Entreprises | Val-de-Marne | 21/05/2015
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Fin de la grève au Tribunal de Commerce de Créteil

Fin de la grève au Tribunal de Commerce de Créteil

tribunal-de-commerce-créteilLe Tribunal de Commerce de Créteil reprendra son activité ce mardi 26 mai après deux semaines de grève pour protester notamment contre 

le transfert des dossiers d’entreprises de 150 personnes ou plus vers 8 tribunaux de commerce qui seront seuls compétents.

“Une large concertation s’est engagée qui a abouti à un amendement du projet de loi qui est maintenant de nature à rassurer les entreprises concernées. Les procédures de prévention restent de la compétence de tous les tribunaux de commerce; la taille des entreprises au-delà de laquelle la compétence sera réservée à un nombre restreint de tribunaux est relevée (au-delà de 250 salariés et 20 M€ de CA ou de 40€ de CA) ; le nombre des tribunaux spécialisés dédiés aux grandes entreprises sera défini en tenant compte des bassins d’emploi, des bassins d’activité économique et d’une proximité suffisante.En conséquence, la Conférence générale des juges consulaires de France préconise la reprise de l’activité juridictionnelle des Tribunaux de Commerce, à partir du mardi 26 mai 2015“, indique la Conférence générale des juges consulaires de France.

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