Finances locales | Accueil Val de Marne (94) Saint-Maur-des-Fossés | 27/11/2014
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Fonds de soutien pour les emprunts toxiques: Saint-Maur dit non

Fonds de soutien pour les emprunts toxiques:  Saint-Maur dit non

Sylvain BerriosLe gouvernement a annoncé il y a quelques jours la mise en place opérationnelle d’un fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques. Un dispositif qui n’a pas convaincu à Saint-Maur où la procédure contentieuse se poursuit. Explications.

Le fonds de soutien sera doté de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans, financés à 60% par les banques françaises via une taxe, le reste provenant de l’Etat.Chaque collectivité jusqu’au 15 mars 2015 pour déposer, si elle le souhaite, un dossier de demande d’aide. Au total, 1500 collectivités sont concernées en France. Le détail des conditions a été détaillé dans une doctrine (télécharger la doctrine). Le montant du remboursement dépendra d’un certain nombre de paramètres exposés dans la doctrine et ne pourra excéder 45% de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) attachée au prêt.

Les villes et autres collectivités locales qui souscrivent à ce dispositif devront en contrepartie renoncer à toute action contentieuse. Pour l’Etat, qui a repris les emprunts tociques de la principale banque mise en cause, Dexia, via la Société de financement local (Sfil) , le risque contentieux  a été estimé par Bercy à 17 milliards d’euros.

Plusieurs centaines de contentieux sont déjà en cours et Saint-Maur a remporté une des premières victoire en la matière en mars 2014, date à laquelle le Tribunal de grande instance de Nanterre a requalifié un taux d’intérêt  de 12 % sur un encours de 5 millions d’euros au taux d’intérêt légal de 0.04%. Une économie potentielle de 600 000 euros si cette victoire est confirmée en appel.

Pour le député-maire UMP de la ville, Sylvain Berrios, pas question en tout cas de renoncer aux actions contentieuses pour déposer un dossier auprès du fonds de soutien. « Le montant concerné est de 100 millions d’euros et ce dispositif ne nous permettrait d’en recouvrer que 5%,  en contrepartie du renoncement à toute action contentieuse. C’est inacceptable ! L’Etat essaie d’acheter le silence des collectivités locales, réagit l’élu. Je préfère continuer à poursuivre en justice. »

En parallèle de l’action en cours en Cassation, d’autres recours en justice faisant appel à d’autres juridiction pourraient être envisagés.

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