Les gros contentieux durent parfois très longtemps… c’est le cas de l’affaire qui oppose depuis quinze ans un établissement du groupe Géraud, un temps concessionnaire du stationnement municipal de Nogent-sur-Marne, avec la ville. Le dernier rebondissement a eu lieu en juillet et a fait l’objet d’une belle polémique lors du conseil municipal de ce 20 septembre. Retour en détail sur cette partie de ping-pong juridique.
Un peu d’histoire
Rapidement, les relations entre la ville et a société Géraud se dégradent. Le concessionnaire reproche notamment à la commune de ne pas assez verbaliser ceux qui ne paient pas et de ne pas suffisamment revaloriser les tarifs.
En 1998, sous la mandature d’Estelle Debaecker, le délégataire met en demeure la ville et demande une réparation du préjudice mais les discussions qui s’en suivent n’aboutissent pas. En mars 2001, le concessionnaire chiffre le manque à gagner de 1992 à 2001 à 4,5 millions d’euros et demande à la commune de régler l’ardoise. En retour, la ville propose une expertise contradictoire par le cabinet KPMG. Le groupe Géraud refuse.
Début du contentieux : Géraud réclame près de 40 millions d’euros
Cette procédure d’urgence est examinée en juin 2002 et le juge des référés accède à la demande d’indemnité provisionnelle d’1,8 millions d’euros. Mais la ville fait appel et l’indemnité est ramenée à 1,2 millions d’euros que la commune paie.
“un contrat léonin”
Expertise judiciaire
Pour pouvoir éclairer son jugement sur le fond, celui qui porte sur la requête d’environ 30 millions d’euros de la part de la société Géraud, le Tribunal administratif commande une expertise judiciaire. Et en septembre 2004, l’expert évalue les dépenses utiles (correspondant aux investissements réalisés par le concessionnaire) à environ 6,5 millions d’euros, et le manque à gagner lié à la rupture du contrat aux torts de la ville à une fourchette allant de 125 000 à 3,2 millions d’euros.
Suite à ce rapport, le concessionnaire lance immédiatement un nouveau référé, avant que ne soit rendu le jugement sur le fond, pour demander une indemnité provisionnelle plus importante que les 1,8 millions d’euros qu’il avait déjà perçus. Cette fois, il obtient une nouvelle provision de 4,8 millions d’euros, portant l’ensemble de la somme payée par la ville à environ 6 millions d’euros.
Premier effet yoyo
Lors de son jugement sur le fond, en mars 2006, le tribunal administratif de Melun, qui confirme au passage la nullité du contrat aux torts de la commune, condamne celle-ci à payer environ 2,7 millions d’euros, majorée des intérêts capitalisés à compter du 1er avril 1998, soit au total environ 3,3 millions d’euros. Cette somme est inférieure à la provision versée au concessionnaire par la ville. Du coup, ce dernier se voit obliger de rembourser la différence avec les 6 millions d’euros qu’il avait déjà obtenus : soit 2,7 millions d’euros.
Le concessionnaire fait appel de cette décision mais en mars 2009, la Cour d’appel de Paris va à nouveau dans le sens de la ville et ramène même le montant global à payer par la commune à 2,7 millions d’euros (au lieu de 3,3 millions). Le groupe doit donc à nouveau rembourser la ville de 600 000 euros.
Retour de yoyo
Début 2011 toutefois, le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour d’appel de 2009. Le motif principal de cette annulation est que le Tribunal administratif a omis dans ses calculs une somme d’environ 3,3 millions d’euros perçue par la ville au titre de la redevance due par les exploitants durant le contrat de concession. La ville doit donc restituer les 600 000 euros au concessionnaire en attendant le réexamen de la Cour d‘appel.
C’est début juillet 2013 que la Cour d’appel de Paris rend à nouveau son jugement. Elle adjuge finalement l’indemnité liée aux dépenses utiles du concessionnaire à 5 millions d’euros, somme à laquelle s’ajoutent les intérêts à compter de 2001 – qui représentent un peu moins d’1 million d’euros. En conséquence, la ville doit donc payer 2,6 millions d’euros à l’ancien concessionnaire. Cette somme comprend les intérêts jusqu’en 2011. (Les intérêts de 2011 à 2013 sont évalués à environ 26 000 euros).
