Justice | | 08/12/2014
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Le tribunal de commerce de Créteil en grève

Le tribunal de commerce de Créteil en grève © WCC Erwmat

Immeuble_Le_Pascal_à_Créteil WCC ErwmatA l’instar des 133 autres tribunaux de commerce de France, le tribunal de commerce de Créteil est en grève depuis ce lundi 8 décembre pour protester contre le projet de “loi Macron” qui doit être présentée par le ministre de l’Economie en Conseil des ministres ce mercredi 10 décembre.

Ce projet de loi contient plusieurs chapitres qui suscitent la polémique comme le travail le dimanche ou la révision de professions réglementées. Concernant les tribunaux de commerce, qui reposent actuellement uniquement sur des juges bénévoles élus par leurs pairs (issus du monde économique et disposant d’une formation juridique), les points qui dérangent concernent l’introduction de juges professionnels ainsi que la spécialisation des tribunaux qui généreraient la délocalisation de certains dossiers en fonction de leur thématique. “Les tribunaux de commerce ont pour seule mission l’entreprise : l’aider à régler ses conflits et si possible les apaiser, l’assister dans ses difficultés et si possible l’aider à les anticiper. Pour cela il faut des juges qui la connaissent bien. Dans ce domaine particulier la compétence ne peut provenir que d’une expérience acquise et vécue”, défend dans un communiqué la Conférence des juges consulaires de France, qui exige une concertation.

En principe toutefois, la Garde des Sceaux Christiane Taubira a indiqué fin novembre que l’évolution du fonctionnement des tribunaux de commerce serait retirée du projet de loi Macron pour figurer dans le projet de réforme de la justice du XXIe siècle qu’elle présentera début 2015.

Dans un communiqué de ce jour, la présidente du tribunal de commerce de Créteil, Brigitte Gambier, a précisé les modalités de cette suspension des activités comme suit:
“Toutes les audiences suivantes seront ouvertes et feront l’objet de renvoi des affaires a des dates ultérieures :
– contentieux au fond, mise en état, audience de juge chargé d’instruire l’affaire, audiences collégiales,
– référés
– chambres du conseil,
– audiences de juge-commissaire.
Les requêtes donnant lieu à des ordonnances ou à des jugements peuvent être déposées au greffe mais ne seront pas traitées, sauf extrême urgence.”

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