Comment les législatives contribuent-elles à financer les partis politiques

Explications

C’est une loi de 1988 qui a instauré un financement public des partis politiques pour assainir les pratiques et tenter d’éviter les financements occultes. Progressivement, la loi s’est renforcée et il est désormais interdit aux personnes morales autres que des partis ou mouvements politiques de financer un parti, tandis que les dons des personnes privées sont limités à 7500 € par an, déductibles des impôts. Ce financement public comprend deux parties, appelées fractions. La première est directement liée au nombre de voix obtenues par chaque parti qui a atteint plus de 1% dans au moins 50 circonscriptions pour la métropole (et dans l’ensemble des circonscriptions où le parti s’est présenté en Outre-Mer), avec des pénalités pour les mouvements qui ne respectent pas la parité entre candidats. En 2012, 56 partis ont été reconnus éligibles à cette subvention. La deuxième fraction est liée au nombre de parlementaires, à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale.  Voir la loi.

Montants et calcul

Le budget destiné au financement des partis est fixé chaque année dans la loi de finances initiale. En 2016, ce budget était d’environ 68,7 millions € (contre un peu plus de 80 millions € en 2004), dont environ 63 millions d’euros distribués effectivement. Ce budget est réparti en deux fractions égales entre le financement lié aux voix, et le financement lié aux parlementaires. La première fraction n’est toutefois pas entièrement versée en raison des pénalités liées au non-respect de la parité. En 2016 par exemple, alors que le montant par voix devait être de 1,42 € (contre 1,59€ en 2012) , il a été en réel de 1,19 € en moyenne (1,42 chez EELV et au PCF, 1,40 au FN, 1,26 au PS, 0,90 chez LR).  A noter que dans deux partis : DLF et le Trèfle, la pénalité s’est exercée car il y avait plus de femmes que d’hommes. Concrètement, la pénalité correspond à 75% du différentiel de pourcentage de candidats hommes et femmes. Dans la législature 2012, c’est LR (ex UMP) qui a été le plus pénalisé car le parti avait présenté 26% de candidates et 74% de candidats. La pénalité a donc été de 75% des 48% d’écart, soit environ 36%.  Au total, 28,7 millions d’euros ont été distribués en 2016 au titre de cette première fraction.

Détail des montants 2016 alloués par parti au titre de la 1ère fraction, hors outre-mer

La seconde fraction dépend du nombre de parlementaires affiliés aux partis qui bénéficient de la première fraction. Les pénalités liées à la parité ne concernent pas cette fraction qui est donc entièrement distribuée. En 2016, cette source de financement a permis d’allouer 37 443,11 euros auprès de 917 parlementaires (soit quasiment l’intégralité des sénateurs et députés) attachés à un parti bénéficiaire de financements publics.

Détail ci-dessous, hors outre-mer

Un enjeu important pour le financement des partis

Pour les partis politiques, le financement est une source de financement non négligeable aux côtés des cotisations des adhérents, des contributions des élus dans le cadre de leur indemnité et des dons : 68% pour le PRG, 51% pour LR (exercice 2015), 46% pour le Fn, 45% pour le PS, 36% pour EELV et DLF…  Pour Le Trèfle et L’Alliance écologiste indépendante, qui n’ont pas de contributions d’élus et quasiment aucune cotisation d’adhérents, n’étant pas vraiment présents dans la politique locale, cette manne représente même respectivement 99% et 91% des ressources de ces deux formations. Ci-dessous les répartitions de recettes des formations politiques aux budgets les plus importants, pour illustrer l’enjeu.

A noter que plusieurs partis sont dé-corrélés de la formation qui perçoit les subventions. Ainsi le Modem ne touche-t-il pas directement de subvention mais par l’intermédiaire de l’association Le centre pour la France. Idem pour le PG avec Les Forces de Gauche et pour l’UDI avec l’Urcid.

Alors que les partis politiques sont en pleine recomposition, les législatives de 2017 vont y contribuer de manière financière, en leur assurant une subvention plus ou moins importante pour les cinq années qui viennent. L’importance de ces subventions dans les recettes et leurs conditions d’attribution contribuent notamment au nombre important de candidats à cette élection, incitant les grandes formations à se présenter partout pour collecter un maximum de voix, et les tout petits mouvements à tenter leur chance, la barre des 1% dans 50 circonscriptions n’étant pas inatteignable. Reste à savoir si tous les partis réussiront cette fois à atteindre la parité, au moins dans leurs candidats, pour échapper aux pénalités.

Chiffres pour l’exercice 2015 

Source : Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 JORF du 7 février 2017

En Val-de-Marne

En Val-de-Marne, 785 540 électeurs sont actuellement inscrits, mais en général, entre 50% et 60% votent lors des législatives. Si environ 400 000 d’entre eux apportent leur voix à un parti qui réalise plus de 1% dans 50 circonscriptions, cela contribuera, sous réserve que les partis respectent la parité et que le budget soit à peu près stable, à 400 000 x 1,4 € par an au titre de la fraction 1, soit 560 000 €. Concernant la fraction 2, elle dépend des parlementaires du département. Le Val-de-Marne en compte 17 : 11 députés et 6 sénateurs, qui sont tous affiliés à des partis reconnus au titre des subventions publiques. Si le montant alloué par parlementaire (autour de 37 400 € par an) reste stable, cela revient donc  à environ 636 000, soit au total pas loin 1,2 million d’euros par an, et 6 millions d’euros en cinq ans. A vérifier après les élections…