Où en est-on ?
Suite à cette décision, la ville fait un pourvoi à titre conservatoire (c’est-à-dire qu’elle fait enregistrer l’appel au greffe du Conseil d’Etat pour éviter de se retrouver hors délai, tout en se réservant le droit de poursuivre ou non ensuite). La commune estime pouvoir faire baisser le montant de l’indemnité qui lui est demandée en faisant valoir plusieurs points dont le principe de la déchéance quadriennale (qui, s’il était appliqué, rendrait caduque toutes les demandes de remboursement concernant les frais engagés par la société Géraud plus de quatre ans avant la date initiale du contentieux, c’est-à-dire de 1991 à 1998). Pour l’instant, ce principe de la déchéance quadriennale n’a toutefois pas été retenu bien que la commune ait déjà demandé à la Cour d’en tenir compte.
De son côté, la société Géraud fait également appel, estimant que la somme est insuffisante, d’autant que le rapporteur public avait préconisé une indemnité de 5,7 millions d’euros, sans compter les intérêts.
Prochaine étape
La prochaine étape est à nouveau du ressort du Conseil d’Etat qui peut soit annuler à nouveau le jugement de la Cour d’appel de Paris, soit rejeter l’appel. En attendant, la ville doit payer 2,6 millions d’euros, échelonnés sur deux ans.
Comment Nogent va payer ?
Pour payer les 1,4 millions d’euros qu’elle doit verser dès maintenant, la commune a fait voter lors du conseil municipal du 20 septembre une modification du budget annexe des parkings consistant principalement à supprimer une dotation de 270 000 euros de la section fonctionnement à la section investissement qui était initialement prévue. Un premier million d’euros était déjà budgété pour ce contentieux, en provenance des sommes reversées par la société Géraud lors du premier effet yoyo.
Pour financer la seconde partie, en 2014, la ville prévoit de vendre des places du parking du Dojo David Douillet rue Paul Bert. «Avec une partie de l’argent qui nous avait été restitué par Les fils de Madame Géraud, nous avons acheté 40 places du parking Douillet pour 460 000 euros, explique le maire. Aujourd’hui, ces 40 places sont estimées par le service des domaines au prix de 18 000 à 20 000 euros chacune, nous avons donc réalisé une belle plus-value, et nous avons déjà environ 25 Nogentais qui souhaitent acheter.»
Polémique au Conseil municipal
Marc Arazi a également pointé le fait que la ville n’ait pas fait état de la décision du Conseil d’Etat de juillet 2013 aux conseillers municipaux avant le Conseil municipal de septembre. Yves Dellmann s’est défendu d’avoir tenté de cacher quoi que soit et a rappelé avoir fait un point complet sur ce contentieux et ses incertitudes lors du conseil municipal du 22 avril.
Bonjour,
Qu’en est il avenu de cette affaire d’y il a un peu plus de 4 ans ?
.
@Michel Gilles, merci de ces précisions. Ce qui veut dire qu’il ne reste plus en provision qu’un peu plus de 40 000 €…
Attention à ne pas confondre le budget de la ville et le budget des parkings (sinon la ville aurait pu payer la totalité immédiatement compte tenu de sa trésorerie)
ce contentieux a fait l’objet de deux provisions
en 2003 de 62450 €
en 2004 de 31225 €
lors du dernier conseil, 50 000€ ont été repris sur ces provisions pour contribuer au premier versement
stationnement payant ?
@David Jourdan, j’ai peut-être mal lu, mais je ne vois pas mention d’une provision sur ce dossier.
@NogentLiberte
Pour ce qui concerne les provisions, au risque de lasser et de me répéter, je vous invite à lire le document évoqué dans mon post précédent
Pour ce qui concerne le point sur les contentieux vous pouvez vous reporter à
http://www.ville-nogentsurmarne.fr/vie-municipale/le-conseil-municipal/releves-de-decisions-et-proces-verbaux.html
et vous choisissez le 22 avril 2013.
