Société | | 20/01/2012
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Nogent: le Tribunal rejette la préemption pour logements sociaux

(Mis à jour le 27/01/2012) Utiliser le droit de préemption pour faire du logement social ? Pas si simple.  Ainsi le Tribunal administratif de Melun a-t-il annulé purement et simplement l’arrêté de préemption pris par la ville de Nogent sur Marne concernant le 69, rue des Héros Nogentais, une maisonnette sur deux niveaux avec garage et grenier, située en plein centre-ville et qui avait été mise en vente en 2009 pour la modique somme de 170 000 euros.

Une affaire que la commune n’avait à l’époque pas laissé passer, profitant de son droit de préemption pour acquérir le bien avec pour objectif d’y installer des logements sociaux.

L’acquéreur évincé avait alors contre-attaqué en justice et obtenu tout d’abord la suspension de l’arrêté de préemption en référé au tribunal de Melun, au motif que les convocations au premier conseil municipal post élections de 2008 (celui qui a donné pouvoir au maire de procéder à la préemption) n’auraient pas été envoyées en respectant le protocole (voir article de l’époque). En mai 2011, le Tribunal de Melun a ensuite carrément annulé l’arrêté de préemption, considérant que le projet de logements sociaux justifiant la préemption n’était pas suffisant, et condamnant la commune à revendre à l’acheteur éconduit le bien au tarif initial de 170 000 € ainsi qu’à lui verser 1500 €. En août, la commune a fait appel de cette décision et initié un référé pour suspendre les effets du jugement. Mais la Cour administrative d’appel a rejeté la demande de référé. Obligée de vendre, la ville fera voter une délibération en ce sens au prochain conseil municipal.

Risque de ricochets ?

Ce type de jugement peut-il faire jurisprudence et remettre en question d’autres projets similaires ? Dans son rapport préalable au conseil municipal, la ville ne l’exclut pas, qui précise qu’un mémoire a été produit préalablement à la clôture de l’instruction afin d’élever la problématique du contentieux car “ce type de jugement pourrait faire jurisprudence et mettre en péril toute politique en matière de logement basée sur la mixité sociale dans la mixité de l’habitat.”

Mise à jour du 27 janvier 2012

Lors du Conseil municipal du lundi 23 janvier, il a finalement été décidé à l’unanimité de simplement prendre acte de la décision de justice et non de voter une délibération visant à accepter cette vente. L’ensemble du Conseil municipal a également insisté sur la nécessité de poursuivre l’affaire sur le fond afin d’éviter qu’elle ne fasse jurisprudence.

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