L’action sociale du Val-de-Marne à la loupe de la Cour des comptes

Si la CRC estime que ses précédentes recommandations ont été partiellement mises en oeuvre, elle considère qu’il reste des lacunes en termes de “suivi et de pilotage” et réclame, notamment, l’établissement de budgets annexes pour les établissements médico-sociaux gérés par le département. Le volumineux rapport de 136 pages sera au menu de la prochaine séance plénière du Conseil départemental, ce lundi 16 octobre.

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Alors que les politiques sociales constituent les principales dépenses des départements, la CRC a examiné la gestion des quatre dispositifs principaux : les allocations du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu minimum d’insertion (RMI) ; l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; l’aide aux personnes âgées, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; et l’aide aux personnes handicapées, en particulier la prestation de compensation du handicap (PCH).
L’analyse concerne uniquement la section de fonctionnement, et elle couvre les dépenses directes (prestations, allocations, frais de séjour et d’hébergement) et indirectes (dépenses de personnel dédié aux services sociaux), explique la CRC.

Le rapport pointe également une situation financière qui se dégrade. “Les charges de fonctionnement du département du Val-de-Marne étaient en moyenne supérieures de 7 % à celles des départements de même strate jusqu’en 2014, et cet écart a atteint 14 % en 2015. L’augmentation globale de ces charges est due en premier lieu à une hausse de 19,8 % des aides à la personne (prestations sociales), mais également à une progression des charges de personnel de l’ordre de 10,6 %. Dans le même temps, les dotations de l’État se sont rétractées, notamment sous l’effet des dispositions du pacte de confiance et de solidarité conclu en juillet 2013 entre le Gouvernement et des associations d’élus locaux. Celles-ci ont eu pour conséquence une diminution accrue des concours financiers de l’État pour le Val-de-Marne. La fiscalité a cependant compensé cette perte, grâce à l’évolution dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui représentaient près d’un quart des ressources fiscales départementales en 2015“, détaille la CRC qui s’inquiète d’une dégradation de la capacité d’autofinancement liée à la hausse du remboursement de la dette et s’inquiète de la politique d’investissement du département.  “Si les dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette) ont diminué entre 2012 et 2014, elles sont reparties fortement à la hausse en 2015. De plus, dans ses documents d’orientation budgétaire, le département s’engage à poursuivre une politique d’investissement ambitieuse, avec un objectif de 200 M€ en charge nette par an, en faveur des collèges, de la voirie et des transports en commun, ainsi que, dans une moindre mesure, du logement. Faute d’un financement propre suffisant et pérenne pour couvrir ces investissements, la collectivité a dû davantage recourir à l’emprunt, et elle a vu sa capacité de désendettement se dégrader de manière importante”, reprend la CRC.

En termes de prescriptions, la CRC fait 3 rappels à la loi, réclamant de constituer un budget annexe relatif aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, de constituer des provisions pour dépréciation des comptes des redevables, et de rédiger un règlement d’aide sociale départemental présentant l’ensemble des prestations et dispositifs d’aides légales et extra-légales délivrées par le département et relevant des secteurs sociaux et médico-sociaux. La CRC fait également 9 recommandations de pilotage des politiques sociales comme par exemple l’élaboration d’un schéma directeur des systèmes d’information du social ou initier une démarche d’identification et de gestion des risques.

La séance du Conseil départemental se tiendra ce lundi 16 octobre à 15 heures à l’hôtel départemental.

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