Politique | Accueil Val de Marne (94) Val de Marne | 11/01/2016
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Déchéance de la nationalité : positions des 17 parlementaires du Val-de-Marne

Déchéance de la nationalité : positions des 17 parlementaires du Val-de-Marne
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Quand il s’agit de toucher à la constitution, nos parlementaires ne sont pas des godillots. En témoigne leur réaction sur le projet de déchéance de la nationalité pour les bi-nationaux ayant commis un « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation« . Qu’ils soient pour ou contre, chacun a ses motivations propres et tous ne suivent pas automatiquement l’avis du parti. Le point sur la question.

Contexte

Ce n’est pas tous les jours qu’on modifie la loi fondamentale. Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation présenté par François Hollande, Manuel Valls et Christiane Taubira le 23 décembre 2015, prévoit d’en modifier deux articles du chapitre V (chapitre qui concerne les relations entre le parement et le gouvernement). Le premier article de projet de loi prévoit de modifier l’article 36 de la constitution pour y ajouter la notion d’Etat d’urgence, qui n’existe pas actuellement. Dans la constitution de 1958,  l’article 36 évoque en effet l’Etat de siège, mais pas l’Etat d’urgence. Le projet de loi prévoit donc de l’intégrer en l’encadrant. Le second et dernier article de ce projet de loi constitutionnelle vise à modifier l’article 34 qui énumère tout ce que doit fixer la loi. Dans cette liste au sein de laquelle figure la nationalité, il est ajouté après nationalité, « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation« . Cette disposition permet de déchoir de la nationalité un bi-national (disposant d’une double nationalité, française et d’un autre pays), même s’il est né en France, alors qu’il n’était auparavant possible de procéder à cette sanction que pour des bi-nationaux ayant acquis la nationalité française au cours de leur vie. Ces deux modifications s’appuient sur le dernier article de la constitution, le 89, qui prévoit les modalités de révision de celle-ci. Pour être adoptée, celle loi qui sera prochainement discutée au parlement, devra  obtenir une majorité des 3/5.
Voir le projet de loi (qui comprend un exposé des motifs détaillé)
Voir le texte intégral de constitution qui comporte 89 articles
Voir le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale (qui détaille les différentes étapes de discussion du projet)
Voir l’avis du Conseil d’Etat

Positions des 17 parlementaires du Val-de-Marne

C’est à gauche que cette loi divise le plus, car plusieurs partis y sont résolument hostiles, comme le PCF, EELV, le PRG et le MRC, qui comptent 6 des 11 parlementaires de gauche du département, et il n’y a pas non plus unanimité au PS.  A droite, 5 des 6 parlementaires LR sont en revanche favorables au projet.

« Y aurait-il dans notre pays deux sortes de citoyens, ceux «de souche» et les autres? »

Lors de ses voeux, Christian Favier, sénateur PCF et président du Conseil départemental, a fustigé le projet. « Y aurait-il dans notre pays deux sortes de citoyens, ceux qui le sont «de souche», comme disent certains, et les autres, ceux qui seraient nés en France de parents étrangers ? Je suis pour ma part opposé à ce projet car je suis convaincu qu’en ces temps incertains, il nous faut nous rassembler et nous appuyer sur notre bien commun laïque et républicain, sur ce bien commun que nos aînés ont bâti, pierre après pierre, et qui constitue un tout. (…)  La République, toute la République et rien que la République, voilà ce qui doit, plus que jamais, constituer notre seule boussole. » (Voir article détaillé).

« coopérer sans se repasser la patate chaude »

Député-maire MRC du Kremlin-Bicêtre, Jean-Luc Laurent regrette pour sa part une décision « fuite en avant« . « La solidarité oblige les pays de la Méditerranée à faire face ensemble au djihadisme, à coopérer sans se repasser la patate chaude. On ne refondera pas le pacte républicain avec une mesure fantôme qui verrait notre pays renvoyer ses problèmes vers d’autres », pointe également le député qui propose à la place une peine d’indignité nationale.  Voir sa position dans le détail.

« Remplacer par la dégradation des droits civiques »

Egalement hostile, le député PRG Roger-Gérard Schwartzenberg propose pour sa part de remplacer cette peine, non pas par l’indignité nationale « créée
 par
 les ordonnances 
des 26 août 
et
 26
 décembre
 1944, 
paraissant 
très 
datée 
et
 spécifiquement 
liée à 
la 
période 
de 
l’épuration » mais par la dégradation des droits civiques (rebaptisée interdiction
 des
 droits
 civiques,
 civils
 et
 de
 famille dans le code pénal de 1992 mais que le député souhaite renommer dans sa première acception). « Ceux‐ci
 ne
 seraient
 pas
 déchus
 de
 leur nationalité,
 mais
 seraient
 privés
 de
 leur
 citoyenneté
 dans
 ses
 attributs
 essentiels.
 Ce
 qui, symboliquement,
 au
 plan
 de
 la
 réprobation
 publique,
 constituerait
 une
 sanction
 quasi équivalente« , motive l’élu qui voit dans cette peine, de 15 ans maximum, une solution pour que cela concerne tous les Français, binationaux ou pas. Voir sa position détaillée.

Une mesure qui évite de questionner les problèmes de fond ?

Du côté des écologistes, Esther Benbassa (EELV) qualifie tout simplement cette mesure de « proposition imbécile, gentiment empruntée à la droite et à l’extrême droite, qui ne peut que diviser davantage une société française déjà largement atomisée » et regrette que l’on ne s’interroge pas davantage sur notre organisation préventive. « Au lieu de se remettre en question, de reconnaître les insuffisances de notre renseignement, de s’interroger sur le travail de soi-disant «déradicalisation» confié à des pseudo-experts (que je ne suis pas la seule à dénoncer, depuis longtemps), au lieu de lever les yeux des notes élaborées par des conseillers plus ou moins compétents et de se pencher sur les travaux des spécialistes, on a préféré nous submerger de lois antiterroristes, de lois sur le renseignement, comme si la collecte massive et mécanique de données ingérables et indéchiffrables pouvait nous protéger », s’agace l’élue. Voir sa position détaillée.

« Un symbole fort »

Du côté du PS, le projet compte en revanche plusieurs soutiens, à commencer par le sénateur-maire d’Alfortville, Luc Carvounas, qui a défendu de manière publique le projet à plusieurs reprises, notamment en cosignant une tribune avec 13 autres parlementaires socialistes. « La déchéance de nationalité, c’est un symbole fort, la République s’est aussi construite avec des symboles. C’est un message à ceux qui veulent prendre leurs armes contre leur propre pays, détruire nos valeurs, détruire la liberté, détruire les Droits de l’Homme. Il faut défendre cette possibilité, l’inscrire dans notre Constitution sans se laisser murer dans des émotions et des propos à géométrie variable basés sur des postures idéologiques, contraires à l’intérêt des enfants de la République », y défend-il. Voir la tribune.

« Qui doit rassembler sur l’essentiel »

L’ancien maire d’Alfortville, le député PS René Rouquet, est sur la même ligne. « Cette mesure a une valeur symbolique forte pour défendre nos valeurs. Je regrette que ce sujet déclenche une telle polémique alors que cela ne va concerner que quelques personnes. Aujourd’hui, nous devrions au contraire nous rassembler sur l’essentiel« , commente le parlementaire, favorable à la proposition de loi.  Même position pour Jean-Jacques Bridey, député-maire PS de Fresnes. « Je n’ai aucun état d’âme sur cette mesure et je la voterai tout naturellement« , indique-t-il.

« Attention au droit du sol »

Laurent Cathala, député-maire PS de Créteil, ne peut en revanche se résoudre à cette proposition. « Mes parents sont arrivés en France avec la guerre d’Espagne. J’aurais le sentiment de trahir ce que je suis, mes origines, mes valeurs« , témoigne l’élu pour qui la remise en question du droit du sol n’est pas envisageable. Voir sa réaction détaillée sur ce sujet.

Vice-président de la Commission des lois, Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire PS de Cachan,  fait partie des parlementaires qui tiennent le stylo pour préparer cette loi avant son passage devant le parlement, et s’est donc gardé de donner un point de vue pour ou contre sur le sujet. Il reconnaît néanmoins être « troublé » par la question, et rappelle son attachement au droit du sol. « Porter atteinte à ce principe de droit du sol, largement enraciné dans l’histoire de la République, est dangereux, même si les motifs sont légitimes« , estime ainsi l’élu.Voir sa position détaillée.

« Quand la droite l’a proposé, nous nous sommes faits traiter de tous les noms »

La proposition rencontre davantage les faveurs des parlementaires LR, dans des conditions qui diffèrent toutefois de l’un à l’autre. Sénateur-maire LR de Saint-Maurice, Christian Cambon rappelle en préambule qu’à l’origine, c’était une demande de la droite. Fin 2013 en effet, le député Philippe Meunier avait déposé plusieurs propositions de loi dans ce sens. « Mais à l’époque, nous nous sommes faits traiter de tous les noms« , se souvient le sénateur. Favorable à la déchéance pour les bi-nationaux, le parlementaire refuse en revanche d’envisager une éventuelle extension de la déchéance à tous les Français, et insiste sur le caractère symbolique de la mesure, insuffisant pour faire face au problème de terrorisme. « La déchéance pour tous n’est pas possible car cela créerait des apatrides, ce qui est interdit par les Nations unies. On ne peut pas revenir au temps de l’entre deux guerres. Les droits de l’Homme ont évolué!« , insiste l’élu. Voir sa position.

« Dans cet état de guerre, nous avons besoin d’unité nationale »

Deux autres parlementaires LR du département sont exactement sur cette ligne, la sénatrice Catherine Procaccia et le député-maire du Perreux Gilles Carrez. « Je suis conscient qu’il s’agit avant tout d’un symbole mais c’est un symbole très fort. Les Français l’ont bien compris, qui sont très majoritairement pour. Dans cet état de guerre, nous avons besoin d’unité nationale », défend l’élu tout en rappelant son accord pour les binationaux uniquement pour ne pas créer des apatrides. « Je suis complètement favorable à cette proposition pour les personnes qui ont la double nationalité. Cette mesure ne concernera de toutes façons que quelques personnes et cela permettra de les renvoyer dans leur deuxième pays« , indique Catherine Procaccia. La sénatrice souhaiterait par ailleurs qu’il y ai une meilleure information des pays sur les doubles nationalités. « Actuellement, les pays d’origine ne sont pas toujours au courant que leurs ressortissants ont une double nationalité« , pointe l’élue.

La déchéance de nationalité pour tous ?

Pour Michel Herbillon, député-maire LR de Maisons-Alfort, pas d’état d’âme non plus. L’élu s’agace de la polémique. « Nous parlons de gens qui ont la nationalité française et qui tuent d’autres Français par terrorisme. Les Français, qui sont majoritairement favorables à cette proposition, ne confondent pas, eux, l’essentiel et l’accessoire! » Par ailleurs, le député se déclare également favorable à une extension de cette déchéance à tous les Français. Voir sa position détaillée.

Etendre la mesure aux délinquants violents multirécidivistes ?

De son côté, Jacques-Alain Bénisti, député-maire LR de Villiers-sur-Marne, également favorable à la mesure, mais uniquement pour les bi-nationaux, serait en revanche prêt à l’étendre, non seulement aux actes de terrorisme, mais aussi aux délinquants violents multirécidivistes. « Cet outil constituerait un moyen de dissuasion pour ces délinquants violents qui risqueraient d’être raccompagnés à la frontière en cas de multi-récidive », motive l’élu. Voir sa position détaillée.

« On ne repeint pas sa maison aux couleurs de ses adversaires! »

Seul parlementaire LR hostile à la proposition de loi dans le Val-de-Marne, Sylvain Berrios, député-maire de Saint-Maur-des-Fossés, considère que cette modification à quelques semaines de l’attentat du 13 novembre est précipitée et fait trop d’honneur aux terroristes. « Il ne faut pas toucher à la loi fondamentale sous la pression des terroristes. La constitution de 1958 a garanti les principes de liberté individuelle. Attention de ne pas introduire de principes de privation de liberté dans la précipitation, alerte l’élu. On ne repeint pas sa maison aux couleurs de ses adversaires! » Le député s’inquiète également de la remise en question du droit du sol et d’une division entre les Français de souche et les autres. Voir sa position détaillée.

position decheance parlementaires Val de Marne 3

(*), Vice-président de la Commission des lois en charge du travail préparatoire avant sa discussion au parlement, J-Y Le Bouillonnec n’a pas pris position à ce stade.

 

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