Certificat de décès à domicile : comment payer l’urgence?

En principe, c’est en effet le médecin de famille qui procède à cette ultime consultation, et il est d’usage qu’il ne réclame pas d’honoraires pour ce faire. En réalité, il n’est pas toujours possible de solliciter ce dernier lorsque le décès survient en pleine nuit, le weekend ou parfois même pendant les heures ouvrables alors que le médecin traitant est déjà débordé d’urgences et en pleine tournée. Dans ce cas, l’entourage doit trouver un médecin d’urgence.

Sauf que, comme le souligne Catherine Procaccia dans sa question à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, ces derniers sont de moins en moins enclins à se déplacer pour un certificat de décès qu’ils ne considèrent pas vraiment comme une urgence, d’autant que cet

acte ne fait pas l’objet d’une rémunération cotée. «Pourtant, l’examen sans aucune connaissance des antécédents médicaux peut prendre jusqu’à trente minutes, sans compter le déplacement. Lorsque la famille est présente, le médecin répond aux questions en délivrant un diagnostic, et soutient les personnes forcément affectées. Comme n’importe quel acte, celui-ci devrait donc être inscrit dans la permanence de soins», indique la sénatrice. Pour rappel, la permanence des soins est l’organisation de l’offre de soins, libérale et hospitalière, qui permet de maintenir la continuité et l’égalité de l’accès aux soins en dehors des horaires d’ouverture des cabinets médicaux.

Intégrer le certificat de décès  dans la permanence des soins

Pour combler ce vide, des expériences pilotes sont actuellement menées en Poitou-Charentes et Champagne-Ardenne. Les agences régionales de santé (ARS) y rémunèrent directement les urgentistes appelés via le 15 sur la base d’un forfait. Une expérience que la sénatrice aimerait étendre au Val de Marne, département dans lequel environ 11 décès à domicile sont constatés chaque semaine. «Le conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne s’est récemment prononcé pour que les certificats de décès à domicile entrent dans la permanence des soins. Les médecins urgentistes contractualisés avec le 15 pourraient ainsi être rémunérés par l’agence régionale de santé d’Île-de-France selon un forfait. Cela permettrait une prise en charge rapide des personnes isolées sans famille : certains défunts ont été laissés jusqu’à une demi-journée sur leur lieu de décès avant qu’une intervention soit autorisée. Ensuite, les familles seraient soulagées qu’un médecin puisse rapidement les rejoindre dans un moment si difficile. Enfin, le vide administratif du prix de l’acte serait en partie réglé : puisqu’il n’existe pas de barème, les médecins appelés appliquent un tarif de visite normal généralement majoré à leur libre appréciation.»

En réponse, Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, a invité à attendre la fin des expérimentations en cours. «Grâce aux travaux sur la permanence des soins en 2011 et en 2012, l’ARS a pu proposer des solutions opérationnelles : le Limousin et les Pays de la Loire ont explicitement intégré dans le cahier des charges régional de la permanence des soins la délivrance de ces certificats. Le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne ont dégagé une enveloppe sur leur fonds d’intervention régional pour indemniser les urgentistes. Dressons un bilan de ces expérimentations pour les généraliser ensuite sur le territoire», a ainsi précisé la ministre.