Vous trouverez des données …
@David Jourdan, merci pour ces éléments. Ne vous inquiètez pas, je n’ai pas l’intention de prendre au sérieux M. Arazi. Je regrette juste qu’il n’y ait que lui pour poser des questions directes.
Pour la question des provisions, impossible d’y répondre en l’absence d’éléments sur les provisions existantes. Néanmoins, il faut rappeler que le Code Générale des Collectivités Territoriales prévoit dans son article R.2321-2 la constitution impérative d’une provision à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter dès l’ouverture d’un contentieux. Le budget voté qui ne comprendrait pas cette provision serait considéré comme insincère et pourrait alors être déféré à la Chambre régionale des comptes… Il me semble qu’il y a ici une question précise à poser à l’équipe municipale : existe-t-il une provision et quel est son montant ?
@NogentLiberte
Pour ce qui concerne le point sur les contentieux vous pouvez vous reporter à
http://www.ville-nogentsurmarne.fr/vie-municipale/le-conseil-municipal/releves-de-decisions-et-proces-verbaux.html
et vous choisissez le 22 avril 2013.
Sur la nécessite de faire la lumière sur les dotations aux provisions, les reprises … je défends ce point de vue depuis des lustres.
Pour ce qui concerne Marc Arazi. Je considère comme border-line le titre de ce post sur son blog
Bonjour le raccourci. On peut critiquer sans sombrer dans la caricature. Bizarre de se réveiller 6 mois avant les municipales alors que l’on est élu et que l’on dispose d’un accès privilégié aux pièces de la procédure.
Une fois de plus quel est le plan B ?
Invoquer la surprise en 2015 ? Je ne pense pas que la justice se pose la question du calendrier des municipales. Elle est lente, parfois contradictoire c’est un fait.
Je note que vous ne répondez pas à ma question : que proposez-vous en matière de provisions ? On provisionne le max encouru y compris si les demandes des adversaires sont énormes ? On diffère ? …
Voilà bien le genre de petite phrase qui témoigne de votre incapacité à appréhender le dossier
@Michel Gilles, merci de vous faire le porte parole de JJPM sur ce dossier
1, la décision de faire appel
il ne s’agit pas d’un appel mais d’un pourvoi en cassation
et la partie adverse a pris les devants
il n’y a donc aucune décision relevant de la ville
.
2, le recours à une expertise ou non
c’est déjà fait depuis longtemps
mais vous avez peut-être un nouvel expert à conseiller ?
.
3, les conditions posées à un règlement amiable
le règlement amiable a été refusé en 2001, il portait sur 4,5 M€ et non sur les 3M€
fallait-il l’accepter ? à combien chiffrez vous le bon compromis ? vous vous proposez pour tenter la médiation ?
.
ce genre de détails…
il faut être précis et savoir de quoi on parle lorsque l’on veut donner des leçons à la terre entière
mais il est vrai que pour certains, la politique est l’art de parler pour ne rien dire
@Michel Gilles, la décision de faire appel, le recours à une expertise ou non, les conditions posées à un règlement amiable à la procédure, ce genre de détails…
de question sur les choix stratégiques dans ce dossier !?
de quoi parlez-vous au juste ?
