Plan de prévention argile : avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur

Rappel du contexte

(Voir aussi article détaillé précédent sur ce sujet). Alors que le Val de Marne est le troisième département le plus touché par les conséquences sur les habitations des mouvements de terrain liés aux sécheresses (qui occasionnent une rétractation puis une expansion des sols lors de leur réhydratation), un PPRMT qui concerne 33 communes* a été élaboré par la Direction départementale de l’équipement et les villes puis voté dans les conseils municipaux (avec ou sans réserves, une seule ville a voté contre) en fin d’année 2011, avant d’être soumis à enquête publique de décembre à février 2012.

Ce plan prévoit un certain nombre de préconisations pour éviter les conséquences des sécheresses sur les constructions, dont certaines sont obligatoires et d’autres facultatives. Ces préconisations diffèrent selon les zones, en fonction de leur exposition au risque. Parmi les principales réserves émises lors de l’enquête publique, certaines posaient des questions de responsabilité. Les particuliers s’inquiètent par exemple des réactions de leur assurance en cas de non mise en place des recommandations facultatives. Ils se préoccupent aussi du coût et du financement des mesures préventives (certaines sont en effet assez onéreuses comme par exemple la mise en place d’écrans anti-racines).

Les communes s’interrogent pour leur part sur la difficulté pour elles de vérifier si les précautions ont bien été prises lors d’un chantier de construction, craignant d’être mises en cause en cas de problème. D’autres réserves ont un caractère plus environnemental, qu’il s’agisse des conséquences de restriction de plantation sur la trame végétale ou de celles de l’obligation d’évacuation des eaux pluviales dans les égouts au lieu de favoriser l’infiltration des eaux via les jardins. Enfin, de nombreux élus et citoyens réclament que l’information sur les risques et les obligations/préconisations sur ce sujet soit bien assurée. (voir article détaillé sur le projet et les débats qu’il a suscité).

Recommandations de la commission d’enquête

Dans son avis, rendu le 10 avril, la commission d’enquête se déclare favorable au projet mais émet quelques réserves allant dans le sens des remarques formulées durant l’enquête publique. Elle rejette en revanche certaines des réserves. Voici les principales suggestions émises par la commission.

Clarifier le texte pour les assureurs
La commission considère «qu’une amélioration du texte pourrait clarifier la situation vis-à-vis des assureurs» et demande clairement à ce que soit précisé, dans la note de présentation du PPRMT, «que la perte du droit à indemnisation n’est envisagé qu’en cas du non-respect des prescriptions du règlement, non des recommandations.»

Mieux informer les acquéreurs de biens immobiliers
Pour accompagner la responsabilité des personnes qui se font construire un pavillon, la commission suggère, dans son analyse, que soit établi un constat par un expert indépendant (payé par le propriétaire) pour confirmer que les travaux prescrits ont bien été réalisés, ou que soient jointes à la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) les pièces techniques attestant de le leur conformité (études préalables, descriptif des travaux…). La commission reconnait toutefois que le Code de l’environnement ne permet pas d’envisager ce type d’obligation et n’en fait donc pas l’objet d’une réserve. Elle demande en revanche à améliorer l’information des acquéreurs et locataires en ajoutant dans le PPRMT une recommandation à destination de ces derniers afin qu’ils réclament le descriptif des travaux effectués ainsi que les éventuelles études préalables au bien qu’ils achètent ou louent, en plus des informations obligatoires sur l’existence de risques ou de dommages déjà pris en compte dans le cas d’une procédure de catastrophe naturelle.

Etudes géotechniques pour les maisons individuelles: une incitation
Concernant l’obligation de réaliser des études géotechniques préalables avant toute construction, la commission maintient que celle-ci ne doit pas concerner les maisons individuelles non groupées, et que leurs propriétaires doivent pouvoir se contenter de travaux forfaitaires, mais elle demande à ce que ces études soient expressément recommandées et dans ce cas annexées à l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux.

Impact des nouvelles constructions : en tenir compte dans le PLU
Concernant l’impact des constructions nouvelles sur les existantes (notamment les sous-sols de nouvelles constructions susceptibles de modifier les écoulements d’eaux souterraines, amplifiant les mouvements de terrain et leurs conséquences sur les constructions existantes situées en aval), la commission reconnaît que ce point n’est pas évoqué dans le PPRMT et devrait pourtant faire l’objet de recommandations. Elle en fait l’objet d’une réserve et demande que cette préoccupation figure dans le PPRMT au titre de la sauvegarde du bâti existant et qu’elle soit intégrée dans l’élaboration-révision des PLU ou POS des villes.

Pas de reconnaissance du risque pour la trame végétale
Concernant le risque pour la trame végétale, la commission ne retient pas cette réserve car le règlement ne concerne que les nouvelles plantations et offre des alternatives à l’absence de nouvelle plantation (écrans anti-racine et distance minimum). Elle considère en outre que la sécurité des personnes et des biens doit passer avant cette réserve. Elle ajoute en revanche qu’il serait opportun de proposer des recommandations concernant les plantations existantes.

Evacuation des pluviales
De même que pour les limitations de plantations, la commission met en avant la sécurité des personnes et des biens pour maintenir la nécessité d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau collectif lorsque cela est recommandé. Elle demande toutefois à ce qu’il soit précisé que cela se fera «au regard du dimensionnement du réseau et avec l’autorisation du gestionnaire du réseau.»

Evaluation de l’existant
La commission considère qu’il faut recommander des diagnostics sur la vulnérabilité des maisons existantes afin d’inciter à des travaux de prévention.

Financement des mesures de prévention
La Commission propose qu’un ordre de grandeur du montant des mesures soient cité dans la note de présentation du PPRMT afin que les personnes prennent conscience des enjeux. Elle n’émet en revanche pas de proposition concernant le financement des mesures.

Faciliter le contrôle par les communes
Afin de faciliter les visites de récolement des instructeurs d’autorisations d’urbanisme, la commission propose qu’une liste des points à vérifier soient annexées au PPRMT.

Améliorer les connaissances du terrain
La commission propose d’inciter les communes à recueillir les résultats des études préalables réalisées sur leur territoire afin d’approfondir leurs connaissances et de constituer une veille pour une révision ultérieure du PPRMT. Cette suggestion répond aux réserves formulées par certaines villes concernant la pertinence du zonage, la commission proposant en effet d’attendre l’approfondissement des connaissances pour proposer une révision du zonage.

Voir le détail du rapport du commissaire enquêteur.
Voir le dossier complet sur le site de la préfecture du Val de Marne

*Liste des 33 communes du Val de Marne concernées par le PPRMT

Ablon
Alfortville
Arcueil
Boissy-St-Léger
Bonneuil-sur-Marne
Bry-sur-Marne
Cachan
Champigny-su-Marne
Chennevières-sur-Marne
Créteil
Fontenay-sous-Bois
Fresnes
Hay-les-Roses (l’)
Kremlin-Bicêtre (le)
Limeil-Brévannes
Mandres-les-Roses
Marolles-en-Brie
Nogent-sur-Marne
Noiseau
Orly
Ormesson
Périgny-sur-Yerres
Perreux-sur-Marne (le)
Plessis-Trévise (le)
Queue-en-Brie (la)
Santeny
St-Maur-des-Fossés
Sucy-en-Brie
Valenton
Villecresnes
Villejuif
Villeneuve-S-Georges
Villiers-sur-Marne