Société | Nogent-Sur-Marne | 27/09/2013
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Contentieux avec l’ex-concessionnaire du stationnement: yoyo juridique et polémique!

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Les gros contentieux durent parfois très longtemps… c’est le cas de l’affaire qui oppose depuis quinze ans un établissement du groupe Géraud, un temps concessionnaire du stationnement municipal de Nogent-sur-Marne, avec la ville. Le dernier rebondissement a eu lieu en juillet et a fait l’objet d’une belle polémique lors du conseil municipal de ce 20 septembre. Retour en détail sur cette partie de ping-pong juridique.

Un peu d’histoire

Nous sommes en mars 1991, sous la dernière mandature de Roland Nungesser. A cette date, la ville de Nogent-sur-Marne concède la gestion de son stationnement (rues et parkings municipaux) à l’établissement Fils de madame Géraud. Le groupe familial Géraud, descendant d’une entreprise de gestion de halles, foires et marchés créée au XIXe siècle, est aujourd’hui l’un des leaders de la concession de marchés qu’il gère en délégation de service pour le compte de villes. Il gère aussi le stationnement.

Rapidement, les relations entre la ville et a société Géraud se dégradent. Le concessionnaire reproche notamment à la commune de ne pas assez verbaliser ceux qui ne paient pas et de ne pas suffisamment revaloriser les tarifs.

 

 

En 1998, sous la mandature d’Estelle Debaecker, le délégataire met en demeure la ville et demande une réparation du préjudice mais les discussions qui s’en suivent n’aboutissent pas. En mars 2001, le concessionnaire chiffre le manque à gagner de 1992 à 2001 à 4,5 millions d’euros et demande à la commune de régler l’ardoise. En retour, la ville propose une expertise contradictoire par le cabinet KPMG. Le groupe Géraud refuse.

Début du contentieux : Géraud réclame près de 40 millions d’euros

En mars 2002, sous la première mandature de Jacques JP Martin, le groupe Géraud porte le contentieux au Tribunal administratif de Melun. Il réclame 5 millions d’euros de dédommagement pour le stationnement en surface et 1,25 millions d’euros pour le stationnement en ouvrages. Il demande également la résiliation du contrat de concession aux torts de la ville et exige pour cela une indemnité de 32,6 millions d’euros de manque à gagner, soit au total la bagatelle de 39 millions d’euros. Les jugements au tribunal administratif prenant souvent plusieurs années, la société Géraud entame, en plus de cette procédure sur le fond (le jugement principal), un référé (procédure d’urgence) pour réclamer une provision de 1,8 millions d’euros.

Cette procédure d’urgence est examinée en juin 2002 et le juge des référés accède à la demande d’indemnité provisionnelle d’1,8 millions d’euros. Mais la ville fait appel et l’indemnité est ramenée à 1,2 millions d’euros que la commune paie.

« un contrat léonin »

Le juge des référés déclare également la nullité du contrat aux torts de la ville. En effet, le contrat a été signé avant que la délibération votée en Conseil municipal pour en autoriser l’exécution n’ait eu le temps de passer le contrôle de légalité en préfecture. En outre, le contrat de concession a été signé par le premier maire-adjoint de l’époque, Jacques Hasler, qui n’avait pas la délégation pour le faire. En dehors du maire de l’époque, Roland Nungesser, l’élu qui était habilité à signer le contrat n’était autre que le maire actuel, Jacques JP Martin, qui indique s’être refusé à le faire. «Je me suis même abstenu de voter la délibération en Conseil municipal car je considérais que ce contrat était léonin», motive l’édile.

Expertise judiciaire

Pour pouvoir éclairer son jugement sur le fond, celui qui porte sur la requête d’environ 30 millions d’euros de la part de la société Géraud, le Tribunal administratif commande une expertise judiciaire. Et en septembre 2004, l’expert évalue les dépenses utiles (correspondant aux investissements réalisés par le concessionnaire) à environ 6,5 millions d’euros, et le manque à gagner lié à la rupture du contrat aux torts de la ville à une fourchette allant de 125 000 à 3,2 millions d’euros.

Suite à ce rapport, le concessionnaire lance immédiatement un nouveau référé, avant que ne soit rendu le jugement sur le fond, pour demander une indemnité provisionnelle plus importante que les 1,8 millions d’euros qu’il avait déjà perçus. Cette fois, il obtient une nouvelle provision de 4,8 millions d’euros, portant l’ensemble de la somme payée par la ville à environ 6 millions d’euros.

Premier effet yoyo

Lors de son jugement sur le fond, en mars 2006, le tribunal administratif de Melun, qui confirme au passage la nullité du contrat aux torts de la commune, condamne celle-ci à payer environ 2,7 millions d’euros, majorée des intérêts capitalisés à compter du 1er avril 1998, soit au total environ 3,3 millions d’euros.  Cette somme est inférieure à la provision versée au concessionnaire par la ville. Du coup, ce dernier se voit obliger de rembourser la différence avec les 6 millions d’euros qu’il avait déjà obtenus : soit 2,7 millions d’euros.

Le concessionnaire fait appel de cette décision mais en mars 2009, la Cour d’appel de Paris va à nouveau dans le sens de la ville et ramène même le montant global à payer par la commune à 2,7 millions d’euros (au lieu de 3,3 millions). Le groupe doit donc à nouveau rembourser la ville de 600 000 euros.

Retour de yoyo

Début 2011 toutefois, le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour d’appel de 2009. Le motif principal de cette annulation est que le Tribunal administratif a omis dans ses calculs une somme d’environ 3,3 millions d’euros perçue par la ville au titre de la redevance due par les exploitants durant le contrat de concession. La ville doit donc restituer les 600 000 euros au concessionnaire en attendant le réexamen de la Cour d‘appel.

