Faut-il revoir les normes d’accès aux handicapés pour favoriser la construction ?

La question a été évoquée par la ministre de l’Egalité des territoires, Cécile Duflot, à l’occasion de déclarations récentes qui ont fait réagir l’Association des paralysés de France (APF). Dans un communiqué, le représentant du Conseil APF du Val de Marne et de celui d’Ile de France, Claude Boulanger-Reijnen exige une réunion d’explications avec la ministre.

Rappel du contexte

Pour accélérer la construction de nouveaux logements et permettre d’atteindre l’objectif de 70 000 nouveaux logements par an rien qu’en Ile de France, le président de la République, François Hollande, a annoncé un certain nombre de mesures de son Plan d’investissement pour le logement (PIL) lors d’un déplacement à Alfortville en mars dernier. Parmi celles-ci: une baisse de la TVA sur la construction de logements sociaux mais aussi une limitation des possibilités de recours contre les permis de construire et un moratoire sur les nouvelles normes de constructibilité, ainsi que l’assouplissement de certaines normes en cours.

Les normes liées au handicap sont-elles trop contraignantes ?

Parmi ces normes, pourraient être concernées des obligations relatives à l’accès aux personnes handicapées. Lors d’une rencontre le 4 mars dernier entre Cécile Duflot et Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France  jusqu’en avril 2013,  la ministre de l’Egalité des territoires et du logement a évoqué deux d’entre elles : l’obligation d’installer systématiquement des siphons de sol (qui permettent d’installer des douches à l’italienne, sans rebord, accessibles aux personnes en fauteuil), qui sont plus onéreux, ainsi que l’obligation de réaliser des salles de bain accessibles, plus larges, au détriment de la taille des autres pièces du logement. Selon le président de l’APF, la ministre a invité l’association à se rapprocher directement des acteurs de la construction pour se concerter sur cette question, faute de quoi le débat pourrait être tranché directement par l’Elysée ou Matignon. Selon le compte-rendu de la réunion réalisé par Jean-Marie Barbier, Cécile Duflot aurait tenu les propos suivants : «Mon vécu politique m’invite à vous suggérer de vous rapprocher des acteurs de la construction afin de trouver un terrain d’entente. Sinon, c’est l’Elysée ou Matignon qui pourrait trancher le différend de manière brutale au vu du lobbying mené intensément de l’autre côté. Mais c’est à vous de prendre l’initiative de la démarche, car je nierai fermement si vous communiquez publiquement sur le fait que je vous ai suggéré cette démarche.»

Lors d’un point presse avec l’Association des journalistes de la construction (AJC) le 12 avril 2013, la ministre a confirmé son point de vue. «577 députés et plus de 400 sénateurs ont voté la loi de 2005 à l’unanimité. Personne à ce moment-là ne s’est manifesté pour expliquer par exemple qu’installer des siphons de sols à tous les étages sous les baignoires n’était peut-être pas une obligation opportune. Si aujourd’hui je monte au créneau, on me promet une manifestation de gens en fauteuils roulants devant mon ministère. J’ai d’ailleurs parlé du sujet de l’adaptabilité des logements avec le président de l’Association des paralysés de France cette semaine en lui expliquant les contraintes de ces exigences, mais cette évolution si elle doit avoir lieu doit être portée par ces associations d’handicapés elles-mêmes», a déclaré Cécile Duflot. (Propos rapportés par le média Batirama).

Réaction de l’Association des paralysés de France

Les normes actuelles sont-elles trop contraignantes ? Est-ce aux associations d’handicapés de lancer le débat ? Inquiétée par ces propos et agacée par le procès d’intention d’une manifestation en fauteuil roulant, l’APF réclame des explications. Dans un communiqué du 3 mai 2013, Claude Boulanger-Reijnen, représentant du Conseil APF du Val de Marne et de celui d’Ile de France, demande une réunion avec la ministre et réfute toute volonté de polémique. «Les prix au m2 du foncier, dans la région Ile de France, ne doivent pas constituer la seule argumentation simpliste suggérée par les lobbies auprès de Madame Duflot», pointe le communiqué. «Les avancées en matière d’accessibilité au handicap du décret de 2006, qui faisaient suite à la loi handicap de 2005 et s’inscrivaient dans la continuité d’un premier arrêté datant de 1980 ne sauraient être remises en question. En outre, il reste encore beaucoup à faire sur le terrain pour faciliter l’accessibilité des logements comme des équipements publics. Ce n’est pas le moment de décourager les élus qui font des efforts en la matière. Il reste à réaliser un réel audit des logements accessibles chez les bailleurs sociaux puis à communiquer auprès des personnes concernées, car malheureusement, beaucoup d’entre elles sont découragées et laissent tomber.  La non-accessibilité engendre aussi des surcoûts. L’une de mes premières décisions au sein de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) du Val de Marne a été de financer pendant deux ans les sorties régulières -grâce à des ambulanciers, d’une personne handicapée qui habitait au troisième étage sans ascenseur et n’était pas sortie de chez elle depuis trois ans !», illustre Claude Boulanger-Reijnen. Le représentant de l’APF demande une réunion «constructive» avec la ministre et entend également interpeller les élus, candidats et parlementaires écologistes locaux. Voir le communiqué.

Une première tentative législative retoquée par le Conseil constitutionnel

Ce n’est pas la première fois que les normes d’accessibilité imposées aux constructions sont en débat. En 2011, La loi tendant à améliorer le fonctionnement MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, comportait un article qui remettait en question certaines obligations dans son article 19. Ce cavalier législatif avait toutefois été retoqué par le Conseil constitutionnel suite à une requête d’une centaine de parlementaires socialistes dont le Premier ministre actuel, Jean-Marc Ayrault. Voir le rapport du Conseil constitutionnel. 

Documents utiles

Détail de la loi de 2005 ainsi que du suivi de sa mise en application
Arrêté de 2006 détaillant les dispositions obligatoires