Retour sur le budget 2013 du Conseil général du Val de Marne

Pour rappel, un budget de collectivité locale comprend une section de fonctionnement (dépenses courantes, personnel…) et une section investissement (gros travaux ou construction de nouveaux équipements).  Au total, le budget primitif (prévisionnel) 2012 du Val de Marne s’élève à 1571,20 millions d’euros (en quasi stabilité par rapport à 2011, + 0,38%). Dans le détail, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1,12% (qui passent de 1244,50 millions € à 1258,40 millions €) et les dépenses réelles d’investissement diminuent de 2,46 %, passant de 320,70 millions € à 312,80 millions €. Les dépenses réelles de fonctionnement étant inférieures aux recettes, cela permet de disposer d’une épargne brute (différence entre les deux) de 81, 8 millions d’euros qui est reportée dans la section investissements. Le taux d’épargne brut (pourcentage des recettes de fonctionnement consacré à l’épargne brute et donc au réinvestissement – et calculé en divisant les recettes de fonctionnement par l’épargne brute) est de 6,1%, quasi-stable par rapport à l’an dernier (6,3%).

Budget primitif 2012 du Conseil général (comparaison avec 2011) 

Focus sur les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement du Conseil général (1 340, 2 millions d’euros) sont principalement constituées des impôts et taxes, à hauteur de 900 millions d’euros, et des dotations et compensations de l’Etat et autres organismes, à hauteur de 340 millions d’euros. La participation financière de l’Etat correspond à la fois à des dotations de fonctionnement et des compensations partielles de prestations sociales que le département doit payer en fonction d’un cadre légal national.

Augmentation de la taxe foncière de 2,8%

Sur environ 900 millions d’euros d’impôts et taxes, l’un des principaux postes est le produit de la taxe sur le foncier bâti, qui représente 271 millions d’euros de (contre 256 millions d’euros l’an dernier). Cette augmentation se traduitpar une hausse de la quote-part départementale de la taxe sur le foncier bâti de 2,8%,  le taux passant de 12,28% en 2012 à 12,62% en 2013. Cette quote-part départementale est détaillée sur la dernière page de l’avis d’imposition de taxes foncières, il s’agit du seul levier fiscal directement décidé par le département. « Cela correspondra en moyenne à une hausse de 7 à 10 euros sur la feuille d’imposition », détaille Pascale Salvodelli, vice-président du Conseil général en charge des finances.  Un poste revu à la baisse est en revanche celui sur les taxes sur les droits de mutation sur les transactions immobilières qui dépendent directement du marché immobilier. Celui-ci étant plutôt baissier, les recettes sont en diminution (baisse des ventes en volumes de près de 20 % et baisse des prix de 4 % en 2012). Le Conseil général a budgété ces recettes  à 175 millions d’euros, contre 192 millions d’euros en 2012, en baisse de 9 %.  Les autres recettes d’impôts et taxes sont plus stables. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est budgétée à 185 millions d’euros contre 181,2 millions d’euros en 2012. Cette taxe aux entreprises est un composant de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle. Ses taux sont décidés au niveau national et ses recettes sont attribuées pour 48,5% aux départements. De même,  la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex TIPP) passe de 126,8 millions d’euros en 2012 à 126 millions d’euros en 2013 et la taxe sur les conventions d’assurance de 101,3 millions en 2012 à 102,45 millions d’euros en 2013.

Hausse de la masse salariale de 4,62%

Concernant le fonctionnement du Conseil général, 340,39 millions d’euros sont prévues pour les dépenses de personnel et frais assimilés en 2013, contre 325,36 millions d’euros en 2012, en hausse de 4,62 %.

RSA, APA, PCH : des prestations qui restent partiellement compensées

Trois prestations sociales transférées au département contribuent à hauteur d’environ 285 millions aux dépenses de fonctionnement.