C’est début juillet 2013 que la Cour d’appel de Paris rend à nouveau son jugement. Elle adjuge finalement l’indemnité liée aux dépenses utiles du concessionnaire à 5 millions d’euros, somme à laquelle s’ajoutent les intérêts à compter de 2001 – qui représentent un peu moins d’1 million d’euros. En conséquence, la ville doit donc payer 2,6 millions d’euros à l’ancien concessionnaire. Cette somme comprend les intérêts jusqu’en 2011. (Les intérêts de 2011 à 2013 sont évalués à environ 26 000 euros).

Où en est-on ?

Suite à cette décision, la ville fait un pourvoi à titre conservatoire (c’est-à-dire qu’elle fait enregistrer l’appel au greffe du Conseil d’Etat pour éviter de se retrouver hors délai, tout en se réservant le droit de poursuivre ou non ensuite). La commune estime pouvoir faire baisser le montant de l’indemnité qui lui est demandée en faisant valoir plusieurs points dont le principe de la déchéance quadriennale (qui, s’il était appliqué, rendrait caduque toutes les demandes de remboursement concernant les frais engagés par la société Géraud plus de quatre ans avant la date initiale du contentieux, c’est-à-dire de 1991 à 1998). Pour l’instant, ce principe de la déchéance quadriennale n’a toutefois pas été retenu bien que la commune ait déjà demandé à la Cour d’en tenir compte.
De son côté, la société Géraud fait également appel, estimant que la somme est insuffisante, d’autant que le rapporteur public avait préconisé une indemnité de 5,7 millions d’euros, sans compter les intérêts.

Prochaine étape

La prochaine étape est à nouveau du ressort du Conseil d’Etat qui peut soit annuler à nouveau le jugement de la Cour d’appel de Paris, soit rejeter l’appel. En attendant, la ville doit payer 2,6 millions d’euros, échelonnés sur deux ans.

Comment Nogent va payer ?

Pour payer les 1,4 millions d’euros qu’elle doit verser dès maintenant, la commune a fait voter lors du conseil municipal du 20 septembre une modification du budget annexe des parkings consistant principalement à supprimer une dotation de 270 000 euros de la section fonctionnement à la section investissement qui était initialement prévue. Un premier million d’euros était déjà budgété pour ce contentieux, en provenance des sommes reversées par la société Géraud lors du premier effet yoyo.
Pour financer la seconde partie, en 2014, la ville prévoit de vendre des places du parking du Dojo David Douillet rue Paul Bert. «Avec une partie de l’argent qui nous avait été restitué par Les fils de Madame Géraud, nous avons acheté 40 places du parking Douillet pour 460 000 euros, explique le maire. Aujourd’hui, ces 40 places sont estimées par le service des domaines au prix de 18 000 à 20 000 euros chacune, nous avons donc réalisé une belle plus-value, et nous avons déjà environ 25 Nogentais qui souhaitent acheter

Polémique au Conseil municipal

Lors de la séance du Conseil municipal du vendredi 20 septembre, le sujet a donné lieu à une belle empoignade de rentrée entre le maire et son opposant Marc Arazi. Le leader de Nogent c’est maintenant est sur ce dossier particulièrement monté au créneau. Ce dernier s’est d’une part inquiété de l’important montant réclamé au départ par l’entreprise Géraud (plus de 20 millions d’euros), considérant ce risque comme une épée de Damoclès pour le budget de la commune alors que la procédure judiciaire n’est pas encore arrivée à son terme. Pour Yves Delmann, maire adjoint en charge des affaires juridiques, cette inquiétude n’a pas lieu d’être car ce qui importe est le risque réel, à savoir la somme évaluée lors de l’expertise demandée par le Tribunal administratif de Melun en 2004. L’élu rappelle aussi que les budgets du parking et de la commune sont totalement distincts et étanches.

Marc Arazi a également pointé le fait que la ville n’ait pas fait état de la décision du Conseil d’Etat de juillet 2013 aux conseillers municipaux avant le Conseil municipal de septembre. Yves Dellmann s’est  défendu d’avoir tenté de cacher quoi que soit et a rappelé avoir fait un point complet sur ce contentieux et ses incertitudes lors du conseil municipal du 22 avril.

William Geib, président du groupe socialiste, a de son côté demandé combien la société Géraud allait demander comme indemnité à l’occasion de son nouveau pourvoi en Conseil d’Etat. Probablement la différence entre la vingtaine de millions d’euros demandés précédemment et ce qu’ils ont perçu, puisque c’est la somme qu’ils réclament depuis le départ. Mais jusqu’à présent, la Cour n’a pas suivi et la stratégie de la ville a porté ses fruits ont répondu le maire et son adjoint.

Michel Gilles a pour sa part demandé la délocalisation de la Cour d’appel si le Conseil d’Etat annule la décision et renvoie à nouveau le dossier, car la Cour d’appel de Paris a pris à deux reprises des décisions «mal ficelées». Le leader de Nogent Démocratie s’est aussi interrogé sur l’opportunité de voter cette délibération, ce qui revient à accepter la décision. Sur ce point, Jean-Paul David a répondu que la décision était exécutoire.

Estelle Debaecker, elle, a insisté sur le fait que le parc de stationnement était à nouveau dans le giron de la commune suite à cette rupture de contrat, ce qui constitue une source de revenus qui compense le contentieux.

A écouter :
Toute la discussion sur ce sujet lors du Conseil municipal (elle correspond à la première heure du Conseil municipal).

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