La CGT s’oppose au groupement hospitalier territorial Est du Val-de-Marne

Communiqué GD FO Santé 94
Créteil le 5 février 2016

NON AUX GHT au niveau national comme au niveau régional et départemental

Economies budgétaires, fusion d’établissements, suppression de lits ; suppression et mobilité des personnels médicaux et non médicaux entre les hôpitaux,
Voilà l’un des objectifs de ces GHT

Qu’en sera-t-il des conditions de travail du personnel  les personnels de Créteil devra devra-t-il se déplacer sur Villeneuve St Georges ou St Maurice ou La Queue en Brie et vice versa, comme ceux de Villejuif entre Suresnes ou Gentilly?  Qu’en sera-t-il du statut des personnels ?

Pourquoi ces Groupements hospitaliers de territoire (GHT)?
DE LA LOI HPST A LA LOI DE MODERNISATION DE L’ORGANISATION DU SYSTEME DE SANTE
La loi de modernisation de l’organisation du système de santé, dite loi Touraine aggrave la loi HPST, dite Bachelot, par tout un ensemble de dispositions, qui renforcent les moyens d’autorité de l’Etat et poursuit donc une étatisation régionalisée du système de santé, y compris sur l’assurance maladie.
L’essentiel du projet se concentre sur la « territorialisation de l’offre de soins ». Logique que l’on retrouve aussi dans d’autres « réformes » comme l’enseignement ou l’organisation territoriale.
Cette organisation marque un pas supplémentaire vers la régionalisation/privatisation, en créant les conditions d’un pouvoir sans limites des ARS et en favorisant une ouverture au secteur privé, ce qui n’est pas acceptable pour FO.
FO rejette la création des GHT et l’obligation faite à tous les établissements d’y adhérer.
Les GHT, avec l’obligation de mettre en commun un certain nombre d’activités préfigurent un mouvement de fusions d’hôpitaux sur les territoires.
C’est pourquoi FO réaffirme son exigence de maintien de tous les hôpitaux publics, de tous les services médicaux et de tous les lits.
Cette réforme n’apparait dès lors conduite que dans un esprit budgétaire et sûrement pas d’efficacité de notre système de santé.

Nous savons que le gouvernement attend de cette mesure plusieurs centaines de millions d’euros d’économie sur la masse salariale, soit l’équivalent de plusieurs milliers de postes. Cette réforme constitue un plan social (PSE) sans précédent de notre système de santé entraînant une accélération de déserts médicaux.

Le 4 février 2015, la Ministre de la Santé présente aux conférences hospitalières (FHF, conférences des directeurs et conférences médicales des CHU, des hôpitaux, des établissements de psychiatrie) invitait fermement les hôpitaux à «maîtriser leurs effectifs et leur masse salariale», à «mutualiser les services» dans le cadre des futurs Groupement Hospitaliers de Territoire (GHT). D’ici 2017, les hôpitaux devront tous avoir adhéré à un GHT. Objectif: une économie de 270 millions d’euros par la réduction de près de 7 000 postes. Les GHT devront, selon la Ministre, constituer de «puissants leviers de la recomposition de l’offre de soins »

Depuis elle a précisé les choses. : pour remplir les objectifs de réduction des dépenses de l’assurance-maladie en 2015, limiter la hausse à 2,1%,
Quant aux personnels du futur 150 GHT au niveau national, dont les postes n’auront pas été supprimés, ils seront mobiles et transférables sur tout le GHT.
C’est dans le cadre de la mise en œuvre des GHT qu’est programmé le « virage ambulatoire » chargé, selon la ministre, de « diminuer le recours à l’hospitalisation complète par une réduction de la durée de séjour ». Les hôpitaux se voient donc imposer, par les ARS, un plan triennal d’économies qui prévoit une « baisse capacitaire » à marche forcée, qui va se traduire par de nouvelles suppressions de lits et de postes, ne permettant plus de répondre aux besoins croissants de la population.
C’est pourquoi FO exige l’arrêt des suppressions de postes dans les hôpitaux publics et le retour à une politique de recrutement et de formation en personnels médicaux et non médicaux.
FO rejette le recours aux ordonnances prévu par la loi Touraine qui prévoit notamment « des mesures de simplification » pour : faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ; simplifier et à moderniser le régime des établissements de santé ; aménager la procédure de fusion entre les établissement public de santé ; mettre à jour la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; harmoniser et simplifier les différents régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds ; les modalités de contractualisation entre les ARS, les établissements et les structures de coopération (révision des durées d’autorisation) . C’est donc à terme un outil de fermeture d’hôpitaux et de destruction des statuts des personnels
LA LOI RENFORCE LE ROLE DES ARS
Au total, ce projet de loi va, pour de nombreux aspects, plus loin que la loi HPST dans le renforcement des pouvoirs des ARS, en particulier sur la « Territorialisation de la politique de santé ». La loi retire à la sécurité sociale ses pouvoirs d’organisation du système de soins et de gestion du risque pour les transférer aux ARS (déclinaison régionale de la politique conventionnelle, par exemple)
FO qui s’était opposé à la loi HPST alerte sur cette nouvelle organisation de la Santé, totalement confiée aux ARS sans aucune possibilité de contrepoids dans les décisions.
C’est pourquoi FO exige le retrait de loi santé Touraine.
Ces premières mesures de la mise en place du GHT ne visent nullement à répondre aux besoins de la population mais à mettre en œuvre les plans de restrictions budgétaires par le biais des restructurations, fermetures de services, d’activités et des suppressions de postes.

Le Groupement Départemental FO Santé Val de Marne se prononce :

– Contre la mise en place des deux GHT du 94 (Est et Ouest)
– Pour le maintien des hôpitaux du Val de Marne :
CHI Créteil, CHI Villeneuve St Georges, PGV Villejuif, Les Murets la Queue en Brie, Hôpitaux de St Maurice, Fondation Vallée, en tant qu’hôpitaux de plein exercice avec toutes leurs activités (services de soins, administratifs, ouvriers, médicotechniques, services logistiques …)
– Non aux transferts et regroupements d’activités et de services :
Urgences, chirurgie, périnatalité, psychiatrie, cancérologie, pharmacie etc …
– Maintien des services techniques, logistiques et administratifs sur place
– Maintien de l’emploi sur place. Non à la mobilité inter hôpitaux.
-Maintien du Statut, des droits des personnels

GD Santé FO Val de Marne 11/13 rue des Archives 94000 Créteil 01 49 80 94 94