Nouvelle grève à partir de ce lundi 11 mai au Tribunal de commerce de Créteil, qui avait déjà débrayé en décembre comme dans les 133 autres tribaux de commerce de France. Les juges consulaires protestent cette fois contre le transfert des dossiers d’entreprises de 150 personnes ou plus vers 8 tribunaux de commerce qui seront seuls compétents.
“La Conférence Générale des juges consulaires de France avait proposé que le seuil de déclenchement de ce transfert soit relevé afin de continuer à réserver à ces entreprises de taille moyenne, une approche de proximité plus adaptée à leurs besoins. Elle avait également proposé que les mesures de prévention permettant d’éviter très vite l’aggravation d’une situation puissent continuer à être prises localement et ce quelle que soit la taille de l’entreprise concernée. Enfin, elle avait exprimé la nécessité d’instaurer, à minima, un voire plusieurs tribunaux accessibles à ces entreprises, par ressort de Cour d’Appel. Ces entreprises et leurs dirigeants ont plus que d’autres, besoin d’être entendus et compris alors qu’ils traversent une période difficile”, motive le communiqué commun aux 134 tribunaux, rappelant que les juges consulaires se consacrent bénévolement à “la recherche acharnée de solutions qui permettent de sauvegarder des emplois dans leur région, sont attachés à leur territoire et s’appuient sur leur connaissance du tissu économique local afin de trouver une voie possible qui évite des catastrophes industrielles, économiques et humaines.”
En France, 3200 juges consulaires bénévoles oeuvrent dans 134 tribunaux de commerce.
En 2014, ils ont rendu plus de 930 000 décisions dont 13% ont fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel et 5% ont été infirmés.
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