur l’opportunité de lancer une procédure de mandat ad hoc. Le mandataire ad hoc, s’il est nommé, aide alors, en toute confidentialité, la société à faire le point sur sa situation et envisager les financements possibles. En cas de cessation de paiement de moins de 45 jours, l’entreprise peut ensuite demander une conciliation. Cette mesure a également un caractère confidentiel. Le conciliateur aide à trouver des accords avec les créanciers, notamment le trésor et les organismes sociaux. «Aujourd’hui, nous avons 23 mandats ad hoc et conciliations en cours et les négociations entreprises pour sortir ces entreprises des risques de défaut de paiement devraient permettre de sauver 8000 emplois dans le Val de Marne. Nous avons à ce stade environ 80 % de réussite», précise Frank Wimart.
Le défi : trouver des banques !
Depuis le début de l’année, il y a eu également 621 liquidations judiciaires qui ont entraîné la perte d’un peu plus d’un millier d’emplois, et 158 ouvertures de redressements judiciaires. Parmi les problèmes majeurs : le manque de fonds propres et la frilosité des banques pour accompagner les petites entreprises. «Les entrepreneurs ont du mal à trouver des partenaires bancaires et nous les aidons sur ce terrain. Nous travaillons par exemple avec des banques judiciaires comme Thémis, Delubac ou Palatine qui assurent des financements mais en contrepartie de taux différents assortis de garanties (titres d’un portefeuille ou caution personnelle)», indique Frank Wimart.
Seulement 12% de contestation dans les litiges
Concernant le règlement des contentieux, le tribunal de commerce du Val de Marne traite environ un millier de dossiers par an, dont 12 % seulement sont contestés. D’autres litiges mineurs donnent lieu à des injonctions de payer. Parmi les dossiers fréquents du département : les conflits relatifs aux prestations non payées dans le bâtiment, les questions de responsabilité dans la rupture de chaîne du froid des prestataires et transporteurs de Rungis. «Nous observons aussi depuis un an et demi une progression des conflits entre associés ainsi que des litiges liés à des prestations commandées sur Internet.»
Coordonnées du tribunal de commerce du Val de Marne
Adresse : Immeuble le Pascal, Centre Commercial Régional Créteil Soleil
94049 CRETEIL Cedex
Téléphone : 01 43 99 10 07
Accueil téléphonique:
Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi,
de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Ouverture des services :
Accueil du public du Lundi au Vendredi,
de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Composition complète du tribunal de commerce de Créteil
Etre juge du tribunal de commerce mode d’emploi
Compétences requises : être capable d’analyser un compte de résultat, un bilan d’entreprise, et avoir une formation juridique.
Disponibilité requise : 1 journée de présence par semaine minimum + un temps de préparation des dossiers
La formation n’est pas obligatoire mais des séminaires spécifiques sont proposés par l’ENM (Ecole nationale de la magistrature).
Actuellement, la moitié des juges sont activité, les autres en activité.
Pour en savoir plus sur les modalités pour devenir juge consulaire, voir la page dédiée sur le site du ministère de la Justice
(Voir aussi sur ce sujet dossier dans Val de Marne Infos à paraître ce jeudi 5 décembre 2012)
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