Conseils de territoire aux forceps: des maires du Val de Marne excédés

C’est ce mardi 27 janvier à 14h30 que se tient au Sénat le vote solennel de la loi Notre, troisième et dernier volet de la réforme territoriale, qui comprend notamment un amendement substantiel à la création de la métropole du Grand Paris et de ses Conseils de territoire.

Un vrai statut pour les Conseil de territoire

Ces derniers, qui n’avaient initialement pas de statut juridique propre, deviennent des Etablissements publics territoriaux (EPT) régis sur le principe des syndicats de communes. La Métropole du Grand Paris (MGP) pourra déléguer des compétences à ces EPT, à l’exception de celles qui relèvent du domaine de la planification : SCOT, PLH ou PMHH et PCEM.  Les EPT disposeront d’une fiscalité propre (pour l’instant d’une manière transitoire jusqu’en 2020) reposant essentiellement sur la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Les communes limitrophes de la métropole ou concernées par une plate-forme aéroportuaire comme Orly auront deux mois supplémentaires pour rejoindre la métropole. Les PLU, outils d’urbanisme actuels des maires, seront  décidés au niveau des Conseils de territoire mais si les communes émettent un avis défavorable,  le Conseil devra à nouveau délibérer et voter  à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le projet de loi qui vise à clarifier les compétences entre chaque échelon de collectivité a également redonné aux départements la gestion des routes, collèges et transports scolaires qui avaient été transférés à la région.

Ces changements correspondent en grande partie, mais pas complètement, à la proposition qui avait été votée à 94% par les élus de la Mission de préfiguration de la Métropole de Paris, en octobre dernier. Les élus avaient été plus loin en redonnant la maîtrise du PLU aux communes, et en conférant un statut d’établissement public avec ressources propres aux Conseils de territoire non limité à une période transitoire.

Prochaine étape à l’Assemblée nationale

Ce vote au Sénat n’est que la première étape parlementaire de ce dernier volet de la réforme territoriale. Ce sera ensuite au tour de l’Assemblée nationale et ses députés de la voter et l’amender. Voir le dossier législatif.

Pas encore de consensus sur le périmètre des Conseils de territoire

Pendant ce temps, la constitution des Conseils de territoire poursuit son cours avec une double contrainte, l’insécabilité des communautés d’agglomération existantes et le seuil minimal de population de 300 000 habitants,  qui rend l’exercice fastidieux.

Dans le Val de Marne, qui compte de grandes intercommunalités dans sa partie Centre, Ouest et Sud,  la tâche est ardue et les réunions qui se succèdent sous l’égide des préfets de département et de mission de préfiguration de la métropole agacent plus d’un élu. Deux se tenaient la semaine dernière, qui réunissaient chacune la moitié des maires du département. Beaucoup d’options y ont été présentées, ne satisfaisant pas toutes les critères obligatoires. Trois territoires se dessinent toujours : un premier gros territoire à l’ouest qui réunirait Seine Amont, Val de Bièvre et Grand Orly, un second gros territoire à l’Est qui réunirait les communes de l’Actep, y compris celles de Seine-Saint-Denis, et peut-être aussi Maisons-Alfort et Noisy-le-Grand, et un territoire au centre qui se composerait de la ville préfecture, Créteil, et sa communauté d’agglomération de Plaine centrale, ainsi que la Communauté du Haut Val de Marne et celle du Plateau Briard, et éventuellement Villeneuve-Saint-Georges et Valenton.

Un découpage qui ne fait pour l’instant pas l’unanimité auprès des élus et suscite quelques frustrations quant à l’absence de marge de manœuvre liée aux conditions même de constitutions des Conseil de territoire. “A partir du moment où les règles qui ont été fixées restreignent la marge de manoeuvre des élus, il n’est pas possible de construire des périmètres cohérents reposant sur des projets de territoire“, regrette Stéphane Daumin, maire PCF de Chevilly-Larue. “Lors de la réunion, on nous a présenté trois scénarios dont un seul correspondait aux règles, les autres étaient sous la barre des 300 000 habitants comme par exemple le projet de territoire autour d’Orly. Nous nous sommes donc retrouvés avec pour seule alternative un super territoire de 650 000 habitants comprenant le Grand Orly, la Casa (Communauté d’agglomération Seine Amont) et la CAVB (Communauté d’agglomération Val de Bièvre). Vingt élus se sont déplacés à L’Haÿ en se demandant à quoi ils avaient servi, s’interroge pour sa part Vincent Jeanbrun, maire UMP de L’Haÿ-les-Roses. En  outre, on nous demande de constituer des Conseils de territoire dont les modalités de gouvernance ne sont pas encore définitives. Nous ne savons pas le qui, le quand, le pourquoi, le comment.”

Au centre du département, les élus veulent aussi avoir voix au chapitre. “L’Etat doit tenir compte de ce que veulent les communes dont les élus sont beaucoup plus coopératifs entre eux que qu’il imagine, insiste Sylvain Berrios, député-maire UMP de Saint-Maur-des-Fossés. L’Etat doit jouer son rôle de stratège. Maintenant qu’il a défini le cap de la métropole, il doit laisser ceux qui sont en capacité de la rendre opérationnelle le faire. L’Etat n’a ni les moyens, ni la vision, ni la capacité de conviction pour le faire à la place des maires. Sinon cela aboutira à des blocages.” Une position partagée aussi  à gauche. “L’Etat doit être dans un rôle d’accompagnateur et de facilitateur et non de vente à la découpe sans que la vision globale ne soit partagée sinon cela sera source de blocage“, pointe ainsi Luc Carvounas, sénateur-maire PS d’Alfortville, qui défend d’une part des conseils de territoire qui restent dans les limites départementales et ne traversent pas d’un côté vers l’Essonne, de l’autre vers la Seine-Saint-Denis, ce qui constituerait pour l’élu “une forme de disparition de l’intégrité départementale” et souhaite d’autre part éviter un déséquilibre entre les Conseils de territoire, alors qu’il y a déjà un super Conseil de territoire constitué de la ville de Paris.

A l’Est du département, la perspective d’un grand territoire regroupant les communes de l’Actep, qui n’est pas à ce stade une communauté d’agglomération mais un syndicat mixte ouvert, fait davantage consensus. “Les élus de l’Actep ont porté un message clair et unanime et souhaitent qu’au moins les 14 communes actuelles du syndicat, y compris celles de Seine-Saint-Denis, figurent dans le Conseil de territoire. Pour l’instant, nous sommes dans une phase de discussion et d’écoute“, témoigne Laurent Lafon,  conseiller régional-maire UDI de Vincennes et président de l’Actep.