Justice | Fresnes | 01/12/2017
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La Prison de Fresnes bientôt devant la justice européenne

Alors que les recours juridiques en France n’ont pas eu les effets escomptés, les défenseurs des conditions de détention ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ce jeudi midi dans la bibliothèque du barreau de Créteil, l’Observatoire International des Prisons, les bâtonniers de Créteil et de Nanterre, ainsi que des représentants d’associations d’avocats présentaient leur stratégie pour faire aboutir ce dossier, alors que plusieurs prisons de France, dont la Maison d’arrêt de Fresnes, sont en surpopulation chronique et dans un état sanitaire hors-normes.

« Chaque fois que je vais voir un client à Fresnes, j’en ressors fatiguée nerveusement, vidée. C’est l’une des rares prisons en France où l’on entre en zone de détention, nos parloirs sont sous les quartiers de détenus. A peine à l’intérieur, des odeurs tantôt d’humidité, d’urine, de nourriture en train de pourrir nous viennent au nez. Puis, il y a le bruit en permanence. Une fois, les talkie-walkie des surveillants étaient en panne alors, ils criaient pour appeler les détenus. J’ai vu un détenu appeler pendant une trentaine de minutes pour qu’on vienne lui ouvrir, puis il a frappé à la porte. Les détenus sont alors venus le sortir et l’ont traîné par terre jusqu’à ce qu’il se calme. Dans de telles circonstances, vous ne pouvez plus exercer votre travail comme vous le devriez. Lorsque les clients ne vous parlent plus des puces, des punaises et des immondices, vous vous dîtes que ça va mieux, mais en réalité, c’est juste qu’ils s’y habituent. Ce n’est pas normal », témoigne l’avocate Louise Dumont Saint-Priest.

« Il faut sans cesse que ces détenus vivent avec le sentiment de l’humiliation, comme lorsqu’on les fait sortir en promenade au milieu des cadavres de rats et des excréments ou quand ils doivent vivre à 3 dans une cellule de 9 mètres carrés, et faire leurs besoins en public. Pour pouvoir se mouvoir dans ces cellules, on demande a un détenu de rester couché. J’ai un client qui m’a expliqué qu’il n’avait plus dormi depuis des jours parce qu’il sentait des bêtes lui parcourir le corps. Il avait le dos et le torse moucheté, piqué, pris de démangeaisons, il s’est infecté, il en gardera des traces toute sa vie. Il faut également savoir que les surveillants procèdent à des fouilles à nu systématiques à la sortie des parloirs avec les familles. Un client qui avait été étranglé par un surveillant a fait appeler le personnel soignant qui n’a pas souhaité le voir et lui a simplement donné de la bétadine et du doliprane. C’est très difficile de leur dire qu’on ne peut rien faire pour eux, ils vont finir par intégrer que c’est ce qu’ils méritent, qu’ils ne valent que cela», déplore l’avocate Maud Schlaffmann-Amprino.

Des juridiction françaises limitées

A ces expériences quotidiennes vécues par les avocats sont venues s’ajouter au cours des dix derniers mois, des alertes d’organismes de contrôle indépendants. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) puis le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), ont tour à tour dénoncé des conditions inhumaines et dégradantes au sein de la maison d’arrêt de Fresnes.

Fort de ces constats, les recours engagés par la section française de l’Observatoire International des Prisons (OIP) devant le juge administratif semblaient bien engagés. Le tribunal administratif de Melun ordonnait le 6 octobre 2016 la dératisation et la désinsectisation de l’établissement, puis recommandait le 28 avril 2017 un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation sanitaire de la maison d’arrêt pour éviter de se voir privés de leurs droits fondamentaux. Enfin, le 28 juillet 2017, le Conseil d’État reconnaissait que les conditions de détentions à Fresnes étaient incompatibles avec le respect de la dignité humaine.

« Le juge administratif peut ordonner à l’administration pénitentiaire des mesures pour faire cesser une atteinte aux droits. En revanche, le Conseil d’État a expliqué qu’il ne pouvait pas se substituer au gouvernement et au Parlement en matière choix de politiques publiques, et qu’il n’était pas compétent pour ordonner des mesures structurelles visant à faire cesser les mauvaises conditions de détention en France. », explique l’avocate Amelie Morineau, et membre du bureau de l’association des Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D).

Déjà 40 recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Face à cette impuissance des juridictions françaises, l’OIP encourage les avocats à former des recours pour leurs clients devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette juridiction basée à Strasbourg peut condamner les 47 États signataires de la convention européenne des droits de l’Homme s’ils ne respectent pas les articles et protocoles additionnels garantissant les libertés fondamentales des citoyens. Habituellement, la saisine de la CEDH ne s’effectue qu’après l’épuisement de toutes les voies de recours dans le pays où démarre le contentieux. Depuis février 2016, la cour de Luxembourg a accepté les recours directement formé devant elle, reconnaissant, l’ineffectivité des recours devant les magistrats en France.

« Aujourd’hui la CEDH a reçu une quarantaine de recours à la fois pour Fresnes mais également pour d’autres maisons d’arrêt. A travers le volume des recours, nous souhaitons faire la démonstration auprès des juges que la violation des droits ne concerne pas seulement les cas présentés mais qu’il s’agit bien d’un dysfonctionnement structurel. Ainsi, la CEDH prendrait un arrêt pivot, condamnant la France et lui imposant de remédier à ses conditions de détentions violant les droits fondamentaux des détenus. La France serait alors invitée pendant plusieurs mois à se mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l’Homme, et, en cas de non-respect de celle-ci, être condamnée à payer une amende avec astreinte », expose Nicolas Ferrand, responsable du contentieux pour l’OIP.

Avant d’attendre une condamnation éventuelle de la France, Basile Ader, vice-bâtonnier du barreau de Paris rappelait que 40% des détenus en France étaient en détention provisoire et que tant que les conditions de détentions n’étaient pas drastiquement améliorée, il faudrait éviter aux primo-délinquants en matière délictuelle, la prison.

Parmi les autres participants à cette conférence ayant apporté leur soutien à l’appel de l’OIP se trouvaient Annie Koskas et Nassera Meziane, bâtonnière et présidente du conseil de l’ordre et vice-bâtonnière du tribunal de grande instance de Créteil, Thomas Charrat, vice-président de l’Union des Jeunes Avocats, Romain Boulet pour l’Association des Avocats Pénalistes. Laurence Roque, présidente du Syndicat des Avocats et Pierre-Ann Laugery, bâtonnier et président du conseil de l’ordre du tribunal de grande instance de Nanterre.

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