Début février 2014, le député-maire LR de Maisons-Alfort, Michel Herbillon, avait adressé un courrier d’information relatif à la réforme des rythmes scolaires dans la commune à l’ensemble des parents d’élèves du premier degré pour leur dire que la réforme ne serait pas appliquée.
A quelques semaines des élections municipales, cet envoi avait polémique et deux destinataires de la lettre avaient déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) contestant l’utilisation du fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves “sans leur consentement à des fins de communication politique en période pré-électorale.” La Cnil n’avait toutefois pas donné suite et les deux habitants ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cnil pour excès de pouvoir et de l’enjoindre à reprendre l’instruction de leur plainte.
Le Conseil d’Etat, qui a rendu sa décision ce 1er octobre, a donné raison à la Cnil, considérant qu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante à il appartient de décider des suites à donner aux requêtes qui lui sont soumises, disposant pour cela, “d’un large pouvoir d’appréciation“.
Le Conseil d’Etat a rappelé également que par une délibération du 9 mai 2006, la CNIL a décidé de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe. “Dès lors que l’utilisation par le maire de Maisons-Alfort du fichier d’adresses constitué en vue de l’envoi d’informations aux habitants de la commune, que contestent les requérants, a eu pour seule finalité d’informer les parents d’élèves de l’absence de mise en œuvre, dans la commune, de la réforme des rythmes scolaires, la CNIL a pu, sans erreur manifeste d’appréciation, ne pas donner suite à la plainte dont elle était saisie“, motive la décision.
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