Catherine Procaccia propose une loi pour se désabonner facilement des chaines payantes

à tout moment leur abonnement après un an de contrat, quitte à payer une quote-part d’abonnement encadrée par la loi, cette disposition ne concerne pas les chaînes cryptées. Une lacune du code de consommation qu’entend bien combler la sénatrice UMP du Val de Marne, Catherine Procaccia.

Après avoir déposé une proposition dans le cadre du projet de loi de protection des consommateurs du précédent secrétaire d’Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, qui n’a pas eu le temps d’être voté définitivement, la sénatrice a réitéré sa proposition auprès du ministre de l’Economie sociale et solidaire, Benoit Hamon, qui doit soumettre son projet de loi sur la consommation dans le courant du premier semestre 2013. Le vote définitif pourrait intervenir d’ici la fin de l’année.

Proposition de loi

Ce projet prévoit d’une part que les clients puissent résilier leur abonnement à tout moment après la première année, en s’acquittant du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat, et oblige également les chaînes payantes à prévenir leurs clients par lettre écrite ou courriel avec accusé de réception avant la date d’échéance de leur contrat afin de leur rappeler la possibilité de résilier leur abonnement. Cette information ne fait en effet pas systématiquement l’objet d’un courrier en bonne et due forme. Certaines chaines se contentent de rappeler la date anniversaire d’abonnement sur le dos du support de communication adressés aux abonnés, et de signaler les conditions pratiques de désinscription dans des caractères peu lisibles à l’oeil nu… (Voir le projet de loi déposé par Catherine Procaccia)

Consensus droite-gauche sur cette question

“En principe, ce point ne devrait pas susciter de désaccord. J’ai encore croisé le ministre hier qui m’a confirmé que c’était une bonne idée. Le gros sujet de ce projet de loi est plutôt celui des actions de groupe“, indique la sénatrice. A l’occasion d’une séance de questions-réponses au gouvernement ce mardi 15 janvier lors de laquelle la sénatrice-conseillère générale de Vincennes a évoqué la communication défectueuse des opérateurs de chaînes payantes, citant le cas de Canal +,  le ministre lui a du reste répondu en se montrant favorable à l’inscription dans la loi d’une clarification des relations commerciale avec ces opérateurs. (voir l’échange sur le site du Sénat)