Le Front National de Limeil-Brévannes attaque la mairie au tribunal

Ces commissions, composées de 7 membres comme dans la précédente mandature, ne font pas de place aux membres d’opposition de Front de Gauche ni du Front National, l’élection à la proportionnelle au plus fort reste attribuant systématiquement le siège d’opposition à la liste de Raymond Cathala (PS) arrivé en seconde position et qui compte 4 élus.

“Ce choix constitue une véritable censure antidémocratique. D’après l’article l’article L2121-22 du CGCT: “Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale“, dénonce le FN dans un communiqué annonçant son intention de déposer un recours.

Et de citer la jurisprudence sur ce sujet:”le Conseil d’État a jugé le 26 septembre 2012 (n°345568) « Les dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent » La règle de la pluralité au sein des commissions n’est donc pas respectée à Limeil-Brévannes.”

Voir le détail des délibérations en question lord du dernier Conseil municipal. Il est aussi possible de visionner la séance depuis le site Internet de la ville. Le prochain Conseil se tient ce mercredi 30 avril.