Logement social: huit villes du Val-de-Marne dans le collimateur

Pour rappel historique, huit communes avaient été mises à l’amende en 2011 (Le Perreux-sur-Marne, Marolles-en-Brie, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Rungis, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny et Villecresnes). En 2014, elles n’étaient plus que six (Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres,  Saint-Maur-des-Fossés, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé et Bry-sur-Marne).

En 2017, elles pourraient être à nouveau huit si le préfet confirme la sanction, après discussion avec les commune. Dans le viseur : Ormesson-sur-Marne (2,13% de logements sociaux en 2015), Périgny-sur-Yerres (5,39%), Saint-Maur des Fossés (7,28%), Le Perreux-sur-Marne (9,77%) (mais 10,46% en 2016 précise la ville),  Vincennes (9,82%), Marolles-en-Brie (10,42%), Noiseau (15,13%) et Le Plessis-Trévise (19,23%). D’autres communes sont en-deçà des 25 % de logements sociaux mais ne risquent pas de faire l’objet de constats de carence, ayant respecté leur engagement triennal ou étant exonérées.

A lire : Détail des 25 villes en-dessous des 25 % de logements sociaux et montant de l’amende SRU ville par ville

Le fait de se retrouver en constat de carence pour une commune signifie que non seulement la ville doit payer une amende pour non respect du quota de 25% de logements sociaux, mais que cette amende peut être majorée jusqu’à 400%. Dans le Val-de-Marne par exemple, trois communes sont déjà à 200% de leur amende depuis 2014 : Saint-Maur, Ormesson et Périgny. En outre, la loi permet aussi aux préfets de prendre la main pour construire du logement social dans les communes concernées. Enfin, les maires des communes carencées vont désormais perdre leur pouvoir d’attribution de 30% de leurs logements sociaux, au profit du préfet qui dispose déjà de 30% des attributions.

“Le seuil est passé de 20 à 25% pendant le contrat triennal. Si la règle du jeu n’avait changé au cours de ces trois ans, nous ne ferions pas l’objet d’un constat de carence, s’explique Laurent Lafon, sénateur-maire UDI de Vincennes qui compte 9,82% de logements sociaux. Nous sommes passés en commission départementale et allons passer en commission nationale pour demander une dérogation”, poursuit l’élu qui précise que la ville s’est engagée sur un programme d’une centaine de logements sociaux par an, comprenant les trois types de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS). “Compte tenu de l’absence de foncier et de la cherté du prix de l’immobilier, c’est un maximum. La loi SRU uniformise tous les comportements mais une commune qui fait des efforts ne peut pas être être traitée de la même manière qu’une ville qui n’en fournit pas”, plaide encore le maire de la ville pour encore quelques jours.

“Nous sommes dans l’esprit de la loi et avons fait parties des maires bâtisseurs, mais avec les réformes du PLU, il y a eu un trou d’air de construction”, motive pour sa part Didier Dousset, conseiller régional-maire Modem du Plessis-Trévise. La ville, qui compte 19, 23% de logements sociaux, n’est pourtant pas le dernier élève du département, et était jusqu’à présent exonérée d’amende, jusqu’alors éligible à la DSU (Dotation de solidarité urbaine). “Nos trois quartiers de la ville sont actuellement en mutation, le centre ville, la place de Verdun et l’avenue du Tramway. Sur chacun d’entre eux, nous prévoyons une part pour le logement social”, s’engage le maire.

Voir aussi la réaction de la maire LR du Perreux-sur-Marne, Christel Royer

Si de nouvelles communes comme Vincennes, Le Plessis-Trévise, mais aussi Le Perreux-sur-Marne, Noiseau et Marolles-en-Brie entrent en constat de carence, trois communes en sortent, Saint-Mandé, Bry-sur-Marne (voir article à ce sujet) et Nogent-sur-Marne. “Si Nogent est entrée en carence, ce n’était pas de la faute de la ville mais du retard pris par certains projets en raison de recours contentieux, et qui nous ont conduit à ne pas respecter les engagements pris dans le cadre du contrat de mixité sociale, explique le maire LR de la ville, Jacques JP Martin. Dès l’année suivante, nous avons respecté nos engagements. Je suis très heureux que l’Etat ait reconnu nos efforts. Aujourd’hui, non seulement nous respectons le contrat mais nous le dépassons également grâce à des opérations qui n’étaient pas prévues”, poursuit le président du territoire Paris Est Marne et Bois. Récemment, un assureur qui possédait un immeuble de 67 logements en haut du boulevard de Strabsourg, l’a revendu à Valophis Habitat. “Il ne faut pas non plus ne regarder que la construction de logements sociaux mais aussi leur reconversion et rénovation“. Pour la ville, la sortie de l’état de carence va permettre de revenir à une amende d’environ 300 000 euros, liée au non respect des 25% de logements sociaux, au lieu d’environ 800 000 comme cela lui avait été demandé, avant que ne soit négocié un étalement sur deux ans.

Trois communes, déjà carencées en 2011 et 2014, restent dans le collimateur : Périgny-sur-Yerres, Ormesson-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés. Avec plus de 4,2 millions d’euros de pénalité chaque année, la presqu’île, qui compte 7,28% de logements sociaux, détient le record d’amende dans le département, et pourtant, elle n’est encore pénalisée qu’à 200% de majoration, alors que la limite est à 400%. Son addition pourrait donc à l’avenir être encore plus salée. Dans un communiqué publié hier, le maire LR de la ville, Sylvain Berrios, a réagi en appelant au “réalisme et au pragmatisme” et en faisant dix propositions comme supprimer le quota sur le stock de logements sociaux et renforcer le quota sur le flux, modifier spécifiquement les procédures de recours pour les villes carencées, renforcer l’accession sociale à la propriété, créer un contrat de location social, instaurer un bail social, simplifier les procédures d’expulsion, décloisonner les contingents et revoir les critères d’éligibilité, aider financièrement les communes carencées qui ont signé un Contrat de mixité sociale (CMS)… “La loi méconnaît la réalité des besoins de logement social à l’échelle de l’Ile-de-France : aujourd’hui, 70% des franciliens répondent aux critères du logement social. Or seuls 12% des franciliens ne pourraient se loger sans le concours de la puissance publique. Les logements sociaux sont affectés à des demandeurs de logements qui pourraient prétendre à de l’habitat dans le parc privé alors que les mal-logés, eux, restent précaires. La moindre rotation des logements et l’insuffisante prise en compte de l’adaptation de l’offre et de la demande constituent une faiblesse du dispositif qui les additionne“, dénonce l’élu.

Au niveau national, le nombre de communes qui n’ont pas rempli leur objectif triennal de rattrapage a fortement augmenté, passant de 387 communes sur la période 2011-2013, à 649 sur la période 2014-2016. 233 communes devraient faire l’objet d’un constat de carence en 2017. Un rapport rendu mi-octobre au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, par Thierry Repentin, président de la nouvelle commission nationale de l’article 55 de la loi SRU, afin de formuler un avis avant la signature par les préfets des nouveaux arrêtés de carence, encourage les préfets à s’emparer pleinement de la loi SRU, constatant que seules 8 villes carencées sur les 233 proposées par les préfets, devraient être majorées à 400% de leur amende, et note aussi que les préfets prennent très peu la main sur les autorisations d’urbanisme. Aucune commune francilienne n’est par exemple concernée. L’avis de la commission SRU invite donc les représentants de l’Etat à être plus sévères et note même une cinquantaine de villes supplémentaires à carencer, en plus des 233 proposées par les préfectures.

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