merci de nous éclairer
@David Jourdan, je comprend votre point de vue. Je reste cependant surpris que personne, en dehors de Marc Arazi, ne se pose un minimum de question sur les choix stratégiques de l’équipe municipale dans ce dossier (par exemple sur la proposition de résolution à l’amiable, dont on aimerait avoir les détails). Sur la question des provisions, il serait quand même intéressant d’avoir un point détaillé sur les risques en cours et sur les provisions existantes. Cela éviterait les mauvaises surprises, qui pourraient par exemple arriver à partir de 2015…
@NogentLiberte
Si JJPM déclare que la pluie ça mouille, je ne vais pas dire le contraire pour marquer mon opposition à sa gestion. Ce sujet qui date est désormais dans les mains de la justice. Je ne fais pas partie de ceux qui contestent les décisions prises par la justice. En la matière, j’observe qu’Yves Dellmann a fait un point sur plusieurs sujets contentieux au printemps et fait part de ses incertitudes sur les conséquences financières des décisions à venir. Concernant l’affaire du stationnement payant, le jugement de juillet 2013 a été discuté en septembre 2013 lors du Conseil Municipal. On peut naturellement ergoter et regretter que cette discussion n’intervienne pas plus tôt (en aurait-on parlé autant durant l’été ?). Sur le fond, quel est le plan B ? Que proposez-vous ? Passer des provisions à hauteur du risque maximum encouru pour chaque contentieux et lever l’impôt rapidement ? JJPM a utilisé cette ficelle lors de son premier mandat pour le parking Saint Germain et nous avons dénoncé la pratique (d’autant plus que nous n’avons toujours pas été condamnés de façon définitive et que les impôts n’ont pas baissé). En pratique, je considère que la proposition de Marcus25 est à retenir. J’exprime cette demande régulièrement et depuis longtemps. Vous aurez du mal à me faire passer pour un supporter de JJPM. Contrairement à d’autres, je n’ai rien fait pour faciliter son élection en 2008. Je ne rejoindrai pas son équipe et n’appellerai jamais à le soutenir (sauf menace de forces politiques extrémistes). J’espère que cela est bien clair pour vous.
je suis vraiment admiratif de votre grande sagesse et surtout de votre modestie
heureusement qu’il y a des gens courageux comme vous pour défendre l’intérêt général
@Michel Gilles, je vous proposerai aussi des leçons de droit administratif, ça vous évitera des propositions aussi ridicules que le dépaysement de la cour administrative d’appel…
@ l’anonyme “nogentliberté”
il me tarde que vous siégiez dans l’opposition au conseil municipal pour savoir qui se cache derrière ces commentaires pertinents et surtout pour que vous nous donniez les leçons de finances publiques dont nous avons besoin
@David Jourdan, votre enthousiasme à adopter la position de JJPM et à soutenir sa position sans poser la moindre question laisse pantois.
Je me demande combien de contentieux il y a aujourd’hui contre la commune de Nogent et s’il ne faudrait pas provisionner la solution à ces contentieux dans le budget municipal.
Pour cela il serait nécessaire de les énumérer et de mettre un chiffre en face de chacun des contentieux.
Est-ce qu’une communication pourrait être faite dans ce sens avant les municipales, si ce n’est pas trop demander ?
@NogentLiberte toujours compliqué les histoires de famille… Je ne pense pas qu’il n’ait rien fait en tant que maire. Il s’agit d’un Ping-Pong juridique et donc c’est long. A ce sujet on peut simplement regretter que deux mois se soient écoulés entre jugement et communication. Je ne crois pas à la théorie de la dissimulation avancée par certains car a tout prendre il eut été plus habile de communiquer l’info cet été. Par ailleurs, pousser les hauts cris est inutile car qui propose un plan B ? La seule question qui vaille est de connaître les enjeux, le niveaux des provisions constituées et de le dire. Ce point a été fait au printemps et les surprises, bonnes ou mauvaises, sont possibles. Pour ma part, je me souviens d’une énorme hausse d’impôt destiné à faire face à des contentieux pour lesquels la ville n’a rien déboursé (pour l’instant). En revanche, depuis les taux d’imposition non pas diminué. La gestion de cette ville n’est pas rigoureuse.
