Couvre-feu étendu, rachat de maisons… les propositions de l’Acnusa pour les riverains d’Orly

Extraits du rapport

Couvre-feu

Extension du couvre-feu de 23h à 6h du matin.
“Certaines associations de riverains souhaiteraient en allonger la durée. L’ACNUSA n’y serait a priori pas défavorable dès lors que les vols constatés aux marges de la nuit (entre 23 heures et 23 h 30, et entre 6 heures et 6 h 30) sont très peu nombreux et devraient sans difficulté majeure pouvoir être décalés de quelques minutes pour se trouver dans une tranche horaire moins pénalisante pour les riverains.”

Interdiction aux avions trop bruyants de voler à partir de 22 heures
“Sur plusieurs plateformes, les atterrissages et les décollages des avions du chapitre 3 ayant une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent ni atterrir ni décoller après 22 heures. L’Autorité recommande que cette restriction soit imposée sur la plateforme de Paris – Orly de 22 heures à 23 heures. La mise en oeuvre de cette mesure ne devrait pas soulever de difficultés particulières, dès lors que peu d’avions sont concernés.”

Un couvre-feu bien respecté
“Les informations communiquées par la DGAC montrent que le couvre-feu est bien respecté. Entre minuit et 6 heures, on ne dénombre en effet que 93 mouvements en 2013, 24 en 2014 et 23 en 2015, soit, ces deux dernières années, moins de un toutes les deux semaines. Pour 2015, 8 de ces mouvements étaient non commerciaux, et 15 des vols de passagers dont 10 des arrivées entre 5 heures et 6 heures : il est très probable qu’il s’agit d’atterrissages en avance de quelques minutes par rapport à l’horaire autorisé, puisque les arrivées sur l’aire de stationnement sont autorisées dès 6 h 15.”

Maintien du nombre de créneaux

“Le rapport d’information rendu le 16 mars 2016 par M. les députés Bénisti et Bouillon sur les nuisances aéroportuaires relève que « la réduction du bruit dans les décennies à venir sera très nette ». Par ailleurs, la Cour des comptes, dans une communication à la Commission des finances du Sénat remise en septembre 2016, observe que la limitation du nombre de créneaux à 250 000 pour une capacité totale annuelle d’au moins 400 000 crée ce qu’elle appelle une « saturation réglementaire permanente » de la plateforme et place le groupe Air France (sous ses multiples marques commerciales) dans une position dominante, avec plus de 50 % des créneaux et la possibilité de bloquer, ou du moins de fortement limiter l’entrée de nouveaux arrivants. Reprenant à son compte la remarque du rapport parlementaire, la Cour en déduit que l’arrêté du 6 octobre 1994 plafonnant le nombre de créneaux sur la plateforme de Paris – Orly devrait être réexaminé « au regard des progrès technologiques et des évolutions de l’équilibre socio-économique de la mesure de limitation ». (…) L’ACNUSA considère que la situation actuelle ne justifie pas un déplafonnement. En outre, si celui-ci devait être envisagé, ce ne pourrait pas être sans négociation préalable avec les élus des communes avoisinantes ni sans la mise en oeuvre de mesures susceptibles de compenser la gêne résultant de l’accroissement du trafic.”

Faire déménager les riverains les plus exposés : 200 logements concernés à Orly

“L’ACNUSA demande au gouvernement de déposer rapidement un projet de loi imposant aux aéroports sur lesquels il y a une moyenne d’au moins 20 mouvements par nuit (entre 22 heures et 6 heures) d’acheter les immeubles d’habitation situés en zone I du PGS (≥ 70 dB Lden) au prix équivalent de celui qui serait le leur s’ils étaient situés dans une zone voisine non soumise aux nuisances aéroportuaires. (…) Dans ces zones A et B de bruit fort, les constructions à usage d’habitation sont interdite Si le législateur a pensé à prévenir l’installation de nouveaux habitants dans les zones les plus fortement
impactées par l’activité aérienne, il ne s’est absolument pas préoccupé des familles s’y trouvant déjà. Mais si le bruit est fort pour de nouveaux arrivants, il l’est aussi pour les personnes qui sont déjà installées. Aujourd’hui, plus personne ne conteste qu’à certains niveaux le bruit engendre du stress, une baisse des performances, de l’hypertension, et participe à la dégradation de la qualité du sommeil…C’est la raison pour laquelle, dans ses rapports les plus récents, l’Autorité a demandé que lorsque des logements d’habitation se situent en zone I du PGS d’un aéroport sur lequel il y a, chaque nuit (22 heures – 6 heures), au moins 20 mouvements, le gestionnaire soit tenu d’offrir aux propriétaires intéressés de racheter leur bien au prix d’un bien équivalent (même état d’entretien, même superficie habitable, etc.) situé à proximité mais hors des zones du PEB et du PGS.Seuls sont concernés par la mesure les aéroports de Paris – Orly, avec un peu plus de 200 logements, et Toulouse – Blagnac, avec une trentaine de logements.”

