Justice | | 15/12/2014
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Fin de la grève du Tribunal de commerce de Créteil

Fin de la grève du Tribunal de commerce de Créteil © WCC Erwmat

Immeuble_Le_Pascal_à_Créteil WCC ErwmatLe Tribunal de commerce de Créteil, qui était en grève comme les 133 autres tribunaux de commerce de France, depuis une semaine, reprend ses activités ce lundi 15 décembre.

Les Tribunaux de commerce s’inquiétaient de potentielles dispositions de la loi Macron concernant l’introduction de juges professionnels dans cette instance actuellement composée à 100% de bénévoles, ainsi que de la spécialisation des tribunaux qui généreraient la délocalisation de certains dossiers en fonction de leur thématique. Mais comme indiqué quelques jours plus tôt par la Garde des sceaux Christiane Taubira, ces dispositions initialement dans le texte ont été reportées dans le cadre du projet de réforme de la justice du XXIe siècle qui sera présenté début 2015 et ne figuraient pas dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres mercredi 10 décembre.

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