(Mis à jour le 27/01/2012) Utiliser le droit de préemption pour faire du logement social ? Pas si simple. Ainsi le Tribunal administratif de Melun a-t-il annulé purement et simplement l’arrêté de préemption pris par la ville de Nogent sur Marne concernant le 69, rue des Héros Nogentais, une maisonnette sur deux niveaux avec garage et grenier, située en plein centre-ville et qui avait été mise en vente en 2009 pour la modique somme de 170 000 euros.
Une affaire que la commune n’avait à l’époque pas laissé passer, profitant de son droit de préemption pour acquérir le bien avec pour objectif d’y installer des logements sociaux.
L’acquéreur évincé avait alors contre-attaqué en justice et obtenu tout d’abord la suspension de l’arrêté de préemption en référé au tribunal de Melun, au motif que les convocations au premier conseil municipal post élections de 2008 (celui qui a donné pouvoir au maire de procéder à la préemption) n’auraient pas été envoyées en respectant le protocole (voir article de l’époque). En mai 2011, le Tribunal de Melun a ensuite carrément annulé l’arrêté de préemption, considérant que le projet de logements sociaux justifiant la préemption n’était pas suffisant, et condamnant la commune à revendre à l’acheteur éconduit le bien au tarif initial de 170 000 € ainsi qu’à lui verser 1500 €. En août, la commune a fait appel de cette décision et initié un référé pour suspendre les effets du jugement. Mais la Cour administrative d’appel a rejeté la demande de référé. Obligée de vendre, la ville fera voter une délibération en ce sens au prochain conseil municipal.
Risque de ricochets ?
Ce type de jugement peut-il faire jurisprudence et remettre en question d’autres projets similaires ? Dans son rapport préalable au conseil municipal, la ville ne l’exclut pas, qui précise qu’un mémoire a été produit préalablement à la clôture de l’instruction afin d’élever la problématique du contentieux car “ce type de jugement pourrait faire jurisprudence et mettre en péril toute politique en matière de logement basée sur la mixité sociale dans la mixité de l’habitat.”
Mise à jour du 27 janvier 2012
Lors du Conseil municipal du lundi 23 janvier, il a finalement été décidé à l’unanimité de simplement prendre acte de la décision de justice et non de voter une délibération visant à accepter cette vente. L’ensemble du Conseil municipal a également insisté sur la nécessité de poursuivre l’affaire sur le fond afin d’éviter qu’elle ne fasse jurisprudence.
Les motivations de cette préemption sont apparues hier soir. Le maire a émis des doutes sur la sincérité du prix de la transaction.
On ne peut pas reprocher l’utilisation du droit de préemption pour essayer de contrecarrer une fraude
En revanche, si l’objectif est de développer la mixité sociale (et les annonces de François Hollande sur l’alourdissement des sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU montrent l’urgence à adopter une politique de mixité sociale)
le meilleur moyen est de l’inscrire dans le PLU :
il est possible dans le PLU de définir des secteurs particuliers et d’utiliser les articles L 123-1-15 et 123-1-16 du code de l’urbanisme
et, avec l’article L123-2-b, de cibler des emplacements réservés
Avec cet article, les communes peuvent réserver des terrains (bâtis ou non bâtis) en vue de la réalisation de logements
notamment sociaux
Vivement le PLU !
“condamnant la commune à revendre à l’acheteur éconduit le bien au tarif initial de 170 000 Euros ainsi qu’à lui verser 1500 Euros”
La commune ? NON, les Nogentais contribuables qui, une fois de plus, subissent l’obstination du Maire procédurier qui veut toujours gagner !…
Il est vrai que Martin a un maître qui excelle en la matière : Nicolas Sarkozy…
La carte néo-libérale qu’il a jouée en début de mandat lui pète à la figure.
Les allègements fiscaux du mandat n’ont pas permis de relancer la croissance (en berne) conséquence de quoi le chômage a augmenté (au-delà des 10%)ainsi que la dette (+ de 500 milliards). Refus de de créer des tranches d’impôts supplémentaires, refus de la TVA sociale que Borloo avait proposée, incapacité de remettre en cause les régimes spéciaux de retraite, incapacité d’être novateur concernant la gouvernance européenne etc etc Un bilan peu élogieux et franchement mauvais…Paradoxe : les français sont plutôt à droite et au second tour, ils voteront Hollande ! Un candidat de substitution (Juppé ou Lagarde…) ferait mieux que Sarkozy au second tour ! Seule issue : que Bayrou soit au second tour. Un match Hollande/Bayrou : que disent nos sondeurs ?
Les nouveaux projets immobiliers devaient comporter 30% de logements sociaux (préconisation du Préfet)…
Vu l’importance des projets en cours, le Maire a de quoi rattraper le retard en logements sociaux !
Le programme EIFFAGE devait comporter des logements sociaux (projet 2008 Nogent Baltard) : les permis de construire délivrés récemment par le Maire n’en comporte aucun ! A ne rien comprendre ! Le Maire fait le contraire de ce qu’il laisse entendre et fait porter le chapeau au juge administratif ! Un comble de mauvaise foi !
Qui peut croire qu’une maison de ce type ne vaille que 170 000 euros? Une fois n’est pas coutume, je soutiens la décision de la ville qui a légitimement tenté de saisir la bonne affaire. Il ne faut pas oublier que le prix de vente détermine les taxes à payer par l’acquéreur et le vendeur et que ceux ci peuvent avoir un intérêt à minorer le montant de la transaction. En l’espèce, je l’ignore mais quoi qu’il en soit à ce p rix moi aussi je suis prêt à acheter …
N'envoyez que des photos que vous avez prises vous-même, ou libres de tout droit. Les photos sont publiées sous votre responsabilité.