Finances locales | Val-de-Marne | 26/02/2016
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Reprise en charge par l’Etat du RSA : le quand et combien n’est toujours pas réglé

Reprise en charge par l’Etat du RSA  : le quand et combien n’est toujours pas réglé © Schuppich

Depuis 2003, date à laquelle l’Etat a transféré aux départements le soin de payer les prestations sociales handicap, personnes âgées et RSA, sans en compenser complètement la charge financière, la question fâche chaque année davantage les présidents des conseils départementaux car le différentiel entre la compensation et les dépenses réelles ont augmenté chaque année, en raison du nombre croissant de bénéficiaires.

En 2013, une première négociation entre les départements et l’Etat a permis de stabiliser ce reste à charge (qui avait progressé dans le Val-de-Marne de 65 millions à 97 millions de 2010 à 2013) . Mais, alors que le chômage continue d’augmenter,  les dépenses liées au RSA continuent leur ascension. C’est dans ce contexte que l’Assemblée des départements de France a tapé du poing sur la table en exigeant de renégocier la compensation de cette prestation. Des échanges ont été engagés dès cet été et ce jeudi 25 février, une nouvelle étape a été franchie avec une réunion entre le Premier ministre Manuel Valls,  Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du Territoire, Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des Collectivités territoriales et une délégation de l’Assemblée des Départements de France (ADF) conduite par son président, Dominique Bussereau.

Y ont été proposés trois grands principes : “une prise en charge de l’État sur la base des dépenses de l’année N-1“, “le maintien de ressources dynamiques aux départements, notamment la CVAE et les DMTO” et “la mise en œuvre de mécanismes d’incitation financière des départements à renforcer leurs dispositifs d’insertion (clause de retour à meilleure fortune, bonification de la dotation globale de fonctionnement), en complément d’une inscription obligatoire des dépenses d’insertion des bénéficiaires du RSA”. Voir le communiqué de Matignon. Concrètement, cela veut dire que l’Etat prendra en charge le différentiel de compensation des dépenses de RSA au-delà du montant dépensé l’année N-1.

Reste à savoir si cette prise en charge  interviendra dès cette année ou en 2017, et donc si le N-1 est 2016 ou 2015. Cela change évidemment la donne car les dépenses RSA progressent actuellement chaque année et plus la date choisie est ancienne, plus le différentiel comblé par l’Etat est important.

Dans un communiqué, Christian Favier, sénateur-président PCF du Val-de-Marne, a réagi en demandant que l’Etat s’appuie sur le compte administratif 2014 et que l’argent soit versé dès 2016. “Le compte n’y est toujours pas et que le dialogue entre l’Etat et les départements doit se poursuivre pour obtenir un transfert très rapide de cette dépense et la prise en compte du dernier compte administratif adopté, celui de l’année 2014, comme référence. Pour le Val-de-Marne c’est un enjeu qui s’élève à 40 millions d’€ pour l’équilibre de son budget 2016, qui s’ajoutent aux 27 millions de ponction injuste de l’Etat sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au titre du financement du CICE. C’est la position que je défendrai mardi prochain lors de l’Assemblée générale extraordinaire de l’ADF”, insiste l’élu, rappelant la mobilisation autour de la pétition contre la baisse des dotations lancée par le département en septembre 2015, signée par 27 000 personnes.

Une position partagée par Stéphane Troussel, président PS du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui s’inquiète de ce que les modalités d’application n’aient pour conséquence de figer les inégalités territoriale et réclame également que l’année de référence ne soit pas “celle d’un pic en matière de dépenses de RSA comme 2016.” Lui aussi a décidé d’inscrire d’office cette mesure dans le budget 2016. “Pour mémoire, nous n’inscrirons dans notre budget 2016 que les dépenses déjà inscrites en 2015 car les habitants de la Seine-Saint-Denis ne peuvent plus payer à la place de l’Etat l’augmentation des dépenses de solidarité nationale.”   “Enfin, le transfert de ressources vers l’Etat doit tenir compte des réalités  et des inégalités qui existent déjà face aux dépenses de RSA. Le niveau du reste à charge doit ainsi être pris en compte sous peine de graver dans le marbre le scandale qui fait que les habitants de Seine-Saint-Denis paient 152 euros de leur poche pour un RSA mensuel de 525 euros, quand ceux des Hauts de Seine n’en versent que 75 euros”, poursuit l’élu.

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