Le RSA (Revenu de solidarité active)

Le Conseil général paie la partie RSA socle ou socle majoré (si enfants, grossesse…). La partie RSA activité est payée par l’Etat. Dans le Val de Marne, la partie départementale du RSA est évaluée à 186,3 millions d’euros en 2013, en progression prévisionnelle de 3,1 % par rapport à 2012. Le nombre de bénéficiaires du RSA était de 41 926 en janvier 2013 (contre 42 608 en 2012, soit -2%), mais parmi ceux-ci, le nombre d’allocataires percevant la partie payée par le département du RSA était de 34 035 personnes (contre 32 706 en 2012, soit + 4,1%).

APA : Allocation personnalisée d’autonomie

Le montant départemental de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est estimé à 75,7 M€, en progression de 2,7 % par rapport au BP 2012.

Prestations handicap

Elle comprend la PCH (Prestation de compensation du handicap) à hauteur de  23,3 millions d’euros (+4,2%) et l’ACTP allocation compensatrice tierce personne (15 millions d’euros).

Ces allocations ne sont que partiellement compensés par des dotations de l’Etat et le Conseil général indique, dans sa présentation du budget, que le Val de Marne contribue plus que d’autres départements. « Comme l’indique la Cour des Comptes dans son rapport public 2013, le taux moyen de couverture de l’APA est de 30,7 % en 2012 alors qu’il est de 25 % pour le Val de Marne. Il en va de même pour le RSA (81 % contre 70 % en Val de Marne) et pour la PCH/ACTP (60 % contre 50 % en Val de Marne). » Voir le tableau ci-dessous :

Source :  Conseil général

Aide sociale, le premier poste

Au-delà de ces prestations, l’aide sociale reste le premier poste de dépenses de fonctionnement, qui comprend l’insertion sociale professionnelle (accompagnement social via les espaces départementaux des solidarités, micro-crédit social, CCAS, fête des solidarités, chèques solidarité, chéquiers mobilité, subventions aux associations…), l’aide aux personnes âgées (aide-ménagère à domicile , hébergement de personnes âgées (53,3 millions d’euros qui concernent environ 2 000 personnes), coordination avec les CLIC …, l’aide au handicap (services à domicile, subvention à la Maison départementale du handicap, hébergement (83,9 millions €), la protection de l’enfance et de la jeunesse (actions éducatives en milieu ouvert, accompagnement des familles sous forme d’aides financières, soutien à l’autonomie et à l’insertion socio-professionnelle des jeunes (foyers de jeunes travailleurs …), les foyers départementaux de l’enfance… et encore la prévention médico-sociale (Protection maternelle et infantile, centres d’action médico-social, promotion de la santé en direction des jeunes enfants et adolescents et collégiens, formation en en direction des métiers de la petite enfance, soutien aux associations…)

 Autres dépenses de fonctionnement

Les autres postes de fonctionnement concernent les crèches (4,4 millions € de dépenses mais une masse salariale de 65,2 millions €), les réseaux et infrastructures de transport (42,4 millions €), la sécurité (31,8 millions €, dans le cadre de participations aux dépenses des sapeurs-pompiers), la culture (29,7 millions €), l’éducation et les collèges (34,6 millions €), la jeunesse et les loisirs (dont le poste principal est la carte Imagin’R qui représente 13,5 millions €),  l’eau et l’assainissement (16,6 millions €), le sport (9,7 millions €),  le logement (8 millions €), l’environnement (13,4 millions €), le développement économique (6,4 millions €), la coopération décentralisée (1,2 millions €). Les services généraux représentent pour leur part 69 millions €.

Baisse des recettes réelles d’investissement

Les recettes d’investissement, hors épargne brute (recettes de fonctionnement non dépensées) et financement par l’emprunt de 143,4 millions €, sont évaluées à 87,6 millions d’euros contre 104,30 en 2012,  en diminution de 16%. Cette forte diminution s’explique par la baisse des subventions perçues par les établissements et collectivités cofinanceurs de grands projets (région, RATP, Etat…) qui passent de 39 millions € à 28 millions € (soit -26%) car certaines grandes opérations sont désormais achevées comme par exemple le prolongement de la ligne 8. Certains cofinanceurs augmentent en revanche leur participation à l’occasion de nouveaux projets comme le STIF, l’Union européenne (dans le cadre du projet Ordival de mise à disposition d’ordinateurs aux collégiens) ou encore Aéroports de Paris (participation aux travaux du collège Georges Brassens de Santeny). Les autres recettes proviennent du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à hauteur de 31 millions €, en hausse de 8%, et des produits de cession de biens immobiliers (7 millions €).

