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Santé | Val de Marne | 04/04/2012
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Judiciarisation de l’hospitalisation d’office : la cour d’appel émet des réserves

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Saisie par des avocats du Val-de-Marne, la cour d’appel de Paris a récemment estimé que la pratique consistant pour un juge à maintenir l’hospitalisation d’office d’un patient en psychiatrie sans l’avoir entendu violait « les droits de la défense », indiquent deux décisions consultées mercredi par l’AFP.

Aux termes d’une loi controversée de 2011 (voir détail de la loi), les patients internés à la demande d’un tiers ou du préfet doivent, sauf raison médicale, être présentés avant le 15e jour de leur hospitalisation à un Juge de la liberté et de la détention (JLD), qui peut maintenir la mesure ou prononcer une mainlevée. Dans les faits toutefois, certaines décisions sont prises sans que les patients aient été entendus, du fait notamment de la réticence de plusieurs établissements psychiatriques à acheminer leurs patients vers les tribunaux. Des « dysfonctionnements » ont ainsi été soulignés dans un récent rapport parlementaire.

Saisie par des avocats du Val-de-Marne, la cour d’appel de Paris a jugé cette pratique contraire aux « droits de la défense » dans deux décisions :

Pas de jugement sans audition

Dans un premier jugement rendu le 20 février, la cour pose comme principe que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue« . « Si les maladies mentales (…) peuvent amener à restreindre ou modifier ce droit (…), ces restrictions ne peuvent justifier une atteinte à l’essence même de ce droit ». Dans le cas d’espèce, la cour a annulé une décision du juge de Créteil en relevant qu’aucun « motif médical circonstancié » n’avait empêché l’audition du patient.

Nécessité d’un débat contradictoire

Dans un deuxième jugement du 15 mars, cette même juridiction a pris une décision similaire, estimant que « faute d’audition du patient (…) les droits à un débat contradictoire et les droits de la défense (avaient) été violés ». Dans cette affaire, la cour a également estimé que le refus de l’hôpital d’acheminer le patient au tribunal ne constituait pas un « obstacle insurmontable » dont le juge pouvait se prévaloir pour se passer d’un débat contradictoire. Pour remédier à ces difficultés, certains JLD se déplacent en effet au sein des hôpitaux pour tenir des « audiences foraines », tandis que d’autres juridictions ont recours à la visio-conférence.

jt/mba/ct

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