Recourir à des avions moins bruyants

“L’ACNUSA considère que tout doit être mis en oeuvre pour inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte et, en tout état de cause, à n’exploiter sur les plateformes voisines d’agglomérations importantes (le pôle d’Orly, Toulouse, Nantes, etc.) que leurs appareils les plus performants (par exemple, modulation de redevances ou autres).”

Financement de l’aide à l’insonorisation

Ajustement du montant collecté par la TNSA (taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires)
“De 2009 à 2014 inclus, la collecte a diminué sous l’effet de la baisse du nombre de mouvements (elle-même due à un meilleur taux de remplissage d’appareils plus gros), de la modernisation de la flotte (les avions plus récents étant également moins bruyants que leurs prédécesseurs), et enfin des modifications de tarifs décidées par la DGAC pour améliorer la compétitivité des compagnies aériennes. En 2015, un arrêté du 18 février a réaménagé les tarifs pour affecter une part plus importante de la collecte totale aux aéroports parisiens, dont les besoins de financement avaient augmenté principalement pour deux raisons :
• l’explosion des demandes du fait de la prise en charge à hauteur de 100 % de l’aide à l’insonorisation mise en place en 2012 et interrompue, contre l’avis de l’ACNUSA, le 31 décembre 2014 ;
• la révision des plans de gêne sonore de Paris – Charles-de-Gaulle et de Paris – Orly en décembre 2013, qui a fait entrer plus de 45 000 logements supplémentaires dans leurs périmètres.”
Augmentation en 2016
“Le total de la TNSA collectée en 2016 sur les trois aéroports parisiens devrait être supérieur de quelque 4,5 M€ à celui de 2015. De ce fait, bien que les aéroports régionaux aient vu leurs taux de TNSA stagner ou diminuer, la collecte globale a néanmoins augmenté du fait de la hausse des taux et de l’accroissement du trafic sur les plateformes parisiennes.”

Rétablir la prise en charge des travaux d’insonorisation à 100% du plafond
“Les compagnies aériennes se plaignent depuis plusieurs années des charges qui leur sont imposées sous forme de taxes diverses, qui grèveraient lourdement leur compétitivité. Au-delà de celui de la Cour des comptes,
déjà cité, plusieurs rapports récents se sont fait l’écho de ces critiques, et notamment celui du député Le Roux consacré à la compétitivité du transport aérien français. L’ACNUSA entend ces doléances et les comprend. Néanmoins, elle est aussi dans son rôle lorsqu’elle défend le droit à la tranquillité des riverains de tous les aérodromes, et notamment des plus importants d’entre eux. Si l’on peut s’interroger sur l’opportunité de maintenir ou non certaines taxes, la TNSA est incontestable dans son principe. En outre, il convient de rapporter les choses à leur juste proportion. Si l’on reprend les éléments chiffrés disponibles, provenant de la DGAC et de l’UAF, on constate que, rapportée au nombre de passagers, la TNSA, compte tenu de son faible montant, ne peut pas avoir d’incidence sur la demande de transport ni par conséquence sur l’activité et l’équilibre financier des activités aériennes. (…) L’ACNUSA recommande que la prise en charge du coût des travaux nécessaires à l’atténuation des nuisances imputables à l’activité aérienne soit rétablie à 100 % du montant plafonné. (…) L’ACNUSA recommande que, sous réserve que la prise en charge de l’insonorisation par la TNSA soit de 100 %, le dépôt des dossiers de demande d’aide soit enfermé dans un délai de 5 ans courant de la publication du texte instituant ce délai ou, en cas d’une modification de PGS, de l’entrée en vigueur de celle-ci.”

Etendre l’aide à l’insonorisation aux équipements publics? Oui mais pas n’importe où
“À Paris – Orly, un représentant des collectivités locales a demandé l’élargissement du champ des équipements publics couverts par l’aide (mairies et annexes, bibliothèques, …)  (…) En premier lieu, ce n’est évidemment pas le PEB qui doit être pris comme référent, mais le PGS qui encadre l’aide à l’insonorisation et la justifie par l’existence d’une gêne réelle. En second lieu, parce que la santé est en jeu et pour des raisons évidentes, l’ACNUSA souhaite que la zone I du PGS soit progressivement vidée de toute présence humaine permanente. Elle considère donc qu’il n’y a pas lieu d’encourager par une aide à l’insonorisation la construction d’immeubles dans cette zone, fussent-ils à usage purement administratif. Ainsi, ce n’est que pour les immeubles administratifs accueillant du public (par ex. mairie ou annexe de mairie, salles des fêtes, etc.) situés en zone II du PGS que l’Autorité demande qu’ils bénéficient d’une aide qui pourra être équitablement financée à hauteur de 50 % de la dépense totale pour l’insonorisation. En principe et conformément à la loi, les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aérienne. Il devrait en aller de même de l’aide à l’insonorisation de ces locaux.”