@David Jourdan, je n’accuse pas JJPM dans cette affaire, mais je ne comprends pas comment il peut se défausser ainsi d’une affaire qui émane d’une décision prise par une majorité à laquelle il appartenait et dans laquelle il s’est à peu de choses près abstenu d’agir depuis qu’il est maire… Quand à l’enthousiasme des opposants autoproclamés à prendre pour argent comptant son absence d’explication, elle illustre bien l’état lamentable de l’opposition installée…
La ressource financière que je vois poindre pour combler un contentieux comme un déficit est l’augmentation des PV pour stationnement. On n’augmentera pas les impôts mais les sanctions…
pour info http://www.parkingday.fr/
En avril dernier, Yves Dellmann avait fait le point sur les principaux contentieux auxquels la ville est exposée. Il avait pris la peine de dire et d’écrire que l’issue de la procédure “stationnement payant” restait incertaine. On ne peut donc pas légitimement dire que l’affaire ait été dissimulée. On peut regretter que le jugement de début juillet 2013 n’ait été évoqué que mi-septembre mais cela n’autorise pas à porter des accusations directes envers Jacques JP Martin. Ici, chacun connaît bien ma position. J’ai bien peur que le lancer de boules puantes très ordinaire lors des campagnes électorales ait débuté. Nous en avions eu un exemple en 2008 : tracts anonymes, intox sur l’affaire du parking Saint Germain … Je ne pense pas que cela serve ceux qui s’y prêtent : les bénéficiaires sont toujours les mêmes, les partisans de l’anti système c’est à dire les extrémistes.
Par quel tour de passe passe budgétaire, des places de parkings propriétés de la mairie arriveraient-ils aux actifs du budget annexe des parkings (pour peu qu’un budget ait des actifs) ?
Au bout du bout l’argent ne sort il toujours pas de la même poche à quelques artifices prêts de ventilation comptable ou budgétaire … celle du contribuable ?
@Michel Gilles : Je voulais dire signé et non voté, je viens de corriger. Coquille due à l’heure tardive…
Si la concession GERAUD est la même que celle opérant au Raincy, c’est un contrat totalement hallucinant. Au Raincy, l’exploitation du parking comme du marché avaient été confiés à cette société. Le contrat stipulait qu’en cas de déficit de l’exploitation du parking, la ville le comblait mais qu’en cas de bénéfices l’exploitant gardait tout. Formidable non ? Que croyez-vous qu’il arriva ?
@Michel Gilles, lisez la décision :
“Article 2 : La commune de Nogent-sur-Marne est condamnée à verser à MM E…une somme de 2 580 296,40 euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011. Les intérêts échus le 14 avril 2012 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts puis à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 3 : La commune de Nogent-sur-Marne versera à MM E…une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.”
J’aimerai pouvoir vous rejoindre dans votre critique du maire que je n’ai pas pour habitude d’épargner lorsqu’il nous ment ou qu’il commet de graves erreurs de gestion comme dans le dossier Valophis où il a fait perdre 40 millions d’euros à la ville,
mais dans ce cas cela serait malhonnête de ma part sur la plan intellectuel
vous pouvez vous adresser à la préfecture et vous verrez que votre analyse est erronée
Soulignons quand même la formidable prestation de JJPM : il sait depuis mars 1991 que le contrat est mauvais et dangereux pour la commune – au point même de refuser de le voter – mais il n’a depuis eu aucune action pour traiter le sujet… A-t-il d’autres surprises de ce genre en réserve ? Pourquoi le risque n’a-t-il pas été provisionné, faisant des budgets votés par la municipalité des budgets non sincères (puisque le risque était connu) ? Qu’en pense madame l’adjointe aux finances ? Quand a-t-elle découvert le problème ? Quel coût a eu cette procédure pour la commune (avocats, experts…) ?
@Michel Gilles, reportez-vous à la décision de justice : c’est la commune de Nogent qui est condamnée, il n’est pas question de budget particulier. Ce sont donc tous les Nogentais, même ceux qui ne vivaient pas à Nogent à l’époque, même ceux qui n’ont pas de véhicule, qui vont payer…
le contrat de concession a été voté par le premier maire-adjoint de l’époque, Jacques Hasler
Non, le contrat a été voté par le conseil municipal de l’époque
mais a été signé par J Hasler dans la précipitation (d’où l’annulation du contrat)
une épée de Damoclès pour le budget de la commune
Non, Attention à ne pas confondre le budget de la ville et le budget annexe des parkings
pour “éponger” ce contentieux, il faudra augmenter le tarif des parkings (mais cela n’aura pas d’impact sur le budget de la commune !)
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En revanche, la vraie question est de trouver une solution pour éviter de devoir payer des intérêts moratoires calculés sur le taux légal majoré de 5 points ce qui va coûter cher
sur ce point, la majorité municipale n’a pas de solution
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