Un statut d’établissement public et une fiscalité propre pour les conseils de territoire, une reprise en main des PLU par les communes… Le Conseil des élus de la Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, en charge de plancher sur l’installation de cette nouvelle institution qui chapeautera Paris et les trois départements de petite couronne au premier janvier 2016,
a adopté ce mercredi 8 octobre une proposition pour modifier l’article 12 de la loi Maptam (modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles) qui définit cette métropole. Cette proposition, adoptée à une large majorité (134 pour, 8 contre et 13 abstentions sur 155 élus présents), devra se traduire dans la loi via un amendement voté au parlement. La proposition sera d’abord discutée à l’occasion d’un comité interministériel sur le Grand Paris en présence du Premier ministre, ce lundi 13 octobre.
Les élus locaux, qui craignaient une perte d’autonomie au profit d’une métropole qui aurait tous les pouvoirs, y compris les leviers financiers, sans la finesse de perception de l’échelon communal, se sont accordés pour proposer un vrai statut d’établissement public pour les conseils de territoire et des recettes fiscales propres constituées par le produit de la CFE (cotisation foncière des entreprises), des taxes dédiées et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Ces conseils de territoire intégreront d’office les compétence des intercommunalités existantes qui les composent.
Si la proposition est adoptée, les PLU, outil d’urbanisme stratégique dont les maires n’entendaient pas se séparer, resteront du ressort des communes ou des territoires, pourvu qu’ils soient en cohérence avec le Scot (schéma de cohérence territoriale) métropolitain.
En termes de périmètre de la métropole, la proposition vise aussi à permettre l’entrée de communes signataires d’un CDT ou d’un CDIT comprenant une plate-forme aéroportuaire, sur décision prise à la majorité qualifiée.
Cette résolution, présentée en comité interministériel lundi 13 octobre, accompagnera la remise du rapport qui détaille les modalités envisageables pour constituer les territoires en proposant quatre scénarios.
Télécharger la résolution pour modifier l’article 12 de la loi Maptam
Télécharger le rapport relatif à l’évolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris
Pour en savoir plus, voir le site Internet de la Mission de préfiguration
Il reste que cet accord ne remet en cause ni l’obligation de regroupements en territoires d’au moins 300 000 habitants avec l’intégration dans ces territoires de 42 communes isolées (de 4 000 à plus de 80 000 habitants + Paris) et des intercommunalités regroupant moins de 300 000 habitants, ni la disparition des départements. C’est donc un accord contre les communes et les départements.
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