Aider les locataires à bénéficier de cette aide lorsque les propriétaires refusent
“L’Autorité demande qu’une disposition législative permette aux locataires de biens d’habitation situés dans le plan de gêne sonore d’un aéroport et dont les propriétaires, dûment sollicités à cette fin, ont refusé de soumettre un dossier d’aide à l’insonorisation, de pouvoir déposer eux-mêmes un tel dossier ou, à défaut, de faire procéder eux-mêmes aux travaux nécessaires et d’en récupérer le montant intégral sur les loyers futurs. (…) L’Autorité demande que des mesures incitatives soient prises pour obliger les syndics professionnels à apporter une information complète sur le dispositif d’aide à l’insonorisation aux copropriétés dont ils assurent la gestion.”

Contre le déménagement de tout partie d’Orly

Le rapport tacle le rapport déposé à l’Assemblée nationale par Jacques-Alain Bénisti et Christophe Bouillon.
“L’Autorité regrette sincèrement que trop d’erreurs de même nature ajoutées à un parti pris trop évident en faveur des positions des riverains d’aéroports sans réellement prendre en considération celles des gestionnaires ou de la DGAC, mis quant à eux en position d’accusés, fassent que ce rapport parlementaire ne puisse avoir la portée que le sujet mérite.'”

Contre tout déménagement même partiel
“L’idée d’un déplacement des pistes (voire de la totalité des installations) de l’aéroport de Paris – Orly n’est qu’une illusion. Il suffit de voir les difficultés rencontrées pour déplacer l’aéroport de Nantes – Atlantique pour comprendre qu’une telle opération n’aurait aucune chance d’aboutir si elle concernait toute la plateforme. Et quant à déplacer une piste (alors que Paris – Orly en compte trois dont deux utilisées en permanence) ou plusieurs, cette solution est totalement irréaliste à tous points de vue (économique, social, financier et environnemental) compte tenu du lien de proximité évident qui doit exister entre les pistes et l’aérogare et des dommages collatéraux considérables pour l’environnement d’un allongement des distances entre les pistes et leurs centres de rattachement – aérogare d’Orly et agglomération parisienne. Les autres idées avancées (lien entre isolations acoustique et thermique, instauration d’une « fiscalité plus verte », remise à plat des commissions consultatives de l’environnement, révision des conditions de transport des personnels) mériteraient certainement d’être approfondies : l’ACNUSA, qui a déjà fait des propositions sur plusieurs d’entre elles, ne peut qu’encourager l’administration à se pencher sur ces thématiques, et continue d’y consacrer une
partie de ses efforts.”

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Réactions des élus

Didier Gonzales se réjouit mais rejette toute idée de déplacement des populations.

Pour le maire LR de Villeneuve-le-Roi, Didier Gonzales, par ailleurs président de président d’Aero (Association des élus riverains d’Orly) et de Bruitparif, “les droits des riverains sont réaffirmés“. L’élu se réjouit des positions de l’Acnusa contre le déplafonnement et pour une étude de l’allongement du couvre-feu. Il s’oppose en revanche fermement aux propositions de déplacement de populations. “L’ACNUSA propose que soient rachetées les habitations les plus exposées au bruit (autour de 200 principalement situées à Villeneuve-le-Roi). Cette proposition n’est pas à la hauteur des enjeux. Et elle s’inscrit dans une logique inacceptable où on fait partir les populations au profit du trafic aérien. Villeneuve-le-Roi a déjà subi cette logique. L’aéroport a déjà détruit des quartiers entiers (Villeneuve-le-Roi, Paray, Rungis) pour s’étendre. ADP a ensuite rasé près de 200 pavillons dans les années 90 à Villeneuve-le-Roi contribuant à la chute démographique générée par l’activité aérienne et les contraintes d’urbanisme (-5000 habitants)“, dénonce l’élu.

Daniel Guérin écrit aux candidats à la Présidentielle

De son côté, Daniel Guerin, vice-président du Conseil départemental du Val-de-Marne, a écrit à chacun des candidats à l’élection présidentielle pour qu’ils prennent positions sur “le maintien du couvre-feu et son extension à la plage horaire 23h-6h, le plafonnement effectif à 200 000 mouvements aériens par an comme le prévoyait l’arrêté de 1994 et l’inscription de ces 2 mesures dans la loi, et le rétablissement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au niveau nécessaire pour financer à 100% l’aide à l’insonorisation des logements et bâtiments publics telle qu’elle existait jusqu’en 2014.”