Formation | Créteil | 27/06/2012
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La barreau du Val de Marne organise une semaine de formation pour les avocats

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Droit de la copropriété, de la construction, de l'expropriation, baux commerciaux, réforme de la procédure d'appel, partage de la communauté après divorce... autant de questions juridiques sur lesquelles l'Ordre du barreau du Val de Marne propose quelques demi-journées d'approfondissement du 2 au 6 juillet à Créteil. Modalités et  programmé détaillé ci-dessus

Informations Pratiques
Les cours ont lieu à la bibliothèque de l’ordre des avocats du Val-de-Marne:
1 Avenue du Général de Gaulle à Créteil
Chaque demi-journée de formation est au prix de 30 euros.
Ce cursus de formation permet de valider 32 heures au titre de la formation continue.
Les inscriptions et règlement se font directement à l’ordre des avocats du barreau du Val de Marne, au  Palais de justice de Créteil :
17-19 rue Pasteur Valléry-Radot 94 011 CRÉTEIL Cedex
Téléphone : 01 45 17 06 06

Programme détaillé :

Lundi 02 juillet, 14h-18h
Droit de la copropriété :
Il génère un important contentieux, tant en matière de recouvrement de charges, que s’agissant des décisions et du fonctionnement des syndicats de copropriétaires. Les procédures ainsi générées prennent souvent des proportions dommageables pour tous, tant financières qu’en termes de dégradation des relations humaines au sein de la communauté formée par les copropriétaires. Cette formation vous propose de dresser le constat des principales évolutions du droit de la copropriété pour vous permettre de faire face ou de prévenir ce type de difficulté en faisant le point sur les évolutions majeures du droit de la copropriété et en actualisant votre pratique des règles de fonctionnement de la copropriété au regard de la dernière jurisprudence.
– Le nouveau champ d’application du statut de la copropriété des immeubles bâtis
– Analyse des avancées législatives et jurisprudentielles touchant à la structure de la copropriété
– Le point sur les organes de la copropriété (syndicat des propriétaires, syndic, conseil syndical)
– Dernières tendances prétoriennes en matière de fonctionnement de la copropriété.

 

 

Mardi 03 juillet, 9h-13h
Actualité du droit de la construction
Il s’agit pour cette formation d’analyser et commenter la jurisprudence la plus récente en matière du droit de la construction, de maîtriser les apports et les évolutions et de vérifier la conformité de vos pratiques.
– Actualité jurisprudentielle en matière de responsabilité
– Débat/échanges autour de la notion de réparation intégrale et de ses limites
– Actualité jurisprudentielle en matière d’assurance

Mardi 03 juillet, 14h-18h
Organiser le partage de la communauté après divorce
Optimiser les conditions de liquidation de la communauté en cours d’instance et simplifier le partage après divorce :
– S’exercer au partage de la communauté grâce à de nombreux cas pratiques
– Maîtriser les aspectes techniques : reprises et récompenses, détermination de l’actif et du passif, créances entre époux, comptes d’indivision etc.…Une conférence qui évoquera
– La procédure liquidative après le prononcé du divorce
– L’actualité et les difficultés du régime légal
– L’actualité et les difficultés du régime séparatiste

Mercredi 04 juillet, 9h-13h
Droit de préemption et l’expropriation
La puissance publique, principalement la commune, peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l’acquéreur initial. Plus encore, la puissance publique peut obliger le propriétaire à lui céder son bien, même s’il souhaite le conserver. Ces différentes procédures sont strictement encadrées par la loi.
– Sécuriser les procédures d’acquisition foncière
– Se former aux techniques d’évaluation foncière et immobilière
– Gérer les risques contentieux administratifs et judiciaires
– Appréhender les nouveaux modes de contentieux (CEDH, QPC)
Sont les thématiques de cette formation à travers
– la maîtrise de la procédure d’expropriation (procédure d’enquête publique, déclaration d’utilité publique, transfert de propriété, fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, affectation donnée au bien et droit de rétrocession, nouveaux contentieux)
– la connaissance des différentes étapes de l’exercice du droit à la préemption (DPU-ZAD) : déterminer les biens soumis au droit de préemption, la décision de préemption, le contentieux de la décision de préemption, l’utilisation des biens préemptés, les perspectives d’évolution.

