Logements | Accueil Val de Marne (94) Bonneuil-sur-Marne | 14/03/2013
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Le préfet du Val de Marne attaque l’arrêté anti-expulsion

Le préfet du Val de Marne attaque l’arrêté anti-expulsion
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Sans surprise, le préfet du Val de Marne, Thierry Leleu, a saisi ce mardi 12 mars le Tribunal administratif de Melun d’une demande d’annulation de l’arrêté municipal anti-expulsion pris à Bonneuil sur Marne le 6 mars dernier, au motif d’illégalité.

Le préfet a rappelé dans sa requête qu’un maire ne peut pas faire opposition dans sa commune à l’application de normes législatives et réglementaires qui s’imposent sur le territoire national, et faire obstacle aux décisions de justice. Or, l’examen des procédures préalables à l’expulsion des locataires relève de la compétence du seul juge judiciaire.

La requête en annulation dont le jugement devrait prendre plusieurs mois, est assortie d’une demande de référé suspension pour suspendre l’arrêté dans l’attente du jugement définitif.

Les années précédentes, les arrêtés anti-expulsion avaient été attaqués pour les mêmes motifs et les mêmes conditions et suivis par le Tribunal. En 2012, les communes ayant pris ces arrêtés ont  été condamnées à 1000 euros d’amende.

 

 

Délégations d’élus au ministère du Logement

Ce vendredi 15 mars, une délégation de maires du Val de Marne et de la Seine Saint Denis, dont le maire de Bonneuil, Patrick Douet, se rendra au ministère du Logement de Cécile Duflot, pour protester et réclamer des logements. Une délégation du comité logement de Boissy Saint Léger, initialement également prévue ce vendredi 15 mars se rendra pour sa part au ministère le mercredi 20 mars après-midi.

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