Justice | Accueil Val de Marne (94) Créteil | 26/01/2016
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Pas de tribunal de commerce « spécialisé » dans l’Est parisien

Pas de tribunal de commerce « spécialisé » dans l’Est parisien

A l’occasion de cette audience solennelle de rentrée qui se tenait ce 25 janvier, la présidente du Tribunal de commerce de Créteil, Brigitte Gambier, est revenue sur la réforme des tribunaux de commerce issue de la loi Macron, qui prévoit de confier les affaires considérées comme importantes à quelques tribunaux de commerce spécialisés.

Une réforme dans laquelle la présidente a regretté « une précipitation sans évaluation d’impact ni de concertation avec les professionnels » tout en assurant que le Tribunal appliquerait les textes. Assurée par des juges bénévoles mais issus du monde de l’entreprise et qui exercent leur mission avec professionnalisme, la justice des tribunaux de commerce est efficace et peu onéreuse, a défendu la présidente, et « les tribunaux de commerce ne sont pas responsables des difficultés économiques« .

Ni Créteil, ni Bobigny

En grève à plusieurs reprise contre ce projet de réforme, qui prévoyait initialement de renvoyer à 8 tribunaux spécialisés les affaires qui requièrent « une technicité et une expérience particulière »et « les procédures les plus complexes au regard des critères du nombre de salariés, du chiffre d’affaire ou d’impacts internationaux »,  les tribunaux de commerce ont obtenu fin 2015 qu’il y en ait 18. La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a annoncé la liste de ces tribunaux fin novembre 2015, mais le décret officialisant cette annonce n’a pas encore été publié. Et dans cette liste, a regretté Brigitte Gambier, ne figurent ni le Tribunal de commerce de Créteil, ni celui de Bobigny. (La liste des 18 tribunaux énoncée par la garde des Sceaux est composée de Besançon, Bordeaux, Evry, Grenoble, Lille, Lyon Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse).

L’autre mesure initialement prévue par la loi, qui prévoyait de faire siéger des magistrats professionnels aux côtés des juges bénévoles, a en revanche été abandonnée.

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