Alors que deux élections se tiendront prochainement en France, Laurence Cohen, sénatrice PCF du Val-de-Marne, a demandé au ministre de l’intérieur d’installer des bureaux de vote dans les prisons, à l’occasion d’une question écrite.
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http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/des-urnes-dans-nos-prisons-une-campagne-pour-le-vote-des-detenus-en-france-09-11-2016-6308997.php rien de nouveau !.C’est bien connu en prison il n’y a que des innocents, de gentils garçons qu’une méchante société incarcèrent. De plus c’est le goulag ( télé, internet, salle de sport, cannabis etc….)
Dans les faits, aussi étonnant que cela puisse paraître… un détenu peut avoir le droit de vote, et même bénéficier d’une permission de sortie pour aller voter :
“Si le tribunal n’a pas prononcé de suppression des droits civiques, un détenu peut exercer son droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir. Une personne en détention provisoire conserve elle aussi son droit de vote.”
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1227
En effet, il ne faut pas confondre condamnation en général (au pénal, au civil) avec la suppression des droits civiques, pour une période donnée. Il s’agit d’une peine supplémentaire, en quelque sorte infamante lorsqu’on a porté atteinte de manière particulièrement grave aux valeurs civiques. La peine maximale, très rarement prononcée, est l’Indignité Nationale : vous restez français, mais n’avez plus aucun droit civique de quelque nature que ce soit, et définitivement. C’est ce qui aurait pu être proposé pour les coupables d’actes terroristes au lieu de la déchéance de nationalité, inapplicable dans les faits, et très contestable sur le plan du droit.
Wikipedia :
Selon les termes de l’article 131-26 [archive] du Code pénal français, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille concerne :
le droit de vote
l’éligibilité
le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction
le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice
le droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)
le droit d’être tuteur ou curateur (sauf après avis du juge des tutelles, tuteur ou curateur de ses propres enfants)
Elle ne peut excéder 5 ans en matière délictuelle, et 10 ans en matière criminelle.
Le tribunal a la possibilité de prononcer l’interdiction de tous ces droits ou de la limiter à certains d’entre eux.
La peine d’inéligibilité ou l’interdiction du droit de vote entraînent l’interdiction d’exercer une fonction publique.
Suite :
Wikipedia toujours :
L’indignité nationale est une infraction pénale créée par l’ordonnance du 26 août 1944, peu après la fin de l’occupation allemande, dont la peine est la dégradation nationale. Durant cette période, des juridictions d’exception sont constituées et de nouveaux crimes, dont celui d’indignité nationale, sont créés.
Ce crime d’une très grande gravité, commis par un militaire ou un civil, est réprimé en France principalement durant la période d’épuration après la Seconde Guerre mondiale.
L’indignité nationale est punie de la peine de la « dégradation nationale », à perpétuité ou à temps (cinq ans et plus). La dégradation nationale entraîne la mise au ban du condamné et fait partie des peines afflictives et infamantes. Il perd bon nombre de droits :
exclusion du droit de vote,
inéligibilité,
exclusion des fonctions publiques ou semi-publiques,
perte du rang dans les forces armées et du droit à porter des décorations,
exclusion des fonctions de direction dans les entreprises, les banques, la presse et la radio, de toutes fonctions dans des syndicats et organisations professionnelles, des professions juridiques, de l’enseignement, du journalisme, de l’Institut de France,
interdiction de garder ou porter des armes.
Le tribunal peut également prononcer des interdictions de séjour et la confiscation de tout ou partie des biens. Le versement des retraites est également suspendu.
On croit rêver !
Il me semblait que être incarcéré ou l’avoir été privait la personnes de ses droits civiques ?
Mme Cohen serait mieux inspirée de juxtaposer son idée dans les Maisons de retraite… cela éviterait les procurations bidons !
Les personnes incarcerées ne sont pas
Demises de leurs droits civiques? C est quoi cette histoire ?
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