Point sur l’endettement

Afin de boucler le budget 2013, il est prévu un financement par l’emprunt de 143,4 millions €. Au total, l’encours de la dette du Conseil général du Val de Marne était évalué à 565 millions € au 1^er janvier 2013, composé pour moitié d’emprunts à taux fixe et moitié à taux variable, sans recours aux emprunts structurés. « Et ce n’est pas faute d’avoir été sollicité par les banques ! », indique-t-on à la direction financière du département. En 2013, l’annuité de la dette existante coûtera 27,4 millions € de remboursement du capital, 15,5 millions € de remboursement d’intérêts et encore 5 millions € correspondant au remboursement de nouveaux emprunts contractés en 2013, soit une annuité totale d’environ 48 millions €, contre 36,8 millions € en 2012 (+31%).

Investissement : routes, collèges et logements sociaux

Outre les remboursements d’emprunt, les dépenses d’investissement, d’un montant total de 312,8 millions € en petite baisse de 2,5 %, seront  principalement consacrés aux travaux et matériels, à hauteur de 198,2 millions €, correspondant principalement à la mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement pour la requalification de la RD 7 section nord et le T7 (41 millions €), aux réparations dans les collèges (19 millions €), à la reconstruction du collège Liberté de Chevilly-Larue (8 millions €), à Ordival – plan d’équipement en ordinateurs des collégiens de 6^e qui concernera cette années établissements publics et privés (7 millions €), à la rénovation du collège Karl Marx de Villejuif (5,9 millions €) ou encore à la construction du collège à Ivry Confluence confiée à la SADEV (4,5 millions €).

Les autres dépenses d’investissement concerneront les subventions aux projets urbains et de logements, à hauteur de 70,7 millions €, en diminution de 9,8 % par rapport à 2012. 45 % de ce budget sera notamment dédié à l’aide à la construction de logements sociaux.

Réactions politiques

Comme chaque année, le vote du budget a été pour les différents partis représentés l’occasion d’une tribune de politique générale. Par la voix de son président Bruno Tran, le groupe UMP a ainsi choisi cette année d’adresser un carton noir pour symboliser « l’acte de décès du département » et « la mort de la démocratie locale au profit d’une politique gouvernementale qui donne les clefs de notre territoire aux technocrates du parti socialiste », faisant référence au projet de réforme territoriale en cours et de de métropole parisienne esquissée il y a quelques semaines par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Le président du groupe UMP s’est interrogé sur les gages que souhaiterait donner le Parti socialiste sur le territoire, aux dépens de l’UMP mais aussi du Front de Gauche, et s’est inquiété d’une politique parisienne au profit des Parisiens, évoquant « la création d’un camp de Roms dans le bois de Vincennes » en faisant allusion au projet d’aire pour gens du voyage qui soulève actuellement la protestation des élus UMP des villes riveraines du bois.  De son

côté, le président du groupe socialiste, Abraham Johnson, a rappelé dans un communiqué « le souci des élus socialistes de maîtriser les dépenses publiques pour préserver les capacités d’investissement au profit des Val-de-Marnais. » Il a également fait allusions aux divergences nationales entre Front de Gauche et Parti socialiste :  « Indépendamment des divergences de vue entre le Parti socialiste et le Parti communiste ou le Front de Gauche, tant sur le plan national qu’à la suite des conditions du vote du budget en Seine-Saint-Denis, le groupe socialiste et républicain a considéré que les discussions budgétaires devaient se faire à ce jour dans le respect des nuances et des personnes, et avec à l’esprit le seul intérêt des Val-de-Marnais. Dans la période qui s’ouvre, les élus socialistes et républicains du Conseil général du Val-de-Marne entendent rester vigilants à ce que les conditions de leur soutien soient respectées dans la mise en œuvre des politiques publiques départementales. »

 Liens utiles

Pour en savoir plus, voir le détail du budget 2013, voir le rapport explicatif.

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