Education | | 19/11/2013
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Institut Epin : le préfet pourrait saisir la Chambre régionale des comptes

Institut Epin : le préfet pourrait saisir la Chambre régionale des comptes

EPIN VITRY SUR SEINEInterpellé par les élus du Conseil général à propos de l’Institut Epin, école privée de Vitry-sur-Seine dont une audit réclamée par le syndicat enseignant Sundep a révélé que les bénéfices, proches du montant des subventions publiques, étaient transférés à une holding privée au lieu d’être investies dans l’école, le préfet du Val de Marne avait promis en septembre dernier de se pencher sur l’affaire. (voir article détaillé précédent) C’est chose faîte.

Dans un courrier adressé fin octobre au conseiller général Jacques Perreux, le préfet, Thierry Leleu, indique qu’il pourrait effectivement saisir la Chambre régionale des comptes, après instruction plus complète du dossier afin de fonder et motiver la demande. Voilà déjà un premier élément de réponse.

Pourquoi la Chambre régionale des comptes est compétente

En septembre en effet, se posait la question de la compétence ou non de la Chambre régionale des comptes (CRC) puisqu’il s’agit d’un organisme privé. Pour fonder sa réponse, le préfet s’appuie sur les articles 211.4, 211.6 et 211.8 du Code de juridiction financière qui indique que la CRC peut vérifier les comptes d’un établissement, quel que soit son statut, à partir du moment où il perçoit des subventions de collectivités publiques supérieures à 1500 euros. C’est le cas de l’Institut Epin qui perçoit des subventions obligatoires de la part du Conseil général du Val-de-Marne (243 000 euro par an) pour la partie collège et de la part du Conseil régional d’Ile-de-France (148 000 euros par an) pour la partie lycée, en plus de la mise à disposition par l’Education nationale d’une cinquantaine de personnels.

“Et en vertu du code de l’Education, la totalité des subventions doivent être intégralement dépensées dans le fonctionnement de l’externat simple. Le bénéfice ne doit pas se faire sur les activités d’enseignement mais uniquement sur des prestations annexes (cantine, cours supplémentaires…)”, indique en outre Antoine Boulangé, délégué syndical Sundep.

 

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