Mercredi 04 juillet, 14h-18h
Réglementation et contentieux pénitentiaire : le rôle de l’avocat
Exigence de motivation des décisions de l’administration, recours contre toutes les décisions susceptibles de faire grief, restriction du domaine des mesures d’ordre intérieur : il appartient à l’avocat de s’emparer du contentieux pénitentiaire à l’heure om le contrôle du juge administratif s’accroît.
Un module pour
– identifier les domaines d’intervention de l’avocat en détention et savoir exercer les recours
– faire le point sur l’actualité législative et jurisprudentielle
À travers un tour d’horizon de l’organisation de l’administration pénitentiaire et l’institution carcérale (régimes de détention, règles de vie en détention) ; la réglementation et le contentieux pénitentiaire (recours pour excès de pouvoir, commission de discipline, procédure d’isolement administratif) ; et un point d’actualité : loi pénitentiaire du 24/11/2009 et décret du 23/12/2010

Jeudi 05 juillet, 9h-13h
La réforme de la procédure d’appel : tous les outils pour être performant
Communication électronique, nouveaux délais, nouvelles diligences procédurales et nouvelles
sanctions : depuis le 1er janvier, vous avez intégré la nouvelle procédure d’appel. 6 mois après, qu’en est-il ? Rencontrez-vous des difficultés ? L’occasion de faire le point avec un expert… Une conférence pratique avec rappel des délais, des contraintes : formalisme de la déclaration, règles applicables au dépôt des conclusions et aux réponses qui leur sont apportées ; tour d’horizon des pratiques et point sur les dernières décisions jurisprudentielles.
– Point sur l’actualité législative : décrets du 29/09/2011 ; du 28/12/2010 ; du 09/12/2009
– Point sur l’actualité jurisprudentielle : procédure devant la Cour d’appel, signification des actes d’huissiers, réouverture des débats et révocation de l’ordonnance de clôture, arrêt de l’exécution provisoire, condition de la présentation ‘une exception d’incompétence en cause
d’appel.
– La dématérialisation : obligation, contraintes, sanctions, progressivité.
Une formation étayée sur la présentation de fiches pratiques : captures d’écran, topo sur le timbre fiscal…

Jeudi 05 juillet, 14h-18h
Pratique de la Cour d’Assises : tous les outils pour être performant.
Un procès en Cour d’Assises nécessite de la rigueur, une parfaite maîtrise des enjeux et une attitude cohérente envers les différents acteurs du procès pénal. Cette formation abordera le dossier criminel sous tous ses aspects, y compris médiatique, la maîtrise de l’audience pénale, la préparation de l’audience civile, la gestion de l’après-jugement : voies de recours, exécution des arrêts.
Plan de l’intervention :
– Cerner les enjeux (préparation du client, honoraires, préparation des Assises, étude du dossier, gestion des médias, relations avec les confrères…)
– L’audience criminelle (l’avocat en défense, en Conseil de partie civile, rapport avec les magistrats du Parquet et du Siège, incidents de procédure)
– L’audience civile et la Cour d’Assises (expertises, chiffrage du préjudice)
– L’exécution des arrêts de la Cour d’Assises (exécution des peines, processus d’indemnisation)

Vendredi 06 juillet, 9h-13h
Actualité des baux commerciaux
Pour la 11ème édition, Dalloz Formation et l’AJDI vous proposent, lors de cette journée d’études, de faire le point sur l’actualité jurisprudentielle et réglementaire des baux commerciaux en 2011 et les enjeux pour 2012. L’ILAT, le déplafonnement du loyer de renouvellement, les apports de la loi de simplification en matière de congé, la clause résolutoire sont les principaux thèmes qui seront traités
par nos experts. Une journée pratique complémentaire sur la négociation et le renouvellement est proposée cette année pour aller plus loin.- Maîtriser les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de baux commerciaux
– Intégrer les nouveautés jurisprudentielles
– Gérer vos dossiers quotidiens à la lumière des dernières avancées.
Les thématiques suivantes seront abordées : les conditions financières du bail commercial, les questions de procédure, le congé, l’actualité de la cause résolutoire, l’actualité de l’indemnité d’éviction, option et repentir.

Merci de votre lecture !

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