Coupures d’eau : l’amendement de Christian Cambon fait polémique

“Il n’est nullement question de revenir sur les mesures de protection destinées aux plus démunis. Cet amendement permet de rétablir la sécurité juridique dans laquelle peut s’opérer, de manière très encadrée, la coupure d’alimentation en eau pour les personnes ayant les moyens de payer et ne répondant pas aux différentes injonctions“, défend le sénateur tandis que la Fondation France Libertés dénonce au contraire cet amendement comme un dé-tricotage de la loi qu’elle considère déjà difficile à faire respecter.

“Depuis près d’un an, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France appuient les personnes démunies victimes de coupures d’eau illégales. Dans ce combat, nous avons gagné à 4 reprises devant les tribunaux. Les multinationales de l’eau n’ont eu de cesse de changer de tactique. Commençant par nier la loi, elles ont ensuite expliqué que celle-ci n’était pas claire ou encore qu’elle ne concernait que les plus démunis, appuyées en cela par les élus, via la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et en Régie (FNCCR). Pourtant, les jugements se font de plus en plus précis et la lecture de la loi doit être définitivement éclairée en mars 2015 par la Cour de Cassation dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la Saur“, expose la Fondation dans un communiqué, s’alarmant de ce que l’amendement de Christian Cambon ne ré-autorise les coupures d’eau en France.

Un mauvais procès selon le sénateur qui rappelle avoir été à l’initiative d’une loi relative à la solidarité dans le domaine de l’eau , la loi Cambon, qui permet aux familles en difficulté de de bénéficier d’un dispositif d’aides leur permettant de s’acquitter de leurs factures d’eau. “Cette loi a bénéficié à plus de 20 000 familles par an, soit plus de 60 000 familles depuis son entrée en vigueur en 2012”, insiste le parlementaire qui considère qu’interdire les coupures d’eau à tout le monde, comme cela est déjà le cas en Angleterre depuis une quinzaine d’années, conduirait à une augmentation des prix. “Cette augmentation serait de facto répercutée sur les factures des abonnés mais également sur les charges des consommateurs résidant en habitat collectif et notamment ceux résidant en logements sociaux”, pointe le sénateur, précisant que “de nombreux élus locaux,  France Eau publique, qui regroupe les régies d’eau, la Fédération nationale des collectivités concédantes et des Régies (FNCCR), ainsi que les opérateurs de toutes tailles se sont clairement positionnés en ce sens.“