Le Val-de-Marne définitivement écarté des Tribunaux de commerce spécialisés

Le décret a été publié officiellement le 26 février avec parution dans le JO du 28/02/2016. Depuis le 1er mars 2016, 19 chambres ou tribunaux de commerce spécialisés sont désormais compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale de plus de 250 salariés dont le montant net du … Lire la suite de Le Val-de-Marne définitivement écarté des Tribunaux de commerce spécialisés