Politique | Val de Marne | 05/01/2016
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Déchéance de nationalité : « Attention au droit du sol », rappelle J-Y Le Bouillonnec, député PS

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Pas question de répondre pour ou contre le projet de loi constitutionnelle concernant les modalités de déchéance de nationalité des bi-nationaux pour Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire PS de Cachan.Vice-président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, ce dernier admet en revanche son "trouble" sur cette question.

« En tant que vice-président de la Commission des lois, je suis dans le travail préparatoire« , rappelle l’élu. « Mais je regrette que l’on parle très mal de la question. Le sujet n’est pas celui d’une rupture d’égalité car il y a déjà rupture d’égalité mais celui d’une atteinte fondamentale au droit du sol », pose le député, rappelant les conclusions du Conseil d’Etat qui a rappelé dans son avis du 11 décembre que les nationaux et bi-nationaux n’étaient pas dans la même situation au départ, puisque déchoir les premiers de leur nationalité aurait pour effet de les rendre apatrides, ce qui n’est pas le cas des seconds. (Voir l’avis du Conseil d’Etat).  Dans cet avis, le Conseil d’Etat prévenait en revanche que cette mesure pourrait se heurter « à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité. » « La nationalité française représente dès la naissance un élément constitutif de la personne. Elle confère à son titulaire des droits fondamentaux dont la privation par le législateur ordinaire pourrait être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée à ces droits, qui, par suite, serait inconstitutionnelle. La mesure envisagée par le gouvernement poserait, en particulier, la question de sa conformité au principe de la garantie des droits proclamé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen », prévenait ainsi le Conseil d’Etat.
« Porter atteinte à ce principe de droit du sol, largement enraciné dans l’histoire de la République, est dangereux, même si les motifs sont légitimes« , estime le député PS. « Quel est l’intérêt de cette remise en question? C’est la question à laquelle il faut répondre. L’extrême droite a dans le collimateur la remise en cause du droit de sols et cette question a été au coeur de tas de polémiques dans l’histoire.  Attention à la réouverture de ce débat et à la remise en cause de ce droit républicain, même pour un motif que personne ne nie. »

Concernant la notion d’Etat d’urgence, le député-maire est en revanche favorable à son intégration dans la loi constitutionnelle qui ne prévoit jusqu’à présent que la notion d’Etat de siège.

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