Mineurs isolés étrangers : le Val de Marne menace de refuser l’accueil

Le Val de Marne a en effet accueilli sur les 19 derniers mois 3,76% des mineurs isolés étrangers arrivés en France alors qu’il devrait en accueillir 2,2%. Une clef théorique de répartition mise en place au printemps 2013  suite au refus de la Seine-Saint-Denis d’accueillir de nouveaux mineurs étrangers isolés car une grande partie des jeunes, arrivés par l’aéroport de Roissy, se retrouvaient systématiquement suer son territoire. Si les proportions sont à peu près respectées dans tous les départements, le Val de Marne fait exception, le seul à dépasser de 1,5% son quota. Voir les chiffres du 21 octobre publiés dans notre précédent article.  Depuis le 21 octobre, l’écart a continué à se creuser, avec désormais 194 jeunes accueillis contre 141 prévus. Télécharger les chiffres du 31 octobre.

Juge des enfants ou parquet : pas la même reconnaissance

La raison de ce décalage ? La cellule nationale en charge de la répartition des mineurs isolés, s’occupe d’affecter uniquement ceux  qui ont été reconnus comme tels par le parquet. Or, un certain nombre de jeunes ne sont pas reconnus comme mineurs par le parquet,  font appel et sont reconnus par le juge pour enfants en appel. Non reconnus par le parquet lors de sa décision initiale, ils ne sont pas répartis par la cellule nationale et c’est le département qui les prend en charge. Une situation semble-t-il spécifique au Val de Marne, selon les informations de la cellule.

Des charges financières non compensées

En termes financiers, cet écart est à l’origine de la moitié des 10 millions d’euros supplémentaires prévus au titre de la protection de l’enfance sur le budget 2014 du Conseil général, bien que l’Etat prenne en charge les 5 premières journées d’accueil des jeunes, pendant lesquels leur situation (mineurs ou pas) est étudiée. C’est dans ce contexte que le Conseil général a voté à l’unanimité un voeu le 20 octobre dernier pour demander à l’Etat de donner aux Conseils généraux les moyens d’accueillir dans de bonnes conditions les mineurs isolés étrangers et de garantir une juste répartition de la prise en charge des jeunes entre les départements.

La réponse du ministre

Ce mardi 4 novembre, le président PCF du Conseil général, également sénateur, a posé une question au ministère de la Justice à l’occasion de la séance des questions au gouvernement du Sénat. Le ministre en charge de répondre a confirmé que la cellule n’intervient pas lorsque des jeunes sont confiés aux services du conseil général après saisine directe du juge des enfants mais indiqué que ces jeunes sont pris en compte dans le calcul du nombre de mineurs accueillis. La cellule n’envoie donc pas des mineurs reconnus par le seul juge des enfants dans un autre département mais tient compte de leur existence pour évaluer le nombre de places disponibles pour les mineurs à répartir. Et le ministre de préciser que 234 jeunes reconnus par le parquet ont déjà été envoyés dans d’autres départements. Le ministre a également rappelé la participation de la cellule au comité de pilotage du 4 novembre. En réponse, Christian Favier a proposé de recourir au Fonds national de protection de l’enfance qui avait été proposé par l’ancien Défenseur des droits, Dominique Baudis. “Faute de décision, je serai contraint de refuser des mineurs isolés étrangers, comme l’avait fait Claude Bartolone en Seine-Saint-Denis”, a indiqué le sénateur.

Détail de l’échange au Sénat ce mardi 4 novembre

Christian Favier . – Par la circulaire du 31 mai 2013, le département du Val-de-Marne s’est vu assigner l’objectif d’accueillir 89 enfants par an au titre de la répartition territoriale. Cependant, à la suite de décisions judiciaires, 106 mineurs isolés étrangers ont été confiés depuis janvier 2014 à l’aide sociale à l’enfance par les juges pour enfants. Or, la cellule nationale de répartition ne tient compte que des décisions du parquet. Au total, ce sont plus de 190 mineurs isolés étrangers qui ont été confiés au Val-de-Marne au lieu des 89. Notre département a été contraint de consacrer 7 millions d’euros supplémentaires à l’accueil de ces jeunes.

Alors que la quasi-totalité des départements accueillant des mineurs isolés étrangers se situent en deçà de leur objectif, la position de la cellule nationale de ne tenir compte que des décisions du parquet est injuste et incompréhensible.

Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget  (en place de la garde des Sceaux, Christiane Taubira). – Le Val-de-Marne prend actuellement en charge 194 jeunes. L’effectif cible étant dépassé, la cellule nationale réoriente vers d’autres départements les jeunes pour lesquels elle est sollicitée par le parquet. C’est déjà le cas de 234 jeunes. En revanche, elle n’intervient pas lorsque des jeunes sont confiés aux services du conseil général après saisine directe du juge des enfants. Les jeunes, néanmoins, sont pris en compte dans le calcul du nombre de mineurs accueillis.

La Chancellerie mesure les efforts de votre département. La mission « mineurs isolés étrangers » assiste aujourd’hui même à une réunion du comité de pilotage du dispositif en Val-de-Marne. En attendant, il lui appartient d’appliquer le droit en vigueur, dans le respect du principe de solidarité.

Christian Favier. – Le Val-de-Marne est très au-delà de l’objectif cible. Le problème demeure pour les mineurs confiés au département directement par les juges pour enfants.

Le fonds national de protection de l’enfance n’a jamais été abondé des 150 millions prévus ; il pourrait pourtant servir à financer ces dépenses. Le défenseur des droits, Dominique Baudis, l’avait proposé en son temps. Faute de décision, je serai contraint de refuser des mineurs isolés étrangers, comme l’avait fait Claude Bartolone en Seine-Saint-Denis.