Le tribunal de Melun ordonne la destruction des murets dans les parloirs de Fresnes

à l’origine du recours en justice, dans un communiqué.

Une première décision, rendue en ce sens le 19 janvier dernier par le tribunal, avait été annulée par le Conseil d’Etat le 3 juin, estimation que l’ensemble des éléments du dossier n’avait pas été suffisamment pris en compte par le juge des référés. L’affaire avait alors été renvoyée devant le TA de Melun pour un nouveau jugement.

Dans une ordonnance du 15 septembre 2015, le juge des référés a demandé à nouveau à l’administration de prendre “toutes les dispositions nécessaires à la suppression des murets de séparation“,  avant le 1er mars 2016.

“Afin de démontrer l’urgence qui s’attache à la destruction des murets, le juge des référés pointe d’abord l’illégalité de ces dispositifs de séparation, non simplement au regard des dispositions du code de procédure pénale, mais aussi du fait de l’atteinte qu’ils portent aux droit fondamentaux, indique l’OIP. Le juge des référés explique ensuite qu’aucun des éléments du dossier ne permet d’établir que la démolition des murets présenterait des difficultés techniques ou entraînerait des dépenses telles que l’administration ne pourrait y faire face à bref délai. Insistant enfin sur le fait que l’administration n’a pris à ce jour aucune mesure concrète en vue de procéder à la destruction des murets de séparation litigieux, il conclut que la prescription de mesures permettant de mettre fin à cette situation revêt un caractère d’urgence.”

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