Surpopulation à la prison de Fresnes : recours au Conseil d’Etat

Tout en reconnaissant la surpopulation de la prison, le Tribunal explique dans son ordonnance que l’administration pénitentiaire est obligée de composer avec les moyens dont elle dispose. L’OIP, qui avait déjà saisi le Tribunal en urgence à l’automne pour des raisons sanitaires, a cette fois décidé de faire appel du jugement et d’aller jusqu’au Conseil d’Etat pour qu’il se prononce sur les problèmes “structurels” et en particulier la surpopulation carcérale.

“Dans son ordonnance du 28 avril 2017, le juge des référés fait droit à une partie des demandes formulées par l’OIP. Si l’association ne peut que se satisfaire des améliorations promises par cette décision, elle déplore que le juge ait estimé ne pas pouvoir ordonner de mesures visant à remédier aux causes structurelles des mauvaises conditions de détention dénoncées“, motive l’OIP.

“L’OIP et les organisations d’avocats intervenantes sollicitaient l’engagement d’un plan global de rénovation de l’établissement. Ainsi que le révélait le CGLPL en décembre 2016, la maison d’arrêt de Fresnes « n’a manifestement pas bénéficié des investissements minimaux nécessaires aux exigences contemporaines et au respect des conditions d’hygiènes acceptables, fussent-elles sommaires ». Parloirs inadaptés, cours de promenades exiguës sans toilettes ni points d’eau, cellules humides et vétustes dans lesquelles les toilettes ne sont pas entièrement cloisonnées… Autant de manquements déplorés par les organismes de contrôle auxquels le juge des référés a estimé ne pas pouvoir remédier“, déplore l’observatoire.

Le problème de la surpopulation carcérale reste entier

“Surtout, l’OIP a sollicité sans succès le prononcé de mesures visant à faire baisser la surpopulation – le taux d’occupation de l’établissement avait encore augmenté ces derniers mois, passant de 190,5 % au 1er février à 193,1% au 1er mars et 197 % au 1er avril. En particulier, l’association et les organisations d’avocats demandaient à ce que des moyens humains, financiers et matériels supplémentaires soient alloués aux services judiciaires et pénitentiaires permettant le développement du prononcé d’aménagements de peine et de mesures alternatives à l’incarcération. (…) Reprenant la position traditionnelle du Conseil d’état, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a estimé que de telles demandes « ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref délai » et qu’elles ne peuvent donc pas être prescrites en référé-liberté. En d’autres termes, il n’existe pas, pour les personnes détenues, de voie de recours permettant d’améliorer effectivement leurs conditions de vie en détention et de faire cesser les violations des droits fondamentaux auxquelles elles sont soumises. Une telle retenue du juge des référés, qui contribue à la persistance des causes structurelles des mauvais traitements subis par les personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes, ne saurait être admise dans un état de droit. L’OIP entend donc faire appel devant le Conseil d’Etat de l’ordonnance obtenue afin qu’il soit fait droit à l’ensemble de ses demandes et que la Haute juridiction reconnaisse ce faisant au juge des référés des pouvoirs à la hauteur de la mission de gardien du respect des libertés et droits et libertés fondamentaux qui lui a été confiée par la loi“, annonce l’OIP dans un communiqué.

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