Réquisition de logements : 400 dossiers en cours

5000 logements audités sur 70 000 pointés

Selon les chiffres de l’Institut national de la statistique (Insee), il y avait 330 000 logements vides sur 5,3 millions en Ile de France en 2006, soit 6,2% de vacance. Dans le Val de Marne, cette proportion était de 5,1% avec 29 200 logements vides sur 577 600. L’opération de réquisition de logements vides a porté uniquement sur les logements appartenant à des personnes morales de droit privé, pas des particuliers. D’autres mesures incitatives sont proposées aux particuliers (lire ci-dessous).

En Ile de France, la préfecture a identifié fin 2012 quelques 90 000 logements vides appartenant à des personnes morales de droit privé, à partir des fichiers de l’administration fiscale. Sur ces 90 000, 70 000 ont été identifiés comme potentiellement concernés par ces mesures de réquisition. Parmi ces 70 000, une première vague de 7500 logements a été retenue. Il s’agit des appartements situés dans des immeubles comprenant au moins dix logements vacants. «Ce critère a été retenu par mesure d’efficacité, afin d’obtenir des résultats plus rapides et de réaliser des travaux groupés. Une seconde étape concernant les immeubles qui contiennent plus de 5 logements vides est actuellement en cours d’étude», motive-t-on au service communication du ministère.
Sur ces 7500 logements, 5053 avaient été audité fin mars, il en reste donc environ 25% à évaluer.

65% des logements audités étaient déjà reloués !

Sur les 5053 logements étudiés :
857 se sont avérés incompatibles avec une occupation (228 déjà démolis, 240 accueillant des commerces ou bureaux, 389 trop vétustes),
3784 étaient déjà reloués ou sur le point de l’être (3296 déjà reloués et 488 en travaux ou venant juste d’être achetés)
Les 412 restants ont fait l’objet d’une intervention de l’Etat sous quatre formes : le rachat par un bailleur social ou l’usufruit locatif social (313 logements concernés dont 190 à Créteil), le bail à réhabilitation (43 logements à Paris), la mise à disposition rapide d’immeubles et la réquisition d’immeubles (4 biens sont concernés qui représentent 30 logements, l’un des 4 immeubles se trouve à Saint-Maur-des-Fossés).
En résumé, 412 logements sur 5053 étudiés ont fait l’objet d’une intervention de l’Etat, soit un taux de 8,15%, le reste des logements s’est finalement avéré non vacant (65% déjà reloués) ou impropre à la location. De quoi remettre en question la statistique sur les logements vides ! En extrapolant cette proportion de 8,15 % à l’ensemble des 70 000 logements identifiés en Ile de France, on arrive à un potentiel d’environ 5700 logements.

Les précédentes réquisitions

Cette procédure de réquisition n’est pas la première. Le ministère rappelle que deux initiatives ont été menées en 1995 par le président de la République Jacques Chirac et en 2001 par Marie-Noëlle Lienemann, alors secrétaire d’Etat au Logement de Lionel Jospin, qui ont donné lieu à 1000 logements réquisitionnés (dont 800 à Paris) de 1995 à 1997, puis une centaine de logements à Paris en 2001.

Mobilisation du foncier public

Au-delà de la réquisition, la mobilisation des logements version 2012 comprend également un volet incitatif de mise à disposition par des ministères, établissements publics, collectivités locales… Cela a conduit à l’ouverture de plusieurs foyers et hébergement d’urgence dès cet hiver, concernant plusieurs centaines de places. Des partenariats ont également été noués avec des aménageurs pour proposer du logement temporaire dans le cadre d’opérations immobilières qui n’ont pas encore commencé et pour lesquelles un bâtiment existant est encore utilisable.

Dans le Val de Marne

Le département du Val de Marne est concerné à la fois au titre de la mobilisation et de la réquisition. Concernant la mise à disposition de biens immobiliers, deux sites ont bénéficié d’une mise à disposition, à Ivry sur Seine et à Créteil.

En décembre 2012, la SNCF a mis à disposition un foyer de 54 places à Ivry sur Seine, géré par le Centre d’action sociale protestant. Cette décision avait à l’époque un peu fait grincer les dents du maire d’Ivry, Pierre Gosnat, qui avait regretté qu’elle s’effectue sans concertation avec la ville.

La Poste a également rendu disponible un foyer de 46 places rue Chéret à Créteil. Une réfection d’urgence menée fin 2012 a permis de créer 46 places pour l’hiver entre décembre et avril, gérées par Emmaüs. En parallèle, le foyer fait, depuis plusieurs années déjà, l’objet d’une réfection, sous l’égide de Toit et joie, opérateur de logement social de la Poste, afin de créer 87 logements pour étudiants d’ici à 2014.
En termes de réquisition, le nombre précis de logements concernés dans le Val de Marne n’a pas été détaillé par le ministère mais celui-ci fait état d’un immeuble complet à Saint-Maur des Fossés.

Mesures pour les propriétaires particuliers

Les propriétaires particuliers ne sont pas concernés par la réquisition des logements vacants. Ils sont en revanche redevables de la taxe sur les logements vacants qui touche les agglomérations (notamment celle de Paris) où il y a un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Depuis janvier 2013, cette taxe est passée de 10% à 12,5% la première année et de 12,5% à 25% la seconde année. Elle s’applique aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux auparavant). Désormais, un logement doit également être occupé 90 jours consécutifs pour ne pas être considéré comme vacant, contre 30 auparavant.

Garantie universelle des loyers

En contrepartie, une garantie universelle des loyers qui permettra au propriétaire de toucher l’intégralité de loyer dès le premier impayé doit être mise en place. Cette mesure figurera dans le projet de loi sur le logement et l’urbanisme qui doit être proposée en juin 2013. De manière plus globale, c’est le rapport locataire-propriétaire qui soit être remis plat. S’il n’y a que 2% de loyers impayés en France, l’expérience vécue par les propriétaires concernés est en effet traumatisante et inquiète suffisamment les autres pour qu’ils exigent ceinture et bretelle envers leurs locataires, comme des revenus représentant quatre fois le loyer assortis de cautions parentales jusqu’à des âges avancés.

A télécharger

L’intégralité du dossier de presse du ministère de l’Egalité des territoires
Le rapport Insee sur les logements vacants en Ile de France de janvier 2012