Grands projets | | 09/05/2016
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Expropriations liées au Grand Paris Express: le ministre rassure Christian Cambon

Expropriations liées au Grand Paris Express: le ministre rassure Christian Cambon

En mars 2015, le sénateur LR du Val-de-Marne, Christian Cambon, avait questionné la Garde des sceaux  à propos des conditions d’expropriation liées au chantier de métro périphérique Grand Paris Express, notamment à Champigny-sur-Marne. 

Le nouveau Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a adressé une réponse au parlementaire ce 5 mai 2016. Rappelant la cause d’utilité publique de des procédures accélérées d’expropriations, le ministre de la Justice indique que le code de l’expropriation a bien prévu “le versement d’une indemnité d’expropriation juste et préalable“, fixée par le juge, à l’issue de la procédure accélérée.

“Si le juge s’estime insuffisamment informé, il lui est possible de fixer des « indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu’il paraît établi à l’issue des débats » (article R. 232-7 du code de l’expropriation). L’expropriant pourra alors prendre possession du bien après avoir versé cette provision fixée judiciairement ou, en cas d’obstacles au paiement, après avoir consigné le montant de cette provision. L’article R. 232-8 du même code précise que l’audience de fixation des indemnités définitives doit avoir lieu au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles”, précise le ministre. Et de rappeler que le Conseil constitutionnel a bien réaffirmé, dans un arrêt de 2012 “qu’en tout état de cause, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ; qu’en cas de désaccord sur le montant des indemnités définitives ou provisionnelles, le propriétaire dispose de voies de recours appropriées“.

Fin 2015, la Société du Grand Paris (SGP), maître d’ouvrage du nouveau réseau de métro, a mis en place une commission d’indemnisation, pour l’aider à évaluer la situation de chaque parcelle concernée. Pour rappel, toutes les propriétés amenées à céder la place au métro ne font pas l’objet d’une procédure d’expropriation.  “90 % des centaines de parcelles concernées dans le Val-de-Marne ont été acquises à l’amiable, c’est le cas notamment de l’intégralité des parcelles du futur site de maintenance et remisage (SMR) de Champigny-sur-Marne“, indique Christian Garcia, directeur des relations territoriales de la SGP.

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