Interpellé par les élus du Conseil général à propos de l’Institut Epin, école privée de Vitry-sur-Seine dont une audit réclamée par le syndicat enseignant Sundep a révélé que les bénéfices, proches du montant des subventions publiques, étaient transférés à une holding privée au lieu d’être investies dans l’école, le préfet du Val de Marne avait promis en septembre dernier de se pencher sur l’affaire. (voir article détaillé précédent) C’est chose faîte.
Dans un courrier adressé fin octobre au conseiller général Jacques Perreux, le préfet, Thierry Leleu, indique qu’il pourrait effectivement saisir la Chambre régionale des comptes, après instruction plus complète du dossier afin de fonder et motiver la demande. Voilà déjà un premier élément de réponse.
Pourquoi la Chambre régionale des comptes est compétente
En septembre en effet, se posait la question de la compétence ou non de la Chambre régionale des comptes (CRC) puisqu’il s’agit d’un organisme privé. Pour fonder sa réponse, le préfet s’appuie sur les articles 211.4, 211.6 et 211.8 du Code de juridiction financière qui indique que la CRC peut vérifier les comptes d’un établissement, quel que soit son statut, à partir du moment où il perçoit des subventions de collectivités publiques supérieures à 1500 euros. C’est le cas de l’Institut Epin qui perçoit des subventions obligatoires de la part du Conseil général du Val-de-Marne (243 000 euro par an) pour la partie collège et de la part du Conseil régional d’Ile-de-France (148 000 euros par an) pour la partie lycée, en plus de la mise à disposition par l’Education nationale d’une cinquantaine de personnels.
“Et en vertu du code de l’Education, la totalité des subventions doivent être intégralement dépensées dans le fonctionnement de l’externat simple. Le bénéfice ne doit pas se faire sur les activités d’enseignement mais uniquement sur des prestations annexes (cantine, cours supplémentaires…)”, indique en outre Antoine Boulangé, délégué syndical Sundep.
Bonjour,
Merci pour le commentaire, je ne fais pas de polémique j’ai dit que c’était très bien que le Préfet regarde de plus près le fonctionnement de cet institut.
Bonne journée!!!!!!
Une première impression le syndicat Sundep Solidaires a été crée pour défendre le Service Public d’Education.Ce syndicat précise:” Sans un Service Public fort, il ne peut exister de missions de Service Public. Nous refusons la concurrence entre les deux secteurs privé et public d’éducation, source d’inégalités pour les jeunes et de précarité pour les personnels. “Ce syndicat est donc contre l’Ecole privée !!! j’ai dit bizarre, comme c’est bizarre .Pour finir cette polémique stérile et gratuite de patty ;
“Le conseil général a décidé lors de sa dernière séance de débloquer sa subvention à l’institut privé Epin de Vitry-sur-Seine. L’assemblée avait voté en mai dernier la suspension de la subvention annuelle à cause des troubles rencontrés par l’établissement sous contrat avec l’Etat, qui réalisait des bénéfices reversés en dividendes à des actionnaires d’une holding.
La direction départementale des finances publiques a effectué un audit qui aurait montré que l’utilisation non conforme de l’argent ne serait pas issue des subventions publiques mais de celui versé par les parents. Le conseil général a ainsi validé la subvention pour l’année 2014 de 268 544 € pour l’établissement, qui regroupe un collège et un lycée”.(source :Le Parisien)
Bonjour,
Je me réjouie que le Préfet du Val de Marne regarde de plus le fonctionnement de cette école qui a pignon sur rue à Vitry